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18/10/1968 | FRANCE | N°JURITEXT000006978653

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 octobre 1968, JURITEXT000006978653


SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI STATUAIT SUR LES INDEMNITES DUES A DEMOISELLE X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES DU DEPARTEMENT DU GARD, D'UNE PARCELLE DE TERRAIN DE 7 ARES 35 CENTIARES DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, D'AVOIR ETE RENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 FEVRIER 1967 PAR UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL OU SIEGEAIT M SEVIN, JUGE DE L'EXPROPRIATION DU GARD, QUI N'AVAIT PAS ASSISTE AUX DEBATS LORS DE LA PRECEDENTE AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 JANVIER 1967 ET N'AVAIT PAS

ETE PRESENT A LA LECTURE DU RAPPORT ;

MAIS AT...

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI STATUAIT SUR LES INDEMNITES DUES A DEMOISELLE X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES DU DEPARTEMENT DU GARD, D'UNE PARCELLE DE TERRAIN DE 7 ARES 35 CENTIARES DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, D'AVOIR ETE RENDU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 FEVRIER 1967 PAR UNE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL OU SIEGEAIT M SEVIN, JUGE DE L'EXPROPRIATION DU GARD, QUI N'AVAIT PAS ASSISTE AUX DEBATS LORS DE LA PRECEDENTE AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 JANVIER 1967 ET N'AVAIT PAS ETE PRESENT A LA LECTURE DU RAPPORT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LA CAUSE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 JANVIER 1967, OU ETAIENT PRESENTS : M NOUGARET, PRESIDENT ;

M DE Z..., JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON, JUGE DE L'EXPROPRIATION POUR LE DEPARTEMENT DU VAUCLUSE ;

M Y..., JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) INDEMNITE APPEL ARRET LECTURE PRESIDENT SEUL CONSTATATIONS SUFFISANTES.

DES LORS QU'ELLE A ETE DONNEE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS, SEUL, IL IMPORTE PEU QUE LA LECTURE DE L'ARRET AIT EU LIEU EN PRESENCE D'ASSESSEURS QUI N'ONT PAS ASSISTE AUX DEBATS.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 18 octobre 1968, pourvoi n°JURITEXT000006978653, Bull. civ.N 394
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 394
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 18/10/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006978653
Numéro NOR : JURITEXT000006978653 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-10-18;juritext000006978653 ?
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