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16/10/1968 | FRANCE | N°JURITEXT000006977700

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 1968, JURITEXT000006977700


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 MARS 1943, 1998 DU CODE CIVIL, 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION INTENTEE PAR LABARRERE CONTRE LA SOCIETE D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES A L'OCCASION DE LA RUPTURE EN 1966 DU CONTRAT QUI LES AVAIT LIES, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI LABARRERE QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 20 DECEMBRE 1947 COMME INGENIEUR DIRECTEUR ADJOINT SALARIE, FUT APPELE LE 30 DECEMBRE 1948 A REMPLACER LE DIRECTEUR GENERAL ADJOI

NT, EN RECEVANT UNE TRES LARGE DELEGATION DE POUVOIRS...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 MARS 1943, 1998 DU CODE CIVIL, 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION INTENTEE PAR LABARRERE CONTRE LA SOCIETE D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES A L'OCCASION DE LA RUPTURE EN 1966 DU CONTRAT QUI LES AVAIT LIES, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI LABARRERE QUI AVAIT ETE ENGAGE LE 20 DECEMBRE 1947 COMME INGENIEUR DIRECTEUR ADJOINT SALARIE, FUT APPELE LE 30 DECEMBRE 1948 A REMPLACER LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, EN RECEVANT UNE TRES LARGE DELEGATION DE POUVOIRS DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL AVEC L'ACCORD DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, LA SOCIETE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE CETTE PROMOTION ET CETTE DELEGATION EUSSENT NOYE LA CONDITION JURIDIQUE DE LABARRERE EN LA TRANSFORMANT EN CELLE DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT AU SENS DE LA LOI DU 4 MARS 1943, LABARRERE TENANT SES POUVOIRS D'UNE DELEGATION DU PRESIDENT AVEC L'APPROBATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET NON DU CONSEIL D'ADMINISTRATION LUI-MEME DONT IL N'AVAIT AINSI PAS ETE LE MANDATAIRE ;

QUE JAMAIS UN DIRECTEUR GENERAL ADJOINT NE PEUT OBTENIR CETTE QUALITE ET CE POUVOIR DE LA SEULE DECISION DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ;

QUE LABARRERE ETAIT DEMEURE LE MANDATAIRE DU PRESIDENT ET NON DE LA SOCIETE ET QUE, S'IL AVAIT EU DES POUVOIRS ETENDUS, AUCUN DES ADMINISTRATEURS NE RESIDANT A PAU OU LA SOCIETE AVAIT SON SIEGE, ET EXERCAIT SON ACTIVITE IL LES AVAIT EXERCES COMME MANDATAIRE DU PRESIDENT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940, MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 MARS 1943, LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT EST NOMME PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LA PROPOSITION DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LE CONSEIL AVAIT RATIFIE LE CHOIX ET LA DELEGATION FAITS PAR LE PRESIDENT, CE DONT IL RESULTE QUE LABARRERE ETAIT DEVENU SON MANDATAIRE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 31 JANVIER 1967 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

PRUD"HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - SOCIETE - DIRECTEUR GENERAL ADJOINT - QUALITE DE MANDATAIRE.

UN INGENIEUR DIRECTEUR ADJOINT SALARIE NOMME DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION SUR LA PROPOSITION DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DEVIENT LE MANDATAIRE DUDIT CONSEIL D'ADMINISTRATION. DES LORS LE CONSEIL DES PRUD"HOMMES EST INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE L'ACTION INTENTEE PAR CE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT A L'OCCASION DE LA RUPTURE DU CONTRAT QUI L'AVAIT LIE A LA SOCIETE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 16 octobre 1968, pourvoi n°JURITEXT000006977700, Bull. civ.N 441
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 441
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 16/10/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006977700
Numéro NOR : JURITEXT000006977700 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-10-16;juritext000006977700 ?
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