SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1350 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE LA LOI ATTRIBUE AUTORITE A LA CHOSE JUGEE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES LE DECES DE LUCIEN X..., SA FILLE D'UN PREMIER LIT, MARIE-THERESE X..., DEMANDA CONTRE SON EPOUSE EN SECONDES NOCES COMMUNE EN BIENS, HELENE Y..., LE PARTAGE DE LA SUCCESSION ET DE LA COMMUNAUTE, AINSI QUE LA LICITATION D'UN PAVILLON SIS A BOIS-COLOMBES, QUI DEPENDAIT DE L'INDIVISION ;
QUE VEUVE X... S'EN ETANT RAPPORTEE A JUSTICE, CE PARTAGE ET CETTE LICITATION ONT ETE ORDONNES PAR UN ARRET DU 9 MAI 1964, DEVENU IRREVOCABLE, PAR LE REJET DU POURVOI DIRIGE CONTRE LUI ;
QUE, PAR EXPLOIT DU 20 AOUT 1964, VEUVE X... DEMANDA L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU PAVILLON DE BOIS-COLOMBES ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'EN SE RAPPORTANT A JUSTICE SUR LE MERITE DE LA DEMANDE DE LICITATION FORMEE PAR DEMOISELLE X..., VEUVE X..., LOIN D'ACQUIESCER A CETTE DEMANDE, AVAIT CONTESTE CELLE-CI ;
QUE L'ARRET DU 9 MAI 1964 AVAIT DONC AUTORITE DE CHOSE JUGEE EN TANT QU'IL AVAIT ORDONNEE CETTE LICITATION ;
QUE, CETTE MODALITE DU PARTAGE ETANT INCOMPATIBLE AVEC L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A UNE DECISION IRREVOCABLE, PRONONCER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU PAVILLON SIS A BOIS-COLOMBES AU PROFIT DE VEUVE X..., QU'ELLE A, DES LORS, VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MEME MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE28 JUIN 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 66 - 14 171 DEMOISELLE X... C/ VEUVE X.... PRESIDENT : M ANCEL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM ROQUES ET GEORGE. A RAPPORCHER : SUR LE N° 2 : 21 JUILLET 1965, BULL 1965, IV, N° 601 (1°), P 505 ;
25 MARS 1966, BULL 1966, IV, N° 308 (2°), 262.
