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14/11/1968 | FRANCE | N°JURITEXT000006979365

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 1968, JURITEXT000006979365


SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE WOLTER Y... DE L'ENTREPRISE RENKES, AYANT ETE ATTEINT DE BRULURES MORTELLES ALORS QU'IL ETAIT OCCUPE A DES TRAVAUX DE REFECTION AUX HAUTS FOURNEAUX DE LA SOCIETE MOSELLANE DE SIDERURGIE, A PROXIMITE D'UN MELANGEUR OU DES BENNES VENAIENT DEVERSER DE LA FONTE EN FUSION, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE THIONVILLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN ADMETTANT QUE LA SOCIETE MOSELLANE ETAIT RESPONSABLE COMME GARDIENNE DE LA FONTE, DECLARE CETTE SOCIETE DECHARGEE POUR LES TROIS QUARTS DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PESANT SUR ELLE, AU MOTIF

QU'UN Y... DE L'ENTREPRISE RENKES ETAIT CHARGE...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE WOLTER Y... DE L'ENTREPRISE RENKES, AYANT ETE ATTEINT DE BRULURES MORTELLES ALORS QU'IL ETAIT OCCUPE A DES TRAVAUX DE REFECTION AUX HAUTS FOURNEAUX DE LA SOCIETE MOSELLANE DE SIDERURGIE, A PROXIMITE D'UN MELANGEUR OU DES BENNES VENAIENT DEVERSER DE LA FONTE EN FUSION, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE THIONVILLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN ADMETTANT QUE LA SOCIETE MOSELLANE ETAIT RESPONSABLE COMME GARDIENNE DE LA FONTE, DECLARE CETTE SOCIETE DECHARGEE POUR LES TROIS QUARTS DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PESANT SUR ELLE, AU MOTIF QU'UN Y... DE L'ENTREPRISE RENKES ETAIT CHARGE D'AVERTIR SES CAMARADES ET N'AVAIT PAS OBSERVE LA CONSIGNE, SI BIEN QU'IL AURAIT EU NEGLIGENCE DU SERVICE DE SECURITE A L'ORIGINE DU DOMMAGE, ALORS QUE L'ARRET NE DECHARGE AINSI LE TIERS RESPONSABLE DE LA MAJEURE PARTIE DU DOMMAGE QU'EN CONSIDERATION D'UNE OBLIGATION D'AVERTISSEMENT INCOMBANT A L'EMPLOYEUR OU A SES SUBORDONNES ET S'ABSTIENT EN MEME TEMPS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE SOULIGNANT QUE L'AVERTISSEMENT INCOMBAIT A LA SEULE SOCIETE MOSELLANE, TIERS RESPONSABLE, LES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITE NE POUVANT JOUER EN L'ESPECE ET CELLE-CI N'AYANT PRIS AUCUNE MESURE DE PROTECTION, AYANT MEME OMIS DE PREVENIR SON PROPRE PERSONNEL DE LA PRESENCE DES Z... MALGRE L'IMPORTANT DANGER COURU ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'IL INCOMBAIT A L'ENTREPRISE RENKES D'ASSURER LA RESPONSABILITE DE SON CHANTIER ;

QU'ELLE AVAIT CHARGE UN DE SES Z... DE PREVENIR SES CAMARADES DE TRAVAIL DU PASSAGE DES BENNES ;

QUE CEPENDANT UN CONVOI ETAIT ARRIVE SANS QU'ILS EUSSENT ETE AVERTIS, DE SORTE QUE B... NE S'ETAIT PAS ECARTE DU LIEU OU IL TRAVAILLAIT ET AVAIT ETE ATTEINT PAR DES PROJECTIONS DE FONTE EN FUSION ;

