SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI STATUAIT SUR LES INDEMNITES DUES A DEMOISELLE X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES DU DEPARTEMENT DU GARD, D'UNE PARCELLE DE TERRAIN DE 7 ARES 35 CENTIARES DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, D'AVOIR ETE RENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 FEVRIER 1967 PAR UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL OU SIEGEAIT M SEVIN, JUGE DE L'EXPROPRIATION DU GARD, QUI N'AVAIT PAS ASSISTE AUX DEBATS LORS DE LA PRECEDENTE AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 JANVIER 1967 ET N'AVAIT PAS ETE PRESENT A LA LECTURE DU RAPPORT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA CAUSE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 JANVIER 1967, OU ETAIENT PRESENTS : M NOUGARET, PRESIDENT ;
M DE Z..., JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON, JUGE DE L'EXPROPRIATION POUR LE DEPARTEMENT DU VAUCLUSE ;
M Y..., JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE
