| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 novembre 1968, 67-91299

CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : CORNIC (JEAN), JOYEUX (FRANCIS), ET LA SOCIETE ANONYME "LES X... DU TREGOR" CIVILEMENT RESPONSABLE, D'UNE PART, SERVAIN (ROGER), SILVESTRE (ANDRE) ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LA CUVERIE BRIOCHINE" CIVILEMENT RESPONSABLE, D'AUTRE PART, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 20 MARS 1967, LEQUEL ARRET LES A CONDAMNES POUR FRAUDES FISCALES A DIVERSES AMENDES, DECIMES ET CONFISCATION LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 27 FEVRIER 1965, LE NAVIRE CITERNE SLOUGHI NAVIGUANT SOUS PAVILLON MAROCAIN AYANT DANS SES SOUTES 12023 HECTOLITRES DE VINS EN PROVENANCE D'ALGERIE, DESTINES POUR PARTIE A LA CUVERIE BRIOCHINE, MOUILLA DANS LE PORT DE TREGUIER ;

QUE LE 1ER MARS LE BATIMENT S'ECHOUA ;

QUE 5048 HECTOLITRES DE VINS FURENT PERDUS, SOIT QU'UNE PARTIE DE LA CARGAISON AIT DUE ETRE JETEE A LA MER AU COURS DES OPERATIONS DE RENFLOUEMENT, SOIT PAR SUITE DES AVARIES DES CUVES ENDOMMAGEES ;

QUE LE RESTE DE LA CARGAISON FUT MIS A TERRE, SOIT PAR PIPE-LINE DANS LES CUVES LES X... DU TREGOR A TREGUIER, SOIT PAR CAMIONS CITERNES DANS LES X... DE LA CUVERIE BRIOCHINE AU LEGUE-EN-PLERIN ;

QUE LE 5 MARS 1965, AVANT LA FIN DES OPERATIONS, DES AGENTS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES PROCEDERENT A DES CONTROLES ET RELEVERENT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE LES X... DU TREGOR, CORNIC SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET JOYEUX SON MAITRE DE X..., D'UNE PART, DE LA SOCIETE LA CUVERIE BRIOCHINE, SERVAIN ET SILVESTRE SES COGERANTS D'AUTRE PART, DIVERSES INFRACTIONS, LESQUELLES ONT DONNE OUVERTURE A POURSUITES JUDICIAIRES ;

QUE LE 24 JUIN 1966 LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE GUINGAMP A RELAXE LES PREVENUS DES FINS DES POURSUITES ;

QUE SUR LES APPELS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE RENNES ET DU MINISTRE DES FINANCES, LA COUR D'APPEL DE RENNES A PAR L'ARRET ATTAQUE INFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS ET PRONONCE CONDAMNATION A L'ENCONTRE DES DEMANDEURS ;

SUR QUOI : SUR LE

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

ALORS QUE, D'UNE PART, LE SEUL FAIT QU'UN TITRE DE MOUVEMENT SOUS LEQUEL AVAIT CIRCULE DES VINS SAUVES DES CALES D'UN NAVIRE ECHOUE, AIT MENTIONNE UNE QUANTITE DE VINS SUPERIEURE AUX VINS QUI AVAIENT PU ETRE POMPES, NE POURRAIT CONSTITUER UNE INFRACTION A L'ARTICLE 446 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN L'ABSENCE DE TOUT PREJUDICE POUR LE TRESOR ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, UN TITRE DE MOUVEMENT ETAIT MEME INUTILE POUR LE TRANSPORT DES VINS RECUPERES SUR LE NAVIRE ECHOUE VERS LES CHAIS DU TREGOR QUI ETAIENT ADMIS AU REGIME DU MAGASIN-CALE ET ALORS DE SURCROIT, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU A CE MOYEN RETENU PAR LES PREMIERS JUGES ET QUI ETAIT EXPRESSEMENT DANS LE DEBAT" ;

ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL EST ETABLI QUE LE 3 MARS 1965, 348,50 HECTOLITRES DE VINS ONT ETE INTRODUITS DANS LES X... DU TREGOR, SOUS LE COUVERT D'UN ACQUIT-A-CAUTION 2A N° 24 DU MEME JOUR, SOUMISSIONNE POUR UNE QUANTITE SUPERIEURE SOIT 366 HECTOLITRES ;

QUE CETTE CONSTATATION MATERIELLE SUFFIT A CARACTERISER L'INFRACTION A L'ARTICLE 446 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LEQUEL EXIGE LA DECLARATION EXACTE DES QUANTITES DE BOISSONS MISES EN CIRCULATION, TOUTE DIFFERENCE EN PLUS OU EN MOINS DE LA QUANTITE SOUMISSIONNEE AVEC CELLE EFFECTIVEMENT TRANSPORTEE RENDANT LE TITRE INAPPLICABLE ;

QU'IL N'IMPORTE QUE LE TRESOR PUBLIC N'AIT SUBI AUCUN PREJUDICE DU FAIT DE L'INFRACTION CONSTATEE ;

QU'IL N'IMPORTE DAVANTAGE QUE LES JUGES D'APPEL N'AIENT PAS CRU DEVOIR S'EXPLIQUER SUR L'EXCEPTION TIREE DE L'INUTILITE D'UN TITRE DE MOUVEMENT POUR LES VINS SAUVES DU NAVIRE SLOUGHI, LES X... DU TREGOR AYANT ETE ADMIS AU REGIME DOUANIER DE MAGASIN-CALE, DES LORS QUE LES JUSTIFICATIONS DEPOSEES PAR LES DEMANDEURS N'INTERESSANT QUE 265 HECTOLITRES DE VINS, LE SURPLUS DE LA CARGAISON, DONT LES 348,50 HECTOLITRES LITIGIEUX, AYANT FAIT L'OBJET DE DECLARATIONS DE DETAIL NUMEROTEES ;

QU'AU SURPLUS LES ARTICLES 44 ET SUIVANTS DE LA REGLEMENTATION GENERALE DES DOUANES, NE DEROGENT PAS EN L'ABSENCE DE TOUTES ENONCIATIONS FORMELLES, AUX PRESCRIPTIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A LA CIRCULATION DES BOISSONS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :

ALORS QUE LA COUR NE PRECISE PAS LES ELEMENTS DU COMPTE D'OU RESULTERAIT CET EXCEDENT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT AU CONTRAIRE CONSIDERE COMME NON ETABLI EN RAPPELANT LES ELEMENTS DU COMPTE D'ENTREE ET DE SORTIE SUR LESQUELS LA COUR A OMIS DE S'EXPLIQUER" ;

ATTENDU QUE L'ARRET APRES AVOIR RAPPELE LES DIVERSES OPERATIONS RELATIVES AU SAUVETAGE DE CE QUI RESTAIT DE LA CARGAISON DU NAVIRE, ENONCE : "QUE COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DE CES OPERATIONS, LE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION EFFECTUE LE 5 MARS 1965, ABSTRACTION FAITE DES 265 HECTOLITRES ALORS PLACES SOUS LE REGIME "MAGASIN-CALE" REVELAIT DANS LES X... DU TREGOR UN EXCEDENT REEL INJUSTIFIE DE 33,90 HECTOLITRES DE VINS RELEVE AU PROCES-VERBAL ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LES JUGES D'APPEL ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE

TROISIEME MOYEN DE CASSATION :

ALORS QUE, D'UNE PART, SI UNE PARTIE DES VINS UTILISES POUR COMPLETER LE CHARGEMENT PROVENAIT DES X... DU TREGOR, CE VIN DE COMPLEMENT BENEFICIAIT DU REGIME MAGASIN-CALE ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE TRESOR N'A PAS ETE LESE ;

ALORS QUE DE SURCROIT, LA COUR NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR CES CIRCONSTANCES RETENUES PAR LES PREMIERS JUGES POUR JUSTIFIER LA RELAXE ;

ALORS ENFIN, ET SUBSIDIAIREMENT, QUE SI LE FAIT D'AVOIR COMPLETE LE CHARGEMENT AVEC UNE CERTAINE QUANTITE DE VINS PROVENANT DES X... DU TREGOR CONSTITUAIT UNE INFRACTION, LES DROITS ET TAXES, AINSI QUE LA CONFISCATION NE POUVAIENT PORTER QUE SUR CETTE QUANTITE DE VINS" ;