ATTENDU QU'AYANT AINSI RELEVE, DE LA PART DE L'Y... DE L'ENTREPRISE RENKES PREPOSE A LA SECURITE, UNE FAUTE QUI AVAIT, CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT, TOUT EN OBSERVANT QUE LES CONSEQUENCES DE CETTE FAUTE N'ETAIENT PAS INEVITABLES, LA SOCIETE MOSELLANE DE SIDERURGIE AYANT LA POSSIBILITE ET LE DEVOIR DE VEILLER A CE QUE L'ENTREPRENEUR PRIT LES MESURES APPROPRIEES, LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, ET QUI, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EXCLUANT TOUT RECOURS CONTRE L'EMPLOYEUR, AVAIT L'OBLIGATION DE DETERMINER LA PART DE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE MOSELLANE, A PU ESTIMER QUE CELLE-CI ETAIT, DANS UNE MESURE QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE, DECHARGEE POUR PARTIE DE LA RESPONSABILITE PESANT SUR ELLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ;

QUE LE PREMIER MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE THIONVILLE AVAIT ASSIGNE LA SOCIETE MOSELANNE DE SIDERURGIE, EN TANT QUE TIERS RESPONSABLE, EN REMBOURSEMENT D'UNE PART DE LA SOMME DE 2 175 FRANCS, MONTANT DU CAPITAL DECES VERSE, A L'EXCLUSION DE TOUTE PENSION D'ASCENDANT, AUX EPOUX B..., A... ET X... DE LA VICTIME, D'AUTRE PART DES FRAIS D'HOSPITALISATION ET DE TRANSPORT, DES SOINS ET DE L'INDEMNITE FUNERAIRE PAYES EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET S'ELEVANT AU TOTAL DE 1 109,65 FRANCS ;

QU'APRES AVOIR DECLARE L'ACCIDENT IMPUTABLE POUR LES TROIS QUARTS A L'ENTREPRISE RENKES, EMPLOYEUR DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A EVALUE A 8 000 FRANCS LE PREJUDICE MORAL DE CHACUN DES EPOUX B... ET A 3 200 FRANCS LEUR PREJUDICE MATERIEL, A CONDAMNE LA SOCIETE MOSELLANE DE SIDERURGIE A LEUR PAYER LE QUART DE CES SOMMES ET A DEBOUTE LA CAISSE PRIMAIRE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE LA FRACTION DU PREJUDICE CORPOREL GLOBAL DE DROIT COMMUN QUI AURAIT ETE MISE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, S'IL NE S'ETAIT PAS AGI D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ETAIT SUPERIEURE AU MONTANT DES PRESTATIONS ET QUE LA CAISSE NE POSSEDAIT DONC AUCUNE ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 470, ALINEA 4, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE LUI FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 470, ALINEA 4, NE JOUENT QUE POUR LES PRESTATIONS PREVUES AU LIVRE IV-ACCIDENTS DU TRAVAIL ET NE CONCERNENT NULLEMENT LE CAPITAL DECES, VERSE AU TITRE DE L'ASSURANCE DECES, SI BIEN QU'ELLE AVAIT DROIT PAR PREFERENCE AU REMBOURSEMENT DE CE CAPITAL FONDE SUR L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QUE LE PRECISAIT SON ASSIGNATION, ET QUE LA CAISSE ETANT SEULE EN DROIT D'AGIR POUR LA RECUPERATION DES PRESTATIONS ACCIDENT DU TRAVAIL, SON ACTION NE POUVAIT AVOIR D'AUTRE LIMITE QUE LA FRACTION DE RESPONSABILITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ;

MAIS ATTENDU QU'INDEPENDAMMENT DES DISPOSITIONS DU QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 466, EN EXCLUANT, D'UNE FACON GENERALE, POUR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU SES AYANTS DROIT, LA POSSIBILITE D'UNE ACTION DE DROIT COMMUN CONTRE L'EMPLOYEUR, A POUR EFFET NECESSAIRE, LORSQUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT EST PARTAGEE ENTRE CELUI-CI ET UN TIERS, D'INTERDIRE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE TOUT RECOURS EN REMBOURSEMENT SUR LA PARTIE DU PREJUDICE DONT LA REPARATION EUT INCOMBE A L'EMPLOYEUR SELON LE DROIT COMMUN ;

