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17/07/1968 | FRANCE | N°JURITEXT000006978688

§ | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 juillet 1968, JURITEXT000006978688


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE ;

ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, FYNE A TRANSPORTE PAR CAMION DE ROUSSILLON (ISERE) A BOBIGNY ET A MONTREUIL UNE CERTAINE QUANTITE DE SACS D'UN PRODUIT DENOMME "RHODOPAS", QUI LUI AVAIENT ETE CONFIES EN VUE DE CE TRANSPORT PAR UN COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, LA SOCIETE MARCHISIE ET COMPAGNIE ;

QU'UNE PARTIE SEULEMENT DE CES SACS A ETE LIVREE A LEURS DESTINATAIRES ;

ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE DE L'ARTICLE 105 SUSVISE, QUI AVAIT ETE OPPOSEE PAR LE VOITURIER AU RECO

URS EN GARANTIE EXERCE CONTRE LUI PAR LE COMMISSIONNAIRE, LEQUEL ...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE ;

ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, FYNE A TRANSPORTE PAR CAMION DE ROUSSILLON (ISERE) A BOBIGNY ET A MONTREUIL UNE CERTAINE QUANTITE DE SACS D'UN PRODUIT DENOMME "RHODOPAS", QUI LUI AVAIENT ETE CONFIES EN VUE DE CE TRANSPORT PAR UN COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, LA SOCIETE MARCHISIE ET COMPAGNIE ;

QU'UNE PARTIE SEULEMENT DE CES SACS A ETE LIVREE A LEURS DESTINATAIRES ;

ATTENDU QUE, POUR ECARTER LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE DE L'ARTICLE 105 SUSVISE, QUI AVAIT ETE OPPOSEE PAR LE VOITURIER AU RECOURS EN GARANTIE EXERCE CONTRE LUI PAR LE COMMISSIONNAIRE, LEQUEL AVAIT INDEMNISE SON CLIENT, L'ARRET SE BORNE A DECLARER QUE LES RESERVES FORMULEES PAR LE DESTINATAIRE LORS DE LA LIVRAISON AVAIENT ETE ACCEPTEES TACITEMENT PAR LE VOITURIER, CELUI-CI AYANT "RECU SANS PROTESTATION LES BONS DE LIVRAISON AVEC LES RESERVES QUE CES BONS COMPORTAIENT", ET QUE, "PAR LA SUITE, IL A SAISI SON ASSUREUR ET A SERVI A PLUSIEURS REPRISES D'INTERMEDIAIRE ENTRE CELUI-CI ET LA SOCIETE MARCHISIO" ;

QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE L'ACCEPTATION TACITE SUR LAQUELLE ELLE A FONDE SA DECISION, QUI, DES LORS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS LE 17 FEVRIER 1966 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS. N° 66-12 082. FYNE C/ S A R L "MARCHISIO ET COMPAGNIE"PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MERIMEE - AVOCAT GENERAL : M ROBIN - AVOCATS : MM LE PRADO ET CALON. DANS LE MEME SENS : 27 JUIN 1966, BULL 1966, III, N° 325, P 291 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : 6 FEVRIER 1968, BULL 1968, IV, N° 52 (2°), P 45.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

TRANSPORTEUR MARCHANDISES RESPONSABILITE PERTE OU AVARIE ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE ACCEPTATION TACITE DES RESERVES CONSTATATIONS NECESSAIRES.

DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REJETER LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR UN VOITURIER A LA DEMANDE EN REPARATION D'AVARIES ET TIREE DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE, SE BORNE A DECLARER QUE LE VOITURIER A RECU SANS PROTESTATION LES BONS DE LIVRAISON MENTIONNANT LES RESERVES FAITES PAR LE DESTINATAIRE ET QU'IL A SAISI SON ASSUREUR, SANS JUSTIFIER AINSI L'ACCEPTATION TACITE RETENUE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Com., 17 juillet 1968, pourvoi n°JURITEXT000006978688, Bull. civ.N 246
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 246
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Origine de la décision
Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 17/07/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006978688
Numéro NOR : JURITEXT000006978688 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-07-17;juritext000006978688 ?
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