SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1144, 1147 A 1153 DU CODE RURAL, 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE 9 NOVEMBRE 1963 X..., CULTIVATEUR A CAOURS, A ETE BLESSE ALORS QU'IL AIDAIT A LA PREPARATION D'OPERATION DE BATTAGES DEVANT ETRE EFFECTUEES POUR SON COMPTE PAR Y..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES, A LA SUITE D'UNE FAUSSE MANOEUVRE DE BON, CHAUFFEUR DE CE DERNIER, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CET ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL DEVANT ETRE MIS A LA CHARGE DE Y..., SOUS LA SUBORDINATION DUQUEL X... S'ETAIT MOMENTANEMENT PLACE, AINSI QUE DE LA COMPAGNIE "LE PHENIX", ASSUREUR DE Y... ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'UN ACCIDENT SURVENU A UN CULTIVATEUR AU COURS D'UN TRAVAIL EFFECTUE SUR SA PROPRE EXPLOITATION ET POUR SON COMPTE EST, QUELLES QUE SOIENT LES CIRCONSTANCES HORS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT A DEFAUT D'ASSURANCE LE COUVRANT DE CE RISQUE, IL SUPPORTE LA CHARGE, SAUF RECOURS EVENTUEL DE DROIT COMMUN CONTRE UN TIERS RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 21 JUIN 1966 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 66-14.410 Y... ET AUTRE C / X... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. BOLAC - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN - AVOCATS : MM. LEPANY ET ROUSSEAU.
A RAPPROCHER : 18 OCTOBRE 1962, BULL 1962, IV, N 732, P 606 ;
30 OCTOBRE 1962, BULL 1962, IV, N 765, P 632 ;
28 MAI 1964, BULL 1964, N 458, P 373.
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 1968, 66-14410
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE 9 NOVEMBRE 1963 X..., CULTIVATEUR A CAOURS, A ETE BLESSE ALORS QU'IL AIDAIT A LA PREPARATION D'OPERATION DE BATTAGES DEVANT ETRE EFFECTUEES POUR SON COMPTE PAR Y..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES, A LA SUITE D'UNE FAUSSE MANOEUVRE DE BON, CHAUFFEUR DE CE DERNIER, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CET ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL DEVANT ETRE MIS A LA CHARGE DE Y..., SOUS LA SUBORDINATION DUQUEL X... S'ETAIT MOMENTANE
MENT PLACE, AINSI QUE DE LA COMPAGNIE "LE PHENIX",...
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : 66-14410
Date de la décision : 16/05/1968
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
AGRICULTURE - BATTAGE - ACCIDENT SURVENU AU COURS DU BATTAGE - ACCIDENT SURVENU A L'EXPLOITANT AGRICOLE
AINSI NE PEUT ETRE MIS A LA CHARGE D'UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU A UN CULTIVATEUR BLESSE A LA SUITE D'UNE FAUSSE MANOEUVRE D'UN PREPOSE DE L'ENTREPRENEUR ALORS QU'IL AIDAIT A LA PREPARATION DES OPERATIONS DE BATTAGES QU'IL AVAIT CONFIEES A CE DERNIER.
UN ACCIDENT SURVENU A UN CULTIVATEUR AU COURS D'UN TRAVAIL EFFECTUE SUR SA PROPRE EXPLOITATION ET POUR SON COMPTE EST, QUELLES QU'EN SOIENT LES CIRCONSTANCES, HORS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT, A DEFAUT D'ASSURANCE LE COUVRANT DE CE RISQUE, IL SUPPORTE LA CHARGE, SAUF RECOURS EVENTUEL DE DROIT COMMUN CONTRE UN TIERS RESPONSABLE.
Références :
Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 21 juin 1966
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 16 mai. 1968, pourvoi n°66-14410, Bull. civ.N° 245Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 245
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1968:66.14410
