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29/10/1968 | FRANCE | N°JURITEXT000006979041

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 1968, JURITEXT000006979041


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... BLESSE DANS UN ACCIDENT ALORS QU'ELLE CIRCULAIT EN AUTOMOBILE AVEC BIANCHERI QUI LA TRANSPORTAIT A TITRE BENEVOLE, AYANT SUBI UNE INCAPACITE DE TRAVAIL D'UNE DUREE INFERIEURE A TROIS MOIS, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EXERCEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES AFIN D'OBTENIR DE BIANCHERI ET DE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET DE LA RENTE VERSEE A LA VICTIME EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, BIEN

QUE L'INSTANCE EUT ETE INTRODUITE PLUS D'UN AN ...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... BLESSE DANS UN ACCIDENT ALORS QU'ELLE CIRCULAIT EN AUTOMOBILE AVEC BIANCHERI QUI LA TRANSPORTAIT A TITRE BENEVOLE, AYANT SUBI UNE INCAPACITE DE TRAVAIL D'UNE DUREE INFERIEURE A TROIS MOIS, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EXERCEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES AFIN D'OBTENIR DE BIANCHERI ET DE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET DE LA RENTE VERSEE A LA VICTIME EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, BIEN QUE L'INSTANCE EUT ETE INTRODUITE PLUS D'UN AN APRES L'ACCIDENT, AU MOTIF QUE LA CAISSE AURAIT AGI EN VERTU D'UN DROIT D'ACTION DIRECTE CONTRE LE TIERS QUI N'AURAIT PU LUI OPPOSER LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE DE LA VICTIME, ALORS QUE L'ACTION EN REMBOURSEMENT DE LA CAISSE, QUI ETAIT FONDEE UNIQUEMENT SUR LA RESPONSABILITE DU TIERS COUPABLE D'UNE CONTRAVENTION, ETAIT SOUMISE A LA PRESCRIPTION ANNALE ET SE TROUVAIT EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE COMME TARDIVE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QU'EXERCANT LE RECOURS QUE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ACCORDE AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE AFIN D'OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET INDEMNITES QU'ELLES SONT TENUES DE VERSER A LA VICTIME EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA CAISSE PRIMAIRE AGISSAIT EN VERTU D'UN DROIT QUI LUI ETAIT PROPRE ;

QUE CETTE ACTION N'AYANT PAS DIRECTEMENT POUR OBJET LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME PAR LES BLESSURES ET PUISANT SON PRINCIPE DANS UNE DISPOSITION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI NE PERMETTAIT PAS A LA CAISSE DE METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'ELLE N'ETAIT PAS SOUMISE AU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 67-13 093. BIANCHERI ET AUTRE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LABBE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM ROQUES ET ROUVIERE . A RAPPROCHER : 23 MARS 1964, BULL 1964, N° 277, P 228 ;

11 JUILLET 1966, BULL 1966, II, N° 775, P 544.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - PRESCRIPTION DE L'ACTION - ACTION FONDEE SUR UNE INFRACTION PENALE.

N'AYANT PAS DIRECTEMENT POUR OBJET LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LA VICTIME PAR LES BLESSURES - ET PUISANT SON PRINCIPE DANS UNE DISPOSITION DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI NE PERMET PAS AUX CAISSES DE METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE - CETTE ACTION N'EST PAS SOUMISE AU DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE.

EN EXERCANT CONTRE LE TIERS RESPONSABLE LE RECOURS QUE LEUR ACCORDE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLES SONT TENUES DE VERSER A LA VICTIME EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LES CAISSES AGISSENT EN VERTU D'UN DROIT QUI LEUR EST PROPRE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 29 octobre 1968, pourvoi n°JURITEXT000006979041, Bull. civ.N 480
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 480
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 29/10/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006979041
Numéro NOR : JURITEXT000006979041 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-10-29;juritext000006979041 ?
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