ATTENDU QUE LA MATERIALITE DES FAITS N'EST PAS CONTESTEE PAR LES DEMANDEURS QUI SE BORNENT A ALLEGUER QUE C'EST PAR SOUCI DE SIMPLIFICATION QU'ILS ONT DONNE A TROIS CHARGEMENTS UN EXPEDITEUR COMMUN, A SAVOIR LE SLOUGHI, ALORS QUE CES TROIS CHARGEMENTS AVAIENT ETE COMPLETES POUR UN TOTAL DE 77,50 HECTOLITRES AVEC DES VINS PROVENANT DES X... DU TREGOR ;

QUE L'EXISTENCE DE L'INFRACTION - LES TITRES ETANT INAPPLICABLES - RESULTE DE LA MATERIALITE DU FAIT CONSTATE ;

QU'IL N'IMPORTE D'AILLEURS QUE LES VINS DE COMPLEMENT AIENT EU POUR PREMIERE ORIGINE LE NAVIRE SLOUGHI, DES LORS QU'ILS AVAIENT PERDU CETTE ORIGINE DU FAIT DE LEUR PRISE EN CHARGE PAR LES X... DU TREGOR ;

ATTENDU ENFIN QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT CALCULE LES CONDAMNATIONS QU'ILS ONT PRONONCEES DE CE CHEF DE PREVENTION, SUR LE TOTAL DES LIQUIDES FRAUDULEUSEMENT TRANSPORTES ET NON SUR LE COMPLEMENT DE 77,50 HECTOLITRES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION :

ALORS QUE, D'UNE PART, CETTE INDICATION ETAIT JUSTIFIEE PAR LE FAIT QUE LES X... DU TREGOR AVAIENT ASSURE LE SAUVETAGE DES VINS EMBARQUES SUR LE NAVIRE SLOUGHI QUI S'ETAIT ECHOUE ;

ALORS QUE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES AVAIT, DEUX JOURS AUPARAVANT, CRITIQUE LES X... DU TREGOR D'AVOIR PORTE SUR LE TITRE DE MOUVEMENT QUE CERTAINS VINS PROVENAIENT DU SLOUGHI ALORS QUE L'INDICATION DE L'UNE OU DE L'AUTRE PROVENANCE NE POUVAIT LESER LE TRESOR PUBLIC PUISQUE LES X... DU TREGOR ETAIENT ADMIS AU REGIME DU "MAGASIN-CALE" ;

ET ALORS ENFIN QUE LA COUR NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR CES CIRCONSTANCES RETENUES PAR LES PREMIERS JUGES POUR JUSTIFIER LA RELAXE" ;

ATTENDU QUE POUR RELAXER LES PREVENUS DE L'INFRACTION D'ENLEVEMENT TRANSPORT ET RECEPTION DE 77,50 HECTOLITRES COMMISE LE 6 MARS 1965, LES PREMIERS JUGES ENONCAIENT QUE "LE LENDEMAIN DE LA CONSTATATION DES FAITS PRECEDENTS, LES RESPONSABLES DES X... DU TREGOR, PENSANT ETRE EN INFRACTION ONT LEVE POUR REGULARISATION UN ACQUIT PORTANT COMME EXPEDITEUR : LES X... DU TREGOR, ET COMME DESTINATAIRE : LA CUVERIE BRIOCHINE ;

QU'ON COMPREND MAL L'ATTITUDE DE L'ADMINISTRATION QUI REPROCHE AUX PREVENUS UNE INFRACTION QUI, SI ELLE EXISTAIT, AURAIT POUR BASE SA PROPRE ERREUR" ;

ATTENDU QUE POUR INFORMER DE CE CHEF LE JUGEMENT ENTREPRIS, LA COUR D'APPEL SUBSTITUANT, AINSI QU'ELLE EN AVAIT LE DROIT, SON APPRECIATION A CELLE DES PREMIERS JUGES ENONCE QUE LE 6 MARS 1965, LA CUVERIE BRIOCHINE A TRANSPORTE A PARTIR DU SLOUGHI 77,50 HECTOLITRES DE VIN SOUS LE COUVERT D'UN ACQUIT-A-CAUTION 2A N° 94, SOUMISSIONNE POUR LES X... DU TREGOR, ET MENTIONNANT CES DERNIERS COMME EXPEDITEURS DE VIN ;

ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL EN RETENANT AINSI LA FAUSSETE DES INDICATIONS, ONT ETABLI L'INAPPLICABILITE DU TITRE DE MOUVEMENT ET DE CE FAIT LA MATERIALITE DE L'INFRACTION RELEVEE ;

QU'AU SURPLUS, NI LA FAUTE, NI L'ERREUR DE L'ADMINISTRATION, A LA SUPPOSER ETABLIE, NE PEUT CONSTITUER UNE CAUSE D'EXONERATION DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LE CONTREVENANT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION :

ALORS QUE LA PENALITE DU QUINTUPLE DROIT APPLICABLE SEULEMENT LORSQUE LA MANOEUVRE A EU POUR RESULTAT DE FRAUDER OU COMPROMETTRE LES DROITS ETAIT SANS OBJET POUR LES DIVERSES CONTRAVENTIONS RETENUES QUI N'AVAIENT NULLEMENT EU POUR EFFET DE FRAUDER OU COMPROMETTRE LES DROITS DU TRESOR" ;

ATTENDU QUE LES CONCLUSIONS PRISES DEVANT LES PREMIERS JUGES ET REPRISES EN CAUSE D'APPEL PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES PRECISAIENT LES SOMMES AUXQUELLES POUVAIENT ETRE FIXEES, POUR CHACUN DES PREVENUS, LE MONTANT DES DROITS FRAUDES ;

QUE CETTE EVALUATION N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUNE CONTESTATION DEVANT LES JUGES D'APPEL, CEUX-CI ETAIENT FONDES A PRONONCER LES CONDAMNATIONS AUX QUINTUPLES DES DROITS FRAUDES, EN MEME TEMPS QUE LE PRINCIPAL DE LA PEINE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE

SIXIEME MOYEN DE CASSATION :

ALORS QU'IL NE S'AGISSAIT DANS CHAQUE CAS QUE D'UNE SEULE ET MEME INFRACTION ;

SANS DONNER DE MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE, POUR LES PREMIERE, TROISIEME ET QUATRIEME INFRACTIONS RETENUES ET TIREES DE CE QUE LES VINS AURAIENT CIRCULE AVEC DES TITRES DE MOUVEMENT PRETENDUMENT INAPPLICABLES A PRONONCE DEUX FOIS LA CONFISCATION DES MEMES QUANTITES DE VINS : UNE FOIS AU TITRE DU DROIT DE CIRCULATION, UNE FOIS AU TITRE DE LA TAXE UNIQUE SUR LES VINS" ;

VU LES ARTICLES SUSVISES, ENSEMBLE L'ARTICLE 1800 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ;

QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL SAISIE DES POURSUITES FISCALES EXERCEES CONTRE LES DEMANDEURS SOUS QUATRE CHEFS DE PREVENTION DISTINCTS, A, A BON DROIT, PRONONCE DES CONDAMNATIONS AFFERENTES A CHACUNE DES INFRACTIONS RETENUES ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE CES INFRACTIONS NE POUVAIENT ETRE EXCUSEES QUE PAR UN FAIT DE FORCE MAJEURE - CE QUI N'ETAIT NULLEMENT ETABLI EN L'ESPECE - LES JUGES D'APPEL DECLARENT QUE EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, IL ECHET DE PRONONCER LE MINIMUM DES AMENDES ENCOURUES ;

QUE CE MOTIF SE REFERE TOUT AUSSI BIEN AUX AMENDES PENALES QU'A CELLES FISCALES ET AUX CONFISCATIONS SOLLICITEES PAR LA REGIE ;

QUE CEPENDANT, EN FAISANT ENTIEREMENT DROIT AUX CONCLUSIONS DE CELLE-CI, LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1800 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LEQUEL ENONCE "EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, ET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL, SI LES CIRCONSTANCES PARAISSENT ATTENUANTES, LES TRIBUNAUX SONT AUTORISES A MODERER LE MONTANT DES AMENDES ET A LIBERER LE CONTREVENANT DE LA CONFISCATION, SAUF POUR LES OBJETS PROHIBES, PAR LE PAYEMENT D'UNE SOMME QUE LE TRIBUNAL ARBITRE" ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 20 MARS 1967, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM CELICE ET JOLLY