La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

08/03/1968 | FRANCE | N°JURITEXT000006977365

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 mars 1968, JURITEXT000006977365


SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AYANT DECIDE DE FAIRE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, GUIDUCCI S'EST ADRESSE A FUSTIER, ARCHITECTE, ET A L'ENTREPRISE SOCIETE RIOMMOISE DU BATIMENT, A LAQUELLE A ETE SUBSTITUEE PAR LA SUITE L'ENTREPRISE CLERMONTOISE DE CONSTRUCTION DONT IL ETAIT LE GERANT, QU'AU COURS DES TRAVAUX, ET PROVOQUES PAR CEUX-CI, DES DESORDRES GRAVES SONT APPARUS DANS UN IMMEUBLE VOISIN APPARTENANT A LA DAME X..., DESORDRES QUI S'AGGRAVERENT AU POINT D'ENTRAINER LA RUINE COMPLETE DE CET

IMMEUBLE ;

QUE, SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE...

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AYANT DECIDE DE FAIRE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, GUIDUCCI S'EST ADRESSE A FUSTIER, ARCHITECTE, ET A L'ENTREPRISE SOCIETE RIOMMOISE DU BATIMENT, A LAQUELLE A ETE SUBSTITUEE PAR LA SUITE L'ENTREPRISE CLERMONTOISE DE CONSTRUCTION DONT IL ETAIT LE GERANT, QU'AU COURS DES TRAVAUX, ET PROVOQUES PAR CEUX-CI, DES DESORDRES GRAVES SONT APPARUS DANS UN IMMEUBLE VOISIN APPARTENANT A LA DAME X..., DESORDRES QUI S'AGGRAVERENT AU POINT D'ENTRAINER LA RUINE COMPLETE DE CET IMMEUBLE ;

QUE, SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE ENGAGEE PAR LA DAME X... CONTRE GUIDUCCI ET L'APPEL EN GARANTIE DE CELUI-CI CONTRE FUSTIER ET L'ENTREPRISE CLERMONTOISE, FUSTIER ET GUIDUCCI ONT ETE CONDAMNES IN SOLIDUM A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA DAME X... ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE GUIDUCCI S'ETAIT IMMISCE DANS LA CONSTRUCTION ET AVAIT COMMIS DES FAUTES EN NE SE PREOCCUPANT NI DE LA REALISATION DE TRAVAUX CONFORTATIFS DE L'IMMEUBLE BERGER, NI DE LA SUSPENSION DES TRAVAUX DE SON PROPRE IMMEUBLE, ALORS QU'EN NE PRECISANT PAS EN QUOI CONSISTAIT L'IMMIXTION DU MAITRE DE Y..., LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION, ALORS ENFIN QUE LES TRAVAUX AYANT ETE EXECUTES SOUS LE CONTROLE D'UN ARCHITECTE, SEUL RESPONSABLE DE LEUR BONNE FIN, GUIDUCCI N'AURAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN NE PRESCRIVANT PAS L'EXECUTION DE TRAVAUX CONFORTATIFS QUI NE LUI AVAIENT PAS ETE DEMANDES PAR L'ARCHITECTE, NI EN CONTINUANT LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, FUSTIER NE L'AYANT PAS INVITE A LES SUSPENDRE ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE GUIDUCCI, A LA FOIS PROMOTEUR ET GERANT DE L'ENTREPRISE CHARGEE DE LA CONSTRUCTION, NE POUVAIT SERIEUSEMENT CONTESTER AVOIR PRIS PART A LA DIRECTION DES TRAVAUX, L'ARRET ATTAQUE A PU ESTIMER, COMPTE TENU DU ROLE DETERMINANT QU'IL JOUAIT SUR LE CHANTIER, QUE GUIDUCCI N'AVAIT PAS A ATTENDRE LES INSTRUCTIONS DE L'ARCHITECTE POUR PROCEDER A DES TRAVAUX CONFORTATIFS OU A UNE SUSPENSION DE SES PROPRES TRAVAUX POUR ETUDIER LES MOYENS ADEQUATS D'ARRETER LES DESORDRES SE PRODUISANT DANS L'IMMEUBLE DE SA VOISINE, DESORDRES DONT IL CONNAISSAIT L'EXISTENCE ET L'AGGRAVATION CONTINUE ET DANGEREUSE ;

QU'IL A AINSI CARACTERISE LES FAUTES DE GUIDUCCI ET LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66-10900 GUIDUCCI C/ FUSTIER PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DECAUDIN - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM HENRY ET CELICE.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

ARCHITECTE-ENTREPRENEUR RESPONSABILITE RESPONSABILITE A L'EGARD DES TIERS DESORDRES OCCASIONNES DANS L'IMMEUBLE VOISIN RESPONSABILITE IN SOLIDUM DE L'ARCHITECTE ET DU MAITRE DE L'OUVRAGE.

EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION RETENANT LA RESPONSABILITE DU MAITRE DE L'OUVRAGE IN SOLIDUM AVEC CELLE DE L'ARCHITECTE POUR AVOIR POURSUIVI LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE MALGRE L'APPARITION DE DESORDRES DANS L'IMMEUBLE VOISIN, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE, PROMOTEUR ET GERANT DE L'ENTREPRISE CHARGE DE LA CONSTRUCTION, A JOUE UN ROLE DETERMINANT SUR LE CHANTIER ET QU'IL N'AVAIT PAS A ATTENDRE LES INSTRUCTIONS DE L'ARCHITECTE POUR ETUDIER LES MOYENS ADEQUATS D'ARRETER LES DESORDRES DONT IL CONNAISSAIT L'EXISTENCE ET L'AGGRAVATION.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 08 mars 1968, pourvoi n°JURITEXT000006977365, Bull. civ.N 99
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 99
RTFTélécharger au format RTF
Origine de la décision
Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 08/03/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006977365
Numéro NOR : JURITEXT000006977365 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-03-08;juritext000006977365 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.