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13/06/1968 | FRANCE | N°JURITEXT000006977069

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 1968, JURITEXT000006977069


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 18 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES PRIMES DE DEMENAGEMENT NE SONT ALLOUEES QUE SI LE NOUVEAU LOCAL PRESENTE UNE AMELIORATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT ;

ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QU'ANTOINE X... AVAIT DROIT DE PERCEVOIR LA PRIME DE DEMENAGEMENT, LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE LE NOUVEL APPARTEMENT QUI SE TROUVE AVOIR UNE SUPERFICIE AMOINDRIE DE 6,24 METRES CARRES COMPORTAIT UNE DIMINUTION TRES SENSIBLE DU MONTANT DU LOYER, SUFFISANTE POUR CONSTITUER UNE A

MELIORATION DU LOGEMENT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 18 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES PRIMES DE DEMENAGEMENT NE SONT ALLOUEES QUE SI LE NOUVEAU LOCAL PRESENTE UNE AMELIORATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT ;

ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QU'ANTOINE X... AVAIT DROIT DE PERCEVOIR LA PRIME DE DEMENAGEMENT, LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE LE NOUVEL APPARTEMENT QUI SE TROUVE AVOIR UNE SUPERFICIE AMOINDRIE DE 6,24 METRES CARRES COMPORTAIT UNE DIMINUTION TRES SENSIBLE DU MONTANT DU LOYER, SUFFISANTE POUR CONSTITUER UNE AMELIORATION DU LOGEMENT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT S'APPRECIE EXCLUSIVEMENT EN FONCTION DES CARACTERES DE L'HABITATION ELLE-MEME, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE NANTES, LE 5 JUILLET 1966 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ANGERS. N° 66-13 810. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES (AFFAIRE : X... C/ CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE NANTES). PRESIDENT : M VIGNERON. - RAPPORTEUR : M COUDERT. - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN. DANS LE MEME SENS : 1ER MARS 1967, BULL 1967, II, N° 99, P 70.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES ALLOCATION DE LOGEMENT PRIME DE DEMENAGEMENT CONDITIONS AMELIORATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT DIMINUTION DU LOYER (NON).

CELLE-CI S'APPRECIE EXCLUSIVEMENT EN FONCTION DES CARACTERES DE L'HABITATION ELLE-MEME ET IL NE PEUT ETRE TENU COMPTE D'UNE DIMINUTION TRES SENSIBLE DU MONTANT DU LOYER.

IL RESULTE DES ARTICLES 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 18 DU DECRET N 61-687 DU 30 JUIN 1961 QUE LES PRIMES DE LOGEMENT NE SONT ALLOUEES QUE SI LE NOUVEAU LOCAL PRESENTE UNE AMELIORATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 13 juin 1968, pourvoi n°JURITEXT000006977069, Bull. civ.N 300
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 300
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 13/06/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006977069
Numéro NOR : JURITEXT000006977069 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-06-13;juritext000006977069 ?
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