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02/04/1968 | FRANCE | N°JURITEXT000006976867

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 avril 1968, JURITEXT000006976867


SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SENECAT A RECONNU COMME SA FILLE DAME CHRISTIANE Z... EPOUSE X..., ANTERIEUREMENT RECONNUE PAR SA MERE, DAME Y..., AVEC LAQUELLE IL CONTRACTAIT MARIAGE ;

QU'APRES SON DIVORCE, IL ASSIGNA DAME X... ET SON EX-EPOUSE EN CONTESTATION DE RECONNAISSANCE ET DE LEGITIMATION ;

QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR, PAR UNE PREMIERE DECISION, DIT QUE SENECAT N'ETABLISSAIT PAS L'ABSENCE DE PATERNITE ET REJETE, COMME NON PERTINENTE, LES FAITS ARTICULES EN SA DEMANDE D'ENQUETE, ORDONNA QU'IL SOI

T PROCEDE A UN EXAMEN HEMATOLOGIQUE AUQUEL DAME X... ET SA ...

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SENECAT A RECONNU COMME SA FILLE DAME CHRISTIANE Z... EPOUSE X..., ANTERIEUREMENT RECONNUE PAR SA MERE, DAME Y..., AVEC LAQUELLE IL CONTRACTAIT MARIAGE ;

QU'APRES SON DIVORCE, IL ASSIGNA DAME X... ET SON EX-EPOUSE EN CONTESTATION DE RECONNAISSANCE ET DE LEGITIMATION ;

QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR, PAR UNE PREMIERE DECISION, DIT QUE SENECAT N'ETABLISSAIT PAS L'ABSENCE DE PATERNITE ET REJETE, COMME NON PERTINENTE, LES FAITS ARTICULES EN SA DEMANDE D'ENQUETE, ORDONNA QU'IL SOIT PROCEDE A UN EXAMEN HEMATOLOGIQUE AUQUEL DAME X... ET SA MERE, DAME Y..., REFUSERENT DE SE SOUMETTRE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LA DEMANDE DE SENECAT ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AUX MOTIFS QUE DAME X... ET SA MERE NE POUVAIENT ETRE CONTRAINTES A SUBIR LES PRELEVEMENTS SANGUINS, ET QUE LA PRESOMPTION RESULTANT DE LEUR REFUS NE SUFFISAIT PAS A DEMONTRER LE CARACTERE MENSONGER DE LA RECONNAISSANCE ALORS, D'UNE PART, QUE LES NECESSITES DE LA PREUVE ET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE NE POUVAIENT PERMETTRE DE SE SOUSTRAIRE A UNE MESURE D'INSTRUCTION QUI POUVAIT SEULE PERMETTRE D'EXCLURE LA FILIATION, ET, D'AUTRE PART, QUE DAME X... ET SA MERE AYANT SEULEMENT SOUTENU QU'ELLES N'ETAIENT PAS TENUES DE SE RENDRE A LILLE POUR Y SUBIR UN EXAMEN SANGUIN, L'ARRET NE POUVAIT, SANS DENATURATION, RETENIR QUE LES INTERESSEES S'OPPOSAIENT AU PRINCIPE MEME DU PRELEVEMENT ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, SAISIE PAR DES CONCLUSIONS DONT LES MOTIFS, QUI SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF, AFFIRMAIENT QU'UN PRELEVEMENT SANGUIN NECESSITE UNE ATTEINTE CORPORELLE QUI NE PEUT ETRE PRATIQUEE - CONTRE LE GRE DES PERSONNES ET QUE SENECAT NE PEUT SE PREVALOIR DU REFUS DES INTIMES DE SE SOUMETTRE AU PRELEVEMENT SANGUIN POUR FAIRE ANNULER LESDITES RECONNAISSANCES ET LEGITIMATION, LA COUR D'APPEL A, SANS DENATURATION, RETENU QUE DAME X... ET SA MERE SE REFUSAIENT A SUBIR UN EXAMEN HEMATOLOGIQUE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND, SAUF LORSQUE LA LOI EN DECIDE AUTREMENT, APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA VALEUR DE PRESOMPTION POUVANT RESULTER DU REFUS DE SE SOUMETTRE A UN TEL EXAMEN ;

D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE PAREIL REFUS NE SUFFISAIT PAS A LUI SEUL A DEFAUT DE TOUTE AUTRE PREUVE ADMISSIBLE ;

A DEMONTRER LE CARACTERE MENSONGER DE LA RECONNAISSANCE SUIVIE DE LEGITIMATION DE CHRISTIANE Z..., LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 65 - 12 269 SENECAT C/ DAME Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM HENNUYER ET NICOLAY.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

FILIATION NATURELLE RECONNAISSANCE CONTESTATION PREUVE EXAMEN DU SANG REFUS PRESOMPTION APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.

DES LORS EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECIDE QUE PAREIL REFUS NE SUFFISAIT PAS A LUI SEUL " A DEFAUT DE TOUTE AUTRE PREUVE ADMISSIBLE " A DEMONTRER LE CARACTERE MENSONGER DE LA RECONNAISSANCE CONTESTEE PAR SON AUTEUR.

LES JUGES DU FOND, SAUF LORSQUE LA LOI EN DECIDE AUTREMENT, APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA VALEUR DE LA PRESOMPTION POUVANT RESULTER DU REFUS, PAR UNE PERSONNE DONT LA RECONNAISSANCE EST CONTESTEE, DE SE SOUMETTRE A UN EXAMEN HEMATOLOGIQUE PRECEDEMMENT ORDONNE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 02 avril 1968, pourvoi n°JURITEXT000006976867, Bull. civ.N 114
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 114
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 02/04/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006976867
Numéro NOR : JURITEXT000006976867 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-04-02;juritext000006976867 ?
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