La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

26/11/1968 | FRANCE | N°JURITEXT000006978693

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 novembre 1968, JURITEXT000006978693


SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'A LA DEMANDE DE BAPAUME ET DES CONSORTS X... EN PAYEMENT DES INDEMNITES QUI LEUR AVAIENT ETE ALLOUEES PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT LAMBEZE AVAIT ETE JUGE RESPONSABLE, LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE ASSUREUR DE CE DERNIER A OPPOSE QUE, SUR UN PRECEDENT APPEL EN GARANTIE FORME PAR LAMBEZE DANS UNE INSTANCE ENGAGEE CONTRE LUI PAR UNE AUTRE VICTIME DU MEME ACCIDENT, IL AVAIT ETE DECIDE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POINTE-A-PITRE EN DATE DU 19 AVRIL 1963 QU'AU JOUR DU SINISTRE LE CONTRAT D'ASSUR

ANCE N'AVAIT PAS PRIS EFFET FAUTE DU VERSEMENT ...

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'A LA DEMANDE DE BAPAUME ET DES CONSORTS X... EN PAYEMENT DES INDEMNITES QUI LEUR AVAIENT ETE ALLOUEES PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT LAMBEZE AVAIT ETE JUGE RESPONSABLE, LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE ASSUREUR DE CE DERNIER A OPPOSE QUE, SUR UN PRECEDENT APPEL EN GARANTIE FORME PAR LAMBEZE DANS UNE INSTANCE ENGAGEE CONTRE LUI PAR UNE AUTRE VICTIME DU MEME ACCIDENT, IL AVAIT ETE DECIDE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POINTE-A-PITRE EN DATE DU 19 AVRIL 1963 QU'AU JOUR DU SINISTRE LE CONTRAT D'ASSURANCE N'AVAIT PAS PRIS EFFET FAUTE DU VERSEMENT INTEGRAL DE LA PREMIERE PRIME ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CE MOYEN AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT IDENTITE NI D'OBJET NI DE PARTIES DANS LES DEUX PROCEDURES ET A FAIT DROIT AUX PRETENTIONS DE BAPAUME ET DES CONSORTS X... ;

ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LEDIT JUGEMENT QUI AVAIT BIEN PRECISE QUE L'ENSEMBLE DE CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT PROVOQUE PAR LAMBEZE N'ETAIT PAS COUVERT PAR L'URBAINE ET LA SEINE, ET PRETEND QUE POUR QUE CELUI-CI SOIT OPPOSABLE AVEC L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, IL SUFFIT QU'IL Y AIT IDENTITE DES PARTIES A SAVOIR LAMBEZE ET L'URBAINE ET LA SEINE, ET LA MEME QUESTION A RESOUDRE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DENATURE LA DECISION DU 19 AVRIL 1963 QUI STATUAIT SUR LA DEMANDE INTRODUITE PAR D'ALEXIS, VICTIME DE L'ACCIDENT CONTRE SON AUTEUR LAMBEZE ET SUR LE RECOURS DE CE DERNIER CONTRE SON ASSUREUR ;

QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE AINSI JUGEE NE S'IMPOSAIT PAS DANS L'INSTANCE AYANT ABOUTI A L'ARRET ATTAQUE, LEQUEL EST INTERVENU SUR L'ACTION EXERCEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, PAR D'AUTRES VICTIMES DU MEME ACCIDENT DIRECTEMENT CONTRE LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, EN DEHORS DE TOUTE ACTION RECURSOIRE ENGAGEE PAR L'ASSURE CONTRE SON ASSUREUR ;

QU'AINSI IL N'Y AVAIT COMME L'A JUSTEMENT RETENU LA COUR D'APPEL, IDENTITE NI DE PARTIES NI D'OBJET ;

QUE LES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE. N° 67 - 12 940 COMPAGNIE D'ASSURANCES L'URBAINE ET LA SEINE C/ BAPAUME ET AUTRES. PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCAT : M CAIL.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

CHOSE JUGEE IDENTITE DE PARTIES ASSURANCE-RESPONSABILITE PREMIER JUGEMENT STATUANT SUR L'ACTION DE LA VICTIME CONTRE L'ASSURE ET RECOURS DE CE DERNIER CONTRE L'ASSUREUR ACTION DIRECTE ULTERIEURE D'AUTRES VICTIMES CONTRE L'ASSUREUR ET ABSENCE D'ACTION RECURSOIRE DE L'ASSURE CONTRE L'ASSUREUR.

L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A UNE DECISION AYANT STATUE SUR LA DEMANDE DE L'UNE DES VICTIMES D'UN ACCIDENT CONTRE L'AUTEUR ET SUR LE RECOURS EN GARANTIE DE CET AUTEUR CONTRE SON ASSUREUR NE S'IMPOSE PAS, FAUTE D'IDENTITE DE PARTIES ET D'OBJET, DANS L'INSTANCE INTRODUITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, PAR D'AUTRES VICTIMES DE L'ACCIDENT DIRECTEMENT CONTRE L'ASSUREUR, EN DEHORS DE TOUTE ACTION RECURSOIRE ENGAGEE PAR L'ASSURE CONTRE L'ASSUREUR.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 26 novembre 1968, pourvoi n°JURITEXT000006978693, Bull. civ.N 296
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 296
RTFTélécharger au format RTF
Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 26/11/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006978693
Numéro NOR : JURITEXT000006978693 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-11-26;juritext000006978693 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.