QU'IL S'ENSUIT QUE, SANS QU'IL AIT A DISTINGUER ENTRE LE CAPITAL DECES ET LES AUTRES PRESTATIONS LORSQUE, COMME ELLES, IL A ETE VERSE EN CONSEQUENCE D'UN TEL ACCIDENT, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, DEBITRICE ENVERS LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME, DE L'INTEGRALITE DES PRESTATIONS ET INDEMNITES MISES A SA CHARGE PAR LA LOI, N'EN PEUT POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT, SUR L'INDEMNITE DUE PAR LE TIERS EN PROPORTION DE SA SEULE PART DE RESPONSABILITE, QUE DANS LA MESURE OU LE TOTAL DES SOMMES QU'ELLE A DEBOURSEES DEPASSE L''INDEMNITE QUI, SELON LE DROIT COMMUN, EUT ETE MISE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR PARTIELLEMENT RESPONSABLE ;

QUE LA COUR D'APPEL AYANT CONSTATE QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, SA DECISION SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ). N° 67-11 625 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE THIONVILLE C/ SOCIETE ANONYME MOSELLANE DE SIDERURGIE ET AUTRES PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LABBE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM ROUVIERE ET CAIL A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 19 JUILLET 1968, BULL 1968,V, N° 397 (2), P 323, ET LES ARRETS CITES SUR LE N° 2 : 9 MARS 1960, BULL 1960, CH REUN, N°5, P 3 ;

30 JUIN 1960, BULL 1960, A P N° 2,P 2 ;

20 AVRIL 1967, BULL 1967, IV, N° 323, P 270, ET LES ARRETS CITES.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

1 SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE TIERS ET UN PREPOSE DE L'EMPLOYEUR - ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 - ALINEA 1 - DU CODE CIVIL.

1 TOUT RECOURS CONTRE L'EMPLOYEUR ETANT EXCLU EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT A L'ENCONTRE D'UN DE SES PREPOSES UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT, MAIS N'EN AYANT PAS RENDU LES CONSEQUENCES INEVITABLES, SONT TENUS DE DETERMINER DANS QUELLE MESURE LE TIERS POURSUIVI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, SE TROUVE DECHARGE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PESANT SUR LUI EN VERTU DE CE TEXTE.

2 SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - CAPITAL DECES - REMBOURSEMENT - PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE TIERS ET L'EMPLOYEUR - EFFETS.

2 INDEPENDAMMENT DES DISPOSITIONS DU QUATRIEME ALINEA DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 466, EN EXCLUANT D'UNE FACON GENERALE, POUR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU SES AYANTS DROIT, LA POSSIBILITE D'UNE ACTION DE DROIT COMMUN CONTRE L'EMPLOYEUR, A POUR EFFET NECESSAIRE, LORSQUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT EST PARTAGEE ENTRE CELUI-CI ET UN TIERS, D'INTERDIRE A LA CAISSE TOUT RECOURS EN REMBOURSEMENT SUR LA PARTIE DU PREJUDICE DONT LA REPARATION EUT INCOMBE A L'EMPLOYEUR SELON LE DROIT COMMUN. PAR SUITE, SANS QU'IL Y AIT A DISTINGUER ENTRE LE CAPITAL DECES ET LES AUTRES PRESTATIONS LORSQUE, COMME ELLES, IL A ETE VERSE EN CONSEQUENCE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA CAISSE DEBITRICE ENVERS LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME DE L'INTEGRALITE DES PRESTATIONS ET INDEMNITES MISES A SA CHARGE PAR LA LOI, N'EN PEUT POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT SUR L'INDEMNITE DUE PAR LE TIERS EN PROPORTION DE SA SEULE PART DE RESPONSABILITE, QUE DANS LA MESURE OU LE TOTAL DES SOMMES QU'ELLES A DEBOURSEES DEPASSE L'INDEMNITE QUI, SELON LE DROIT COMMUN, EUT ETE MISE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR PARTIELLEMENT RESPONSABLE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 14 novembre 1968, pourvoi n°JURITEXT000006979365, Bull. civ.N 506
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 506
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 14/11/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006979365
Numéro NOR : JURITEXT000006979365 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-11-14;juritext000006979365 ?
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