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11/10/1968 | FRANCE | N°JURITEXT000006978177

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 octobre 1968, JURITEXT000006978177


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT SUR CE POINT UN JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1965, A DEBOUTE TERRIEN, LOCATAIRE DE BIENS RURAUX, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT DIRIGEE CONTRE LES CONSORTS X... ;

QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE FERMIER, QUI N'AVAIT PAS CONTESTE LE CONGE DANS LE DELAI PREVU, PAR LA LOI, NE POUVAIT REVENDIQUER LE BENEFICE D'UNE REGLEMENTATION POSTERIEURE OUVRANT DROIT A INDEMNITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES BAILLEURS AVAIENT RENONCE AU CONGE PAR EUX DONNE EN LAISSANT, PLU

SIEURS ANNEES DURANT, LE PRENEUR EN JOUISSANCE DES TE...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT SUR CE POINT UN JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1965, A DEBOUTE TERRIEN, LOCATAIRE DE BIENS RURAUX, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE AU PRENEUR SORTANT DIRIGEE CONTRE LES CONSORTS X... ;

QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LE FERMIER, QUI N'AVAIT PAS CONTESTE LE CONGE DANS LE DELAI PREVU, PAR LA LOI, NE POUVAIT REVENDIQUER LE BENEFICE D'UNE REGLEMENTATION POSTERIEURE OUVRANT DROIT A INDEMNITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES BAILLEURS AVAIENT RENONCE AU CONGE PAR EUX DONNE EN LAISSANT, PLUSIEURS ANNEES DURANT, LE PRENEUR EN JOUISSANCE DES TERRES LOUEES ET EN DECLARANT, LORS DE LA CESSION PAR EUX DESDITES TERRES, QUE LEDIT PRENEUR ETAIT DEMEURE LOCATAIRE ;

MAIS ATTENDU QU'EN RELEVANT, D'UNE PART, QU'EN 1960 TERRIEN AVAIT RECU CONGE ET NE L'AVAIT PAS CONTESTE DANS LES QUATRE MOIS, D'AUTRE PART, QU'IL N'ETAIT RESTE DANS LES LIEUX POSTERIEUREMENT A CE CONGE QUE PAR TOLERANCE DES PROPRIETAIRES, ENFIN QU'IL NE POUVAIT FAIRE ETAT DE LA MENTION DE LA LOCATION INSEREE DANS L'ACTE DE VENTE INTERVENU EN 1963 ENTRE LES CONSORTS X... ET LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE PUISQU'IL ETAIT ETRANGER A CET ACTE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE TERRIEN N'ETAIT PAS EN DROIT D'INVOQUER LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, ACCORDANT AU PRENEUR EN PLACE UNE INDEMNITE POUR SON EVICTION ;

QUE LES JUGES DU FOND ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 66-12 014. TERRIEN C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CHARLIAC - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET CELICE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 21 DECEMBRE 1965, BULL 1965, IV, N° 966, P 825.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

1 BAIL A FERME REPRISE PLAN D'AMENAGEMENT PARCELLE COMPRISE DANS CE PLAN CONGE NON CONTESTE ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 EFFET.

1 N'EST PAS EN DROIT D'INVOQUER LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ACCORDANT AU PRENEUR EN PLACE UNE INDEMNITE POUR SON EVICTION, LE LOCATAIRE D'UN BIEN RURAL INCLUS DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION QUI AYANT RECU CONGE EN 1960, NE L'A PAS CONTESTE DANS LES QUATRE MOIS, C'EST-A-DIRE ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LADITE LOI.

2 BAIL A FERME CONGE RENONCIATION RENONCIATION DU BAILLEUR JOUISSANCE DE FAIT LAISSEE AU PRENEUR (NON).

2 LA JOUISSANCE DE FAIT LAISSEE A UN PRENEUR APRES QUE LE BAILLEUR LUI A DONNE CONGE, NE SUFFIT PAS A ETABLIR QUE CE DERNIER AIT RENONCE AU BENEFICE DU CONGE.

3 BAIL A FERME CONGE RENONCIATION RENONCIATION DU BAILLEUR MENTION DU PRENEUR DANS L'ACTE DE VENTE DU BIEN LOUE (NON).

3 EN L'ETAT DE LA VENTE D'UN BIEN DONNE A BAIL, LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LE PROPRIETAIRE ET L'ACQUEREUR EST ETRANGERE AU PRENEUR. PAR SUITE LE FAIT PAR LE BAILLEUR QUI AVAIT PRECEDEMMENT DELIVRE CONGE AU PRENEUR, DE DECLARER DANS L'ACTE DE VENTE QUE CE DERNIER EST DEMEURE LOCATAIRE N'IMPLIQUE PAS DE SA PART RENONCIATION AU CONGE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 11 octobre 1968, pourvoi n°JURITEXT000006978177, Bull. civ.N 373
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 373
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 11/10/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006978177
Numéro NOR : JURITEXT000006978177 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-10-11;juritext000006978177 ?
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