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15/05/1968 | FRANCE | N°66-93479

§ | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mai 1968, 66-93479


REJET DU POURVOI FORME PAR LA DAME X... (MICHELE), VEUVE CHAMPE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DU 27 OCTOBRE 1966 DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI, ACCUEILLANT LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE DU PREFET DE L'ESSONNE, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2, 3, 4, 85 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQ

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REJET DU POURVOI FORME PAR LA DAME X... (MICHELE), VEUVE CHAMPE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DU 27 OCTOBRE 1966 DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI, ACCUEILLANT LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE DU PREFET DE L'ESSONNE, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LES INTERETS CIVILS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2, 3, 4, 85 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE ET FONDE LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE DE M Y... DE L'ESSONNE, AUX MOTIFS QUE LA FAUTE D'ABLARD ET DE BONNET A ETE COMMISE PAR EUX DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, QU'ELLE N'EST PAS DETACHABLE DESDITES FONCTIONS PUISQU'ELLE N'EST QUE LE REFLET D'UNE NEGLIGENCE OU D'UNE IMPRUDENTE ABSTENTION ET NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME LOURDE, ALORS QUE LES TRIBUNAUX REPRESSIFS SONT COMPETENTS POUR JUGER SUR L'ACTION PUBLIQUE ET, ACCESSOIREMENT, SUR L'ACTION CIVILE DIRIGEE CONTRE DES FONCTIONNAIRES, QUE L'ACTE COMMIS SOIT OU NON DETACHABLE DES FONCTIONS;

ALORS, AU SURPLUS, QUE LES PREVENUS, AVERTIS DE L'ETAT DE GLISSANCE DE LA CHAUSSEE SUR UNE PORTION DE LA RN 5 DONT ILS ETAIENT RESPONSABLES ET NE POUVANT IGNORER L'ETENDUE DU DANGER COURU DE CE FAIT PAR LES USAGERS AUTOMOBILISTES, ONT COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE EN OMETTANT DE FAIRE APPOSER DES PANNEAUX AVERTISSEURS DE L'ETAT DE LA CHAUSSEE";

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE CHAMPE, AU VOLANT DE SON AUTOMOBILE, A TROUVE LA MORT AU LIEUDIT VAL-POMPADOUR, COMMUNE DE VALENTON, ALORS QU'IL VENAIT DE PARIS PAR LA ROUTE NATIONALE N° 5;

QUE BONNET ET ABLARD, RESPECTIVEMENT INGENIEUR D'ARRONDISSEMENT ET INGENIEUR DES PONTS ET CHAUSSEES, ONT ETE POURSUIVIS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CORBEIL-ESSONNES DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE POUR N'AVOIR PAS FAIT APPOSER UNE SIGNALISATION PREVENANT LES USAGERS DU DANGER RESULTANT DE L'ETAT DEFECTUEUX DE LA ROUTE;

QU'ILS ONT ETE RELAXES DE CE CHEF PAR LES PREMIERS JUGES DONT LA DECISION EST DEFINITIVE, EN CE QUI CONCERNE L'ACTION PUBLIQUE;

QUE STATUANT SUR LES SEULS INTERETS CIVILS COMME COUR DE RENVOI APRES CASSATION, LA COUR D'APPEL D'AMIENS, QUI CONSTATE QUE LA PARTIE CIVILE NE DEMANDE REPARATION QU'AU TRESOR PUBLIC, A DEDUIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QUE BONNET ET ABLARD, INFORMES DU DANGER PRESENTE PAR UN SOL ANORMALEMENT GLISSANT, ET NE POUVANT Y REMEDIER IMMEDIATEMENT PAR UNE REFECTION DE LA ROUTE, SE SONT RENDUS COUPABLES DE "LA NEGLIGENCE OU IMPRUDENTE ABSTENTION" DE NE PAS FAIRE APPOSER AUSSITOT LA SIGNALISATION DE CIRCONSTANCE QUI AURAIT ETE EFFICACE, CAR, A PARTIR DU MOMENT OU ILS SE SONT DECIDES A LA FAIRE INSTALLER, LA CADENCE DES ACCIDENTS EN CET ENDROIT A DIMINUE;

ATTENDU QUE, STATUANT SUR LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE DU PREFET, LA COUR D'APPEL L'A PARTIELLEMENT ACCUEILLI, EN CE QU'IL TEND A SOUSTRAIRE A LA JURIDICTION JUDICIAIRE LA CONNAISSANCE DE L'ACTION CIVILE RESULTANT DE FAUTES NON DETACHABLES DE LEURS FONCTIONS COMMISES PAR DES FONCTIONNAIRES;

QUE LA COUR D'APPEL ENONCE EN EFFET QUE LA NEGLIGENCE OU IMPRUDENCE REPROCHEE AUX DEUX INGENIEURS A ETE COMMISE PAR EUX DANS LE SERVICE ET N'EST PAS SEPARABLE DE LEURS FONCTIONS;

ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, FUT-IL ERRONE, LA COUR D'APPEL A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION D'INCOMPETENCE;

QU'EN EFFET, LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES SONT INCOMPETENTS POUR STATUER SUR LA RESPONSABILITE D'UNE ADMINISTRATION OU D'UN SERVICE PUBLIC EN RAISON D'UN FAIT DOMMAGEABLE COMMIS PAR UN DE LEURS AGENTS LORSQU'ILS NE RELEVENT PAS A LA CHARGE DE CET AGENT UNE FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DE LA FONCTION;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM BORE, ROUSSEAU ET SOURDILLAT


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Criminelle

Analyses

SEPARATION DES POUVOIRS - Agent d'un service public - Délit commis dans l'exercice des fonctions - Faute non détachable du service - Action civile - Compétence judiciaire (non).

Se déclare à bon droit incompétente pour statuer sur une demande en réparation, dirigée contre le seul Trésor public, du dommage résultant d'infractions pénales reprochées à des ingénieurs des Ponts et Chaussées, la Cour d'appel qui constate que le fait incriminé constitue un acte du pure administration, indétachable de la fonction de ses auteurs (1).


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Crim., 15 mai 1968, pourvoi n°66-93479, Bull. crim. N. 160
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle N. 160
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Origine de la décision
Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 15/05/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 66-93479
Numéro NOR : JURITEXT000007058974 ?
Numéro d'affaire : 66-93479
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-05-15;66.93479 ?
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