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17/05/1968 | FRANCE | N°66-70151

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 mai 1968, 66-70151


SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE BAR-LE-DUC, D'UN TERRAIN DEPENDANT DE LA PROPRIETE DE X... ;

QUE SELON LE POURVOI, L'ANNULATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SAISIE D'UN RECOURS FORME PAR CE DERNIER, CONTRE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ENTRAINERA LA CASSATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ;

MAIS ATTENDU QUE LEDIT RECOURS AYANT ETE REJETE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1967, DEVENU DEFINITIF, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; <

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SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE BAR-LE-DUC, D'UN TERRAIN DEPENDANT DE LA PROPRIETE DE X... ;

QUE SELON LE POURVOI, L'ANNULATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SAISIE D'UN RECOURS FORME PAR CE DERNIER, CONTRE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ENTRAINERA LA CASSATION DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ;

MAIS ATTENDU QUE LEDIT RECOURS AYANT ETE REJETE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, EN DATE DU 31 OCTOBRE 1967, DEVENU DEFINITIF, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR ETE RENDUE SANS QUE LE JUGE AIT VISE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A VISE L'ATTESTATION ETABLIE PAR LE PREFET DE LA MEUSE, EN DATE DU 19 AVRIL 1966, CERTIFIANT QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES N'EST PAS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE, LADITE ATTESTATION ETANT ANNEXEE A LA PRESENTE ORDONNANCE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ;

QUE CETTE ENONCIATION ETABLIT QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 17 DUDIT DECRET QUI NE L'AUTORISAIT PAS A RECHERCHER SI L'AVIS DE LA COMMISSION ETAIT, EN L'ESPECE OBLIGATOIRE OU NON ;

QUE LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE UN DEFAUT DE PUBLICITE DE L'ARRET PREFECTORAL DU 10 JANVIER 1966 ORDONNANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ET DESIGNANT UN COMMISSAIRE ENQUETEUR ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE DEUX VISAS DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUE CET ARRETE A ETE PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE ET INSERE DANS TROIS JOURNAUX CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;

QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI PRETEND QUE L'EMPRISE SUR LA PROPRIETE X... AURAIT ETE INJUSTIFIEE, L'UTILITE PUBLIQUE AYANT COMMANDE DE FAIRE LE PASSAGE SUR D'AUTRES TERRAINS ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST SANS QUALITE POUR APPRECIER LA REGULARITE DE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ;

QU'AINSI LE QUATRIEME MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI INVOQUE ENFIN UNE VIOLATION DE LA LOI RELATIVEMENT A LA TRANSMISSION, AVEC LES AVIS REQUIS, DES PROCES-VERBAUX D'ENQUETE AU PREFET ET L'ABSENCE DE VISA DE TOUTES LES PIECES PREVUES PAR LA LOI ;

MAIS ATTENDU QUE CETTE ENONCIATION IMPRECISE ET VAGUE ET NON REPRISE AU MEMOIRE AMPLIATIF, NE SAURAIT CONSTITUER

UN MOYEN DE CASSATION :
;

QUE CE GRIEF DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUN DE SES MOYENS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 5 MAI 1966 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA MEUSE. N° 66-70151 X... C / VILLE DE BAR-LE-DUC PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M GIRARD-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM GIFFARD ET COULET DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 10 DECEMBRE 1963, BULL 1963, III, N° 523 (3°), P 445 : 26 FEVRIER 1964, BULL 1964, III, N° 106, P 91 ;

7 JANVIER 1966, BULL 1966, V, N° 7, P 5 VOIR EGALEMENT SUR LA CONTESTATION DU CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE : 14 MAI 1965, BULL 1965, V, N° 72, P 55 ;

9 DECEMBRE 1965, BULL 1965, V, N° 140, P 117 ;

7 JANVIER 1966, BULL 1966, V, N° 2, P 2 ;

18 FEVRIER 1966, BULL 1966, V, N° 28, P 21 ;

24 FEVRIER 1966, BULL 1966, V, N° 29, P 22 ;

28 AVRIL 1966, BULL 1966, V, N° 53, P 35 ;

22 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, V, N° 110, P 83


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) ORDONNANCE D'EXPROPRIATION VISAS AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES NECESSITE APPRECIATION PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION (NON).

1 LORSQUE LE DOSSIER COMPORTE L'ATTESTATION DU PREFET QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES N'EST PAS OBLIGATOIRE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS A RECHERCHER SI CET AVIS ETAIT OBLIGATOIRE EN L'ESPECE.

2 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) ORDONNANCE D'EXPROPRIATION POUVOIRS DU JUGE APPRECIATION DE LA REGULARITE DES ACTES ADMINISTRATIF (NON) ARRETE DECLARATIF.

2 LE JUGE DE L'EXPROPRIATION EST SANS QUALITE POUR APPRECIER LA REGULARITE DE L'ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 17 mai 1968, pourvoi n°66-70151, Bull. civ.N 224
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 224
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Composition du Tribunal
Président : M. DE MONTERA

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 17/05/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 66-70151
Numéro NOR : JURITEXT000006976680 ?
Numéro d'affaire : 66-70151
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-05-17;66.70151 ?
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