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28/11/1968 | FRANCE | N°JURITEXT000006978639

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 1968, JURITEXT000006978639


SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;

ATTENDU QUE DEMOISELLE Z... A ETE ENGAGEE, LE 1ER JUIN 1959, PAR LA FEDERATION MUTUALISTEDE LA SEINE, EN QUALITE D'INFIRMIERE-CHEF POUR SA MAISON DE SANTE D'ENNERY;

QU'APRES PLUSIEURS PROMOTIONS, ELLE DONNA SA DEMISSION LE 2 OCTOBRE 1962 ET RECUT ALORS DE SON EMPLOYEUR TROIS MOIS DE SALAIRE POUR LA DUREE DU PREAVIS QU'ELLE FUT DISPENSEE D'EXECUTER;

QUE PRETENDAN

T QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE REMPLIE DE TOUS SES DROITS, QUE NOTAMME...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;

ATTENDU QUE DEMOISELLE Z... A ETE ENGAGEE, LE 1ER JUIN 1959, PAR LA FEDERATION MUTUALISTEDE LA SEINE, EN QUALITE D'INFIRMIERE-CHEF POUR SA MAISON DE SANTE D'ENNERY;

QU'APRES PLUSIEURS PROMOTIONS, ELLE DONNA SA DEMISSION LE 2 OCTOBRE 1962 ET RECUT ALORS DE SON EMPLOYEUR TROIS MOIS DE SALAIRE POUR LA DUREE DU PREAVIS QU'ELLE FUT DISPENSEE D'EXECUTER;

QUE PRETENDANT QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE REMPLIE DE TOUS SES DROITS, QUE NOTAMMENT ELLE N'AVAIT PAS RECU DE REMUNERATION POUR TOUTES LES HEURES SUPPLEMENTAIRES DE JOUR ET DE NUIT QU'ELLE AVAIT ACCOMPLIES, ELLE A FAIT APPELER LA FEDERATION MUTUALISTE DE LA SEINE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE EN PAYEMENT DESDITES HEURES;

QUE LE PREMIER JUGE AYANT ENTERINE LE RAPPORT DE L'EXPERT X... LUI COMMIS ET AUX TERMES DUQUEL DEMOISELLE Z... "A EFFECTUE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DONT NOUS NE CONNAISSONS PAS LE NOMBRE, MAIS QUI N'EN DOIVENT PAS MOINS ETRE REMUNEREES PAR UNE SOMME DE 5 000,00 FRANCS", ET AYANT CONDAMNE L'EMPLOYEUR AU PAYEMENT DE CETTE SOMME, LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE REFUSE A ENTERINER LEDIT RAPPORT ET D'AVOIR DEBOUTE DEMOISELLE Z... DE SA DEMANDE AU MOTIF QU'ON NE VOIT PAS COMMENT UNE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE OU UNE ENQUETE A LA BARRE POURRAIT AJOUTER QUOI QUE CE SOIT DE NOUVEAU AUX RENSEIGNEMENTSFOURNIS PAR LADITE EXPERTISE, ALORS QUE CEUX-CI ETANT CONSIDERES COMME INSUFFISANTS POUR CE QUI EST SEULEMENT DU NOMBRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT S'ABSTENIR D'ORDONNER DE LES COMPLETER;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE SI LE DROIT DE DEMOISELLE Z... A DES HEURES SUPPLEMENTAIRES N'EST PAS ECARTE EN SON PRINCIPE, PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, COMPTE TENU DU NIVEAU HIERARCHIQUE DE SON EMPLOI, IL SE DEGAGE DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... A ENTENDU DE NOMBREUX SACHANTS, COMME DES ATTESTATIONS DELIVREES PAR CERTAINS DE CEUX-CI UNE INCERTITUDE COMPLETE SUR LA REALITE DE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL RESULTANT DE L'ORGANISATION DE L'ETABLISSEMENT, AU-DELA D'UN NOMBRE D'HEURES A TENIR POUR HEURES D'EQUIVALENCE, EN RAISON DES TEMPS DE REPOS S'Y INTEGRANT, ET PASSEES PUREMENT ET SIMPLEMENT CHEZ ELLE PAR DEMOISELLE Z... QUI DISPOSAIT D'UN LOGEMENT DE FONCTIONS;

QUE LES JUGES DU FOND QUI N'ETAIENT PAS TENUS D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, S'ILS S'ESTIMAIENT SUFFISAMMENT RENSEIGNES PAR LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ET QUI ONT APPRECIE LEUR VALEUR ET LEUR PORTEE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DEBOUTANT DEMOISELLE Z... DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, FAUTE DE PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CELLES-CI;

PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67 40 707. DEMOISELLE Z... C/ FEDERATION MUTUALISTE DE LA SEINE. PRESIDENT: M VIGNERON - RAPPORTEUR: M LECAT - AVOCAT GENERAL: M ORVAIN - AVOCATS: MM MARCILHACY ET TETREAU. A RAPPROCHER: 18 JANVIER 1961,BULL 1961, IV, N 71, P 56;

17 JANVIER 1962, BULL 1962, IV, N° 68, P 57.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - PREUVE.

EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION DES JUGES DU FOND QUI DEBOUTE UN EMPLOYE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES FAUTE DE PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CELLES-CI, S'IL SE DEGAGE DU RAPPORT DE L'EXPERT COMMIS PAR LES PREMIERS JUGES UNE INCERTITUDE COMPLETE SUR LA REALITE DE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL RESULTANT DE L'ORGANISATION DE L'ETABLISSEMENT, AU-DELA D'UN NOMBRE D'HEURES A TENIR POUR HEURES D'EQUIVALENCE, EN RAISON DES TEMPS DE REPOS S'Y INTEGRANT, ET PASSEES PUREMENT ET SIMPLEMENT CHEZ LUI PAR L'EMPLOYE QUI DISPOSAIT D'UN LOGEMENT DE FONCTIONS.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 28 novembre 1968, pourvoi n°JURITEXT000006978639, Bull. civ.N 543
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 543
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 28/11/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006978639
Numéro NOR : JURITEXT000006978639 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-11-28;juritext000006978639 ?
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