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17/10/1968 | FRANCE | N°JURITEXT000006976994

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 octobre 1968, JURITEXT000006976994


SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'EN 1955 L'ASSOCIATION BATIR A ACQUIS DES EPOUX Y... DEUX TERRAINS SEPARES PAR UNE PARCELLE DEMEUREE LA PROPRIETE DES VENDEURS ET AYANT AU NORD UN ACCES SUR LA RUE GAUDRY ;

QU'EN 1964, LES EPOUX Y... ONT VENDU UNE PARTIE DE CETTE PARCELLE A LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-RUELLE, QUI L'A ACQUISE POUR SERVIR A LA CREATION D'UNE VOIE PUBLIQUE DESTINEE A RELIER ENTRE EUX LES DEUX TERRAINS DE L'ASSOCIATION BATIR, EN SE RACCORDANT AUX VOIES PRIVEES ETABLIES SUR EUX PAR CETTE ASSOCIATION ;

QUE LES

EPOUX Y... ONT EGALEMENT VENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBIL...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'EN 1955 L'ASSOCIATION BATIR A ACQUIS DES EPOUX Y... DEUX TERRAINS SEPARES PAR UNE PARCELLE DEMEUREE LA PROPRIETE DES VENDEURS ET AYANT AU NORD UN ACCES SUR LA RUE GAUDRY ;

QU'EN 1964, LES EPOUX Y... ONT VENDU UNE PARTIE DE CETTE PARCELLE A LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-RUELLE, QUI L'A ACQUISE POUR SERVIR A LA CREATION D'UNE VOIE PUBLIQUE DESTINEE A RELIER ENTRE EUX LES DEUX TERRAINS DE L'ASSOCIATION BATIR, EN SE RACCORDANT AUX VOIES PRIVEES ETABLIES SUR EUX PAR CETTE ASSOCIATION ;

QUE LES EPOUX Y... ONT EGALEMENT VENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES CHAMPS FRAIS UNE AUTRE PARTIE DE CETTE PARCELLE SISE AU SUD DE LA BANDE DE TERRAIN DEVENUE PROPRIETE DE LA COMMUNE, TANDIS QU'IL CONSERVAIENT LA PARTIE NORD AYANT SEULE UN ACCES DIRECT A LA RUE GAUDRY ;

QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES CHAMPS FRAIS A ALORS UTILISE POUR SES CHARROIS LA BANDE DE TERRAIN COMMUNAL ET LES VOIES PRIVEES DE L'ASSOCIATION BATIR QUI Y ABOUTISSAIENT ;

ATTENDU QUE L'ASSOCIATION BATIR A ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SUR LE FONDEMENT DE L'ACTION DE IN REM Z..., DEMANDANT UNE INDEMNITE POUR L'UTILISATION, SANS DROIT, DE SES VOIES PRIVEES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LE BIEN FONDE DE CETTE DEMANDE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE QUI FAISAIT VALOIR QUE LE TERRAIN DONT ELLE ETAIT DEVENUE PROPRIETAIRE ETAIT SITUE EN BORDURE D'UNE VOIE PUBLIQUE, QUE C'ETAIT CETTE VOIE QUI ETAIT ENCLAVEE ET QUE LE PASSAGE PAR LES VOIES PRIVEES DE L'ASSOCIATION BATIR S'IMPOSAIT POUR ACCEDER A LA ROUTE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE CETTE SOCIETE S'EST SERVIE POUR SES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DES VOIES PRIVEES DE L'ASSOCIATION BATIR MALGRE LA DEFENSE QUI LUI EN AVAIT ETE FAITE, RELEVE, EN REPONDANT AINSI AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAI SAISIE, QUE L'ENCLAVE DU TERRAIN DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESULTAIT SEULEMENT DE LA DIVISION, EN 1964, DE LA PARCELLE QUI DEMEURAIT LA PROPRIETE DES EPOUX Y... APRES LA VENTE DE 1955, DE SORTE QUE LE PASSAGE DEVAIT ETRE DEMANDE SUR LES FONDS DIVISES ET NON SUR LES TERRAINS DE L'ASSOCIATION BATIR ;

QUE, DES LORS LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, D'AVOIR ENONCE QUE L'APPAUVRISSEMENT DE L'ASSOCIATION BATIR RESULTAIT DU SERVICE QU'ELLE AVAIT RENDU ET QU'IL Y AVAIT LIEU, EN CONSEQUENCE, DE TENIR COMPTE, POUR CALCULER SON MONTANT DU COUT D'ETABLISSEMENT DE SES VOIES PRIVEES, ALORS QUE CET ETABLISSEMENT ETAIT IMPOSE A L'ASSOCIATION BATIR PAR SON CAHIER DES CHARGES ET NE POUVAIT DONC CONSTITUER UN APPAUVRISSEMENT ET, D'AUTRE PART, DE S'ETRE CONTREDITE EN CONSTATAN QUE L'APPAUVRISSEMENT CONSISTAIT SEULEMENT EN L'USAGE FAIT DESDITES VOIES MAIS NON EN LEUR ETABLISSEMENT ET EN FAISANT NEANMOINS ENTRER LE COUT D'ETABLISSEMENT DANS LA REMUNERATION DU SERVICE RENDU ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT CONSTATE QUE L'APPAUVRISSEMENT DE L'ASSOCIATION BATIR CONSISTAIT SEULEMENT EN L'USAGE DES VOIES PRIVEES MAIS ENONCE, AU CONTRAIRE, QU'IL RESULTE AUSSI DE LA NON-REMUNERATION DU SERVICE RENDU, DE SORTE QUE LE GRIEF DE CONTRADICTION NE PEUT ETRE RETENU ;

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI L'ETABLISSEMENT DES VOIES PRIVEES LITIGIEUSES ETAIT IMPOSE A L'ASSOCIATION BATI PAR SON CAHIER DES CHARGES, ELLE ETAIT EN DROIT, AUX TERMES MEME DE CET ACTE, D'INTERDIRE AUX TIERS L'ACCES DES VOIES AMENAGEES SUR SON PROPRE TERRAIN, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE A PU DECIDER QU'IL Y AVAIT LIEU DE RECHERCHER L'IMPORTANCE DE LA REMUNERATION NORMALE DU SERVICE RENDU A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, COMPTE TENU DU COUT D'ETABLISSEMENT DES VOIES PRIVEES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 66-11 949. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES CHAMPS FRAIS C/ L'ASSOCIATION BATIR. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL :

M X... - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET SOURDILLAT.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ACTION DE IN REM VERSO INDEMNITE EVALUATION APPAUVRISSEMENT DU DEMANDEUR USAGE DE VOIES PRIVEES REMUNERATION D'UN SERVICE RENDU COUT D'ETABLISSEMENT DE CES VOIES.

POUR EVALUER L'APPAUVRISSEMENT DU DEMANDEUR A UNE ACTION DE IN REM VERSO, QUI AVAIT LA CHARGE DE L'ETABLISSEMENT DE VOIES PRIVEES AMENAGEES SUR SON PROPRE TERRAIN, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QU'IL Y A LIEU DE RECHERCHER " L'IMPORTANCE DE LA REMUNERATION DU SERVICE RENDU " AU TIERS QUI A UTILISE CES VOIES, COMPTE TENU DE LEUR COUT D'ETABLISSEMENT.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 17 octobre 1968, pourvoi n°JURITEXT000006976994, Bull. civ.N 385
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 385
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 17/10/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006976994
Numéro NOR : JURITEXT000006976994 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-10-17;juritext000006976994 ?
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