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27/11/1968 | FRANCE | N°JURITEXT000006978557

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 novembre 1968, JURITEXT000006978557


SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA 2 CHAMBRE CIVILE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1964 D'AVOIR DEBOUTE RIES DE SA DEMANDE DE DIVORCE, ALORS D'UNE PART QUE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE PAR SA FEMME AVEC UN AUTRE HOMME AURAIT CONSTITUE UNE INJURE GRAVE ENVERS LUI, QUE CE NE SERAIT QUE PAR UNE DENATURATION QUE LA COUR EN AURAIT MECONNU LES TERMES, QUE L'ADULTERE DU MARI NE POURRAIT EXCUSER CELUI DE LA FEMME NI MEME UNE ATTITUDE D'INTIMITE SCANDALEUSE AVEC UN AUTRE HOMME, ALO

RS D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT AVAIT EXPRESSE...

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA 2 CHAMBRE CIVILE D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1964 D'AVOIR DEBOUTE RIES DE SA DEMANDE DE DIVORCE, ALORS D'UNE PART QUE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE PAR SA FEMME AVEC UN AUTRE HOMME AURAIT CONSTITUE UNE INJURE GRAVE ENVERS LUI, QUE CE NE SERAIT QUE PAR UNE DENATURATION QUE LA COUR EN AURAIT MECONNU LES TERMES, QUE L'ADULTERE DU MARI NE POURRAIT EXCUSER CELUI DE LA FEMME NI MEME UNE ATTITUDE D'INTIMITE SCANDALEUSE AVEC UN AUTRE HOMME, ALORS D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT AVAIT EXPRESSEMENT RETENU LES ATTESTATIONS EGALEMENT PRODUITES PAR RIES, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU EXAMINER LA VALEUR DE CHACUNE D'ELLES, ET ALORS ENFIN QUE CETTE DERNIERE AURAIT DU REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE RIES OFFRANT DE RAPPORTER PAR ENQUETE LA PREUVE DE SES GRIEFS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA LECTURE DES LETTRES PRODUITES PAR RIES NE PERMETTAIT PAS DE VOIR LA PREUVE D'UNE ATTITUDE INJURIEUSE POUR LUI, QU'UN PROJET DE LETTRE ECRIT PAR DAME X... N'EXPRIMAIT QUE DES PENSEES D'ORDRE PUREMENT INTELLECTUEL, QU'UNE LETTRE DE SON CORRESPONDANT INDIQUAIT BIEN LA NATURE DE LEURS RELATIONS PUREMENT AMICALES, QUE D'AUTRE PART RIES N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE SA FEMME AIT ENTRETENU AVEC CELUI-CI D'AUTRES RAPPORTS QUE LES SENTIMENTS AINSI EXPRIMES PAR DAME X..., SANS JAMAIS PRESENTER POUR SON MARI UN CARACTERE INJURIEUX DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, RESULTAIENT D'UN BESOIN D'AFFECTION ET DE SOUTIEN MORAL BIEN NATUREL CHEZ UNE FEMME NON SEULEMENT DELAISSEE MAIS ENCORE HUMILIEE PAR SON MARI, QUE SON ATTITUDE EXPLICABLE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME EXCUSABLE EN RAISON DE L'INCONDUITE DE CELUI-CI ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI HORS DE TOUTE DENATURATION PROCEDENT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'EXAMINER SPECIALEMENT CHACUN D'EUX, NI DE REPONDRE EXPRESSEMENT A UNE DEMANDE D'ENQUETE PORTANT SUR DES FAITS QU'ELLE ESTIMAIT NON INJURIEUX POUR LE MARI ET EN TOUT CAS EXCUSES PAR LE COMPORTEMENT DE CELUI-CI A L'EGARD DE SA FEMME, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 67 - 13 723 RIES C/ DAME X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CUNEO - PREMIER AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM BORE ET LYON-CAEN.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

1 DIVORCE - SEPARATION DE CORPS CAUSES EXCES - SEVICES - INJURES GRAVES EXCUSES COMPORTEMENT DU CONJOINT INCONDUITE INCONDUITE ETANT A L'ORIGINE DES FAITS REPROCHES AU CONJOINT.

1 UN MARI NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, DES LORS QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT SANS LES DENATURER L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, ILS ONT ENONCE QUE LES SENTIMENTS EXPRIMES DANS LA CORRESPONDANCE ECHANGEE PAR SA FEMME AVEC UN AUTRE HOMME, SANS JAMAIS PRESENTER POUR LE MARI UN CARACTERE INJURIEUX DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, RESULTAIENT D'UN BESOIN D'AFFECTION ET DE SOUTIEN MORAL BIEN NATUREL CHEZ UNE FEMME NON SEULEMENT DELAISSEE MAIS HUMILIEE ET QUE L'ATTITUDE EXPLICABLE DE LA FEMME DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME EXCUSABLE EN RAISON DE L'INCONDUITE DU MARI.

2 ENQUETE NECESSITE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND FAITS NON INJURIEUX.

2 STATUANT SUR UNE DEMANDE EN DIVORCE, LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS DE REPONDRE EXPRESSEMENT A UNE DEMANDE D'ENQUETE, DES LORS QU'ELLE PORTE SUR DES FAITS QU'ILS ESTIMENT NON INJURIEUX POUR LE DEMANDEUR ET EN TOUT CAS EXCUSES PAR LE COMPORTEMENT DE CELUI-CI A L'EGARD DE SON CONJOINT.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 27 novembre 1968, pourvoi n°JURITEXT000006978557, Bull. civ.N 281
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 281
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 27/11/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006978557
Numéro NOR : JURITEXT000006978557 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-11-27;juritext000006978557 ?
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