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22/11/1968 | FRANCE | N°JURITEXT000006979196

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 novembre 1968, JURITEXT000006979196


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE PARIS, 23 FEVRIER 1967), STATUANT EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR AUTORISE RUSSO ET JOURNAUX A FAIRE RETABLIR PAR LES ADMINISTRATIONS COMPETENTES LE COURANT ELECTRIQUE ET LE TELEPHONE DANS LES LOCAUX QU'ILS OCCUPENT ..., A BOULOGNE-SUR-SEINE, AUX FRAIS DE QUI IL APPARTIENDRA ET NONOBSTANT L'OPPOSITION DU PRORIETAIRE X..., AU MOTIF QU'UNE VOIE DE FAIT AVAIT ETE COMMISE ET QUE LE JUGE DES REFERES EST COMPETENT POUR PRESCRIRE TOUTES MESURES PROPRES A ASSURER LE RESPECT ET LE RETABLISSEMENT DES SITUATIO

NS ACQUISES SANS PREJUGER L'EXISTENCE DE DROITS...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE PARIS, 23 FEVRIER 1967), STATUANT EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR AUTORISE RUSSO ET JOURNAUX A FAIRE RETABLIR PAR LES ADMINISTRATIONS COMPETENTES LE COURANT ELECTRIQUE ET LE TELEPHONE DANS LES LOCAUX QU'ILS OCCUPENT ..., A BOULOGNE-SUR-SEINE, AUX FRAIS DE QUI IL APPARTIENDRA ET NONOBSTANT L'OPPOSITION DU PRORIETAIRE X..., AU MOTIF QU'UNE VOIE DE FAIT AVAIT ETE COMMISE ET QUE LE JUGE DES REFERES EST COMPETENT POUR PRESCRIRE TOUTES MESURES PROPRES A ASSURER LE RESPECT ET LE RETABLISSEMENT DES SITUATIONS ACQUISES SANS PREJUGER L'EXISTENCE DE DROITS LOCATIFS DES DEFENDEURS AU POURVOI, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE QUE LE PREMIER JUGE AVAIT PREJUGE AU PRINCIPAL, EN DISANT QUE LES DEFENDEURS AU POURVOI ETAIENT LOCATAIRES DE LOCAUX COMMERCIAUX ET INDUSTRIELS ET CONFIRMER L'ORDONNANCE DE REFERE ;

QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU DEDUIRE DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS QUE X..., ETANT SEUL PROPRIETAIRE DE LA LIGNE TELEPHONIQUE ET SEUL ABONNE A L'ELECTRICITE DE FRANCE, IL N'AVAIT PAS A METTRE A LA DISPOSITION DES DEFENDEURS AU POURVOI LE TELEPHONE ET LE COURANT ELECTRIQUE ET QU'EN STATUANT DANS LE SENS CONTRAIRE, ILS ONT, A LEUR TOUR, PREJUGE AU PRINCIPAL EN ACCORDANT AUXDITS DEFENDEURS DES AVANTAGES QUI NE POUVAIENT DECOULER QUE DE DROITS PROVENANT DE TITRES LOCATIFS OU DE LA SITUATION DE L'OCCUPANT DE BONNE FOI ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI POUVAIT SUBSTITUER SES PROPRES MOTIFS A CEUX DES PREMIERS JUGES SANS POUR AUTANT AVOIR A INFIRMER L'ORDONNANCE, CONSTATE QUE RUSSO ET JOURNAUX OCCUPENT L'ATELIER LITIGIEUX ET Y EXERCENT, DEPUIS FIN SEPTEMBRE 1966, LEUR PROFESSION DE MECANICIENS REPARATEURS DE VOITURES, QUE X... LES FAISANT BENEFICIER, PAR SON INTERMEDIAIRE, DE LA FOURNITURE DE COURANT ELECTRIQUE ET DE L'USAGE D'UNE LIGNE TELEPHONIQUE ET QUE CES FOURNITURES ONT ETE SUPPRIMEES ;

QU'ELLE ENONCE QU'IL EST DONC ETABLI QU'UNE VOIE DE FAIT A ETE COMMISE, QU'IL CONVIENT DE SANCTIONNER ;

QUE, PAR CES MOTIFS QUI CARACTERISENT LA VIOLENCE COMMISE PAR X... EN MODIFIANT ARBITRAIREMENT UNE SITUATION QU'IL AVAIT CREEE, LA COUR D'APPEL A, SANS PREJUGER AU PRINCIPAL, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67-12 214. EPOUX X... C/ RUSSO ET AUTRE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DECAUDIN - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET PRADON.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

REFERES DEFENSE DE PREJUDICIER AU PRINCIPAL BAIL EN GENERAL LIGNES TELEPHONIQUE ET ELECTRIQUE SUPPRESSION PAR LE PROPRIETAIRE SEUL ABONNE OCCUPANT EN AYANT LA JOUISSANCE RETABLISSEMENT APPRECIATION DES TITRES LOCATIFS (NON).

IL EN EST AINSI LORSQU'IL SUPPRIME LES LIGNES ELECTRIQUE ET TELEPHONIQUE AUXQUELLES IL ETAIT ABONNE ET DONT IL FAISAIT PROFITER UN OCCUPANT.

LE JUGE DES REFERES PEUT, SANS PREJUGER DES DROITS LOCATIFS DE CET OCCUPANT, L'AUTORISER A FAIRE RETABLIR LE TELEPHONE ET L'ELECTRICITE NONOBSTANT L'OPPOSITION DU PROPRIETAIRE.

LE PROPRIETAIRE QUI MODIFIE ARBITRAIREMENT UNE SITUATION QU'IL A CREE, COMMET UNE VOIE DE FAIT.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 22 novembre 1968, pourvoi n°JURITEXT000006979196, Bull. civ.N 491
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 491
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 22/11/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006979196
Numéro NOR : JURITEXT000006979196 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-11-22;juritext000006979196 ?
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