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06/03/1968 | FRANCE | N°JURITEXT000006977846

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mars 1968, JURITEXT000006977846


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 983 ET SUIVANTS DU CODE RURAL ET L'ARRETE DU PREFET DE LA GIRONDE EN DATE DU 19 AVRIL 1946 ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LAVILLE, CONGEDIE LE 26 NOVEMBRE 1964 AVEC PREAVIS D'UN MOIS ALORS QU'IL EXERCAIT LES FONCTIONS DE CHEF CAVISTE A LA SOCIETE COOPERATIVE VINICOLE DE LANDOURNERIE-MARANSIN, DE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'ANCIENNETE ET D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS DE CINQ MOIS QU'IL AVAIT FORMEE EN SE FONDANT SUR LES ARTICLES 5 ET 6 DU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE DU PREFET DE LA GIRONDE DU 19 AVRIL 1946, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE

SUR CES MOTIFS QUE CET ARRETE, QUI CONCERNE LES RAPP...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 983 ET SUIVANTS DU CODE RURAL ET L'ARRETE DU PREFET DE LA GIRONDE EN DATE DU 19 AVRIL 1946 ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LAVILLE, CONGEDIE LE 26 NOVEMBRE 1964 AVEC PREAVIS D'UN MOIS ALORS QU'IL EXERCAIT LES FONCTIONS DE CHEF CAVISTE A LA SOCIETE COOPERATIVE VINICOLE DE LANDOURNERIE-MARANSIN, DE LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'ANCIENNETE ET D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS DE CINQ MOIS QU'IL AVAIT FORMEE EN SE FONDANT SUR LES ARTICLES 5 ET 6 DU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE DU PREFET DE LA GIRONDE DU 19 AVRIL 1946, L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR CES MOTIFS QUE CET ARRETE, QUI CONCERNE LES RAPPORTS ENTRE LES EMPLOYEURS ET LE PERSONNEL DE MAITRISE DES EXPLOITANTS AGRICOLES, NE VISE QUE LES SALARIES EMPLOYES SUR UNE EXPLOITATION AGRICOLE AU SENS STRICT ET QUE L'ON NE SAURAIT ASSIMILER A CE CAS LA SITUATION DES EMPLOYES D'UNE COOPERATIVE AGRICOLE SANS UN TEXTE FORMEL QUI N'EXISTE PAS EN L'ESPECE, ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE SI LE REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE DU PREFET DE LA GIRONDE DU 19 AVRIL 1946 MENTIONNE QU'IL REGLE LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET LE PERSONNEL DE MAITRISE DES EXPLOITANTS AGRICOLES, L'ARRETE PREFECTORAL COMPORTE LE TITRE DE PORTEE GENERALE "REGIME DU TRAVAIL APPLICABLE ENTRE EMPLOYEURS ET CADRES ET TECHNICIENS DE L'AGRICULTURE", ET PRECISE DANS SON ARTICLE PREMIER QUE LE REGLEMENT ANNEXE FIXE LE REGIME DU TRAVAIL EN AGRICULTURE APPLICABLE ENTRE EMPLOYEURS ET CADRES ET TECHNICIENS DE L'AGRICULTURE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DANS LA MESURE OU UN CHEF CAVISTE PARTICIPE A L'EXPLOITATION AGRICOLE D'UNE SOCIETE COOPERATIVE VITICOLE, SA SITUATION SE TROUVE REGLEE PAR CE TEXTE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 11 OCTOBRE 1966 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SOCIETE COOPERATIVE COOPERATIVE AGRICOLE CONTRAT DE TRAVAIL CHEF CAVISTE REGLEMENTATION APPLICABLE.

LA SITUATION D'UN CHEF CAVISTE D'UNE SOCIETE COOPERATIVE VITICOLE QUI PARTICIPE A L'EXPLOITATION AGRICOLE DE CETTE SOCIETE SE TROUVE DONC REGLEE PAR CE TEXTE.

L'ARRETE DU PREFET DE LA GIRONDE DU 19 AVRIL 1946 COMPORTE LE TITRE DE PORTEE GENERALE " REGIME DU TRAVAIL APPLICABLE ENTRE EMPLOYEURS ET CADRES ET TECHNICIENS DE L'AGRICULTURE " ET PRECISE DANS SON ARTICLE 1ER QUE LE REGLEMENT ANNEXE FIXE LE REGIME DU TRAVAIL EN AGRICULTURE ENTRE LES MEMES PARTIES.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 06 mars 1968, pourvoi n°JURITEXT000006977846, Bull. civ.N 139
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 139
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 06/03/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006977846
Numéro NOR : JURITEXT000006977846 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-03-06;juritext000006977846 ?
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