La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

19/11/1968 | FRANCE | N°JURITEXT000006979320

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 novembre 1968, JURITEXT000006979320


SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE LA LOI ATTRIBUE AUTORITE A LA CHOSE JUGEE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES LE DECES DE LUCIEN X..., SA FILLE D'UN PREMIER LIT, MARIE-THERESE X..., DEMANDA CONTRE SON EPOUSE EN SECONDES NOCES COMMUNE EN BIENS, HELENE Y..., LE PARTAGE DE LA SUCCESSION ET DE LA COMMUNAUTE, AINSI QUE LA LICITATION D'UN PAVILLON SIS A BOIS-COLOMBES, QUI DEPENDAIT DE L'INDIVISION ;

QUE VEUVE X... S'EN ETANT RAPPORTEE A JUSTICE, CE PARTAGE ET

CETTE LICITATION ONT ETE ORDONNES PAR UN ARRET DU 9 MAI 1964, DE...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE LA LOI ATTRIBUE AUTORITE A LA CHOSE JUGEE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES LE DECES DE LUCIEN X..., SA FILLE D'UN PREMIER LIT, MARIE-THERESE X..., DEMANDA CONTRE SON EPOUSE EN SECONDES NOCES COMMUNE EN BIENS, HELENE Y..., LE PARTAGE DE LA SUCCESSION ET DE LA COMMUNAUTE, AINSI QUE LA LICITATION D'UN PAVILLON SIS A BOIS-COLOMBES, QUI DEPENDAIT DE L'INDIVISION ;

QUE VEUVE X... S'EN ETANT RAPPORTEE A JUSTICE, CE PARTAGE ET CETTE LICITATION ONT ETE ORDONNES PAR UN ARRET DU 9 MAI 1964, DEVENU IRREVOCABLE, PAR LE REJET DU POURVOI DIRIGE CONTRE LUI ;

QUE, PAR EXPLOIT DU 20 AOUT 1964, VEUVE X... DEMANDA L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU PAVILLON DE BOIS-COLOMBES ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;

ATTENDU QU'EN SE RAPPORTANT A JUSTICE SUR LE MERITE DE LA DEMANDE DE LICITATION FORMEE PAR DEMOISELLE X..., VEUVE X..., LOIN D'ACQUIESCER A CETTE DEMANDE, AVAIT CONTESTE CELLE-CI ;

QUE L'ARRET DU 9 MAI 1964 AVAIT DONC AUTORITE DE CHOSE JUGEE EN TANT QU'IL AVAIT ORDONNEE CETTE LICITATION ;

QUE, CETTE MODALITE DU PARTAGE ETANT INCOMPATIBLE AVEC L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A UNE DECISION IRREVOCABLE, PRONONCER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU PAVILLON SIS A BOIS-COLOMBES AU PROFIT DE VEUVE X..., QU'ELLE A, DES LORS, VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MEME MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE28 JUIN 1966 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 66 - 14 171 DEMOISELLE X... C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM ROQUES ET GEORGE. A RAPPORCHER : SUR LE N° 2 : 21 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 601 (1°), P 505 ;

25 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 308 (2°), 262.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

1 CHOSE JUGEE DECISIONS SUCCESSIVES SUCCESSION PARTAGE DECISION IRREVOCABLE ORDONNANT LA LICITATION D'UN IMMEUBLE DECISION ULTERIEURE PRONONCANT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DUDIT IMMEUBLE.

1 LA LICITATION D'UN BIEN EST UNE MODALITE DE PARTAGE INCOMPATIBLE AVEC SON ATTRIBUTION PREFERENTIELLE. PAR SUITE, LORSQU'UN ARRET, DEVENU IRREVOCABLE, A ORDONNE LE PARTAGE D'UNE SUCCESSION ET D'UNE COMMUNAUTE, AINSI QUE LA LICITATION D'UN IMMEUBLE DEPENDANT DE L'INDIVISION, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A CET ARRET, PRONONCER ULTERIEUREMENT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE CET IMMEUBLE AU PROFIT DE L'UN DES CO-PARTAGEANTS.

2 ACQUIESCEMENT ACQUIESCEMENT A LA DEMANDE CONDITIONS INTENTION NON EQUIVOQUE D'ACQUIESCER PARTIE S'EN RAPPORTANT A JUSTICE SUR LE MERITE DE LA DEMANDE (NON).

2 EN SE RAPPORTANT A JUSTICE SUR LE MERITE D'UNE DEMANDE, LE DEFENDEUR, LOIN D'ACQUIESCER A CETTE DEMANDE, CONTESTE CELLE-CI.


Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 19 nov. 1968, pourvoi n°JURITEXT000006979320, Bull. civ.N 283
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 283
RTFTélécharger au format RTF
Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 19/11/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006979320
Numéro NOR : JURITEXT000006979320 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-11-19;juritext000006979320 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.