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05/03/1968 | FRANCE | N°67-93370

§ | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 mars 1968, 67-93370


CASSATION SUR LE POURVOI DE LIMON (LUCIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME DU 24 OCTOBRE 1967, LE CONDAMNANT A SIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 217, 268, 272, 277, 568, 569, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE L'ARRET DE RENVOI A ETE SIGNIFIE A L'ACCUSE LE 19 OCTOBRE 1967, TANDIS QUE LES DEBATS SE SONT OUVERTS LE 24 OCTOBRE;

"ALORS QUE, IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES TEXTES VISES QUE LA

SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI DEVRAIT PRECEDER L'INTER...

CASSATION SUR LE POURVOI DE LIMON (LUCIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME DU 24 OCTOBRE 1967, LE CONDAMNANT A SIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 217, 268, 272, 277, 568, 569, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE L'ARRET DE RENVOI A ETE SIGNIFIE A L'ACCUSE LE 19 OCTOBRE 1967, TANDIS QUE LES DEBATS SE SONT OUVERTS LE 24 OCTOBRE;

"ALORS QUE, IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES TEXTES VISES QUE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI DEVRAIT PRECEDER L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE DEVANT LE PRESIDENT DES ASSISES ET ALORS QUE, SI LA LOI N'ATTACHE PAS LA PEINE DE NULLITE A L'INTERVENTION IRREGULIERE DE L'ORDRE DANS LEQUEL CES ACTES DOIVENT INTERVENIR, ELLE EXIGE IMPERATIVEMENT QUE L'ACCUSE JOUISSE DE L'INTEGRALITE DU DELAI DE CINQ JOURS FRANCS QUI LUI EST ACCORDE PAR L'ARTICLE 568 PRECITE POUR FORMER SA DEMANDE EN NULLITE CONTRE L'ARRET DE RENVOI ET PREPARER SA DEFENSE, QUE CE DELAI DANS TOUTE SON ETENDUE EST SUBSTANCIEL A L'EXERCICE DES DROITS DE LA DEFENSE, QUE DES LORS, IL Y A NULLITE SI, A MOINS DE RENONCIATION EXPRESSE DE SA PART, LAQUELLE N'APPERT D'AUCUNE DES PIECES DU DOSSIER, L'ACCUSE EST SOUMIS AUX DEBATS AVANT L'EXPIRATION DUDIT DELAI, LEQUEL NE COURT VALABLEMENT QUE DU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI, LORSQUE CELLE-CI EST POSTERIEURE A L'INTERROGATOIRE DU PRESIDENT";

VU LESDITS ARTICLES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 268 ET 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LES ACCUSES ONT CINQ JOURS FRANCS, APRES CELUI OU LEUR A ETE SIGNIFIE L'ARRET PRONONCANT LEUR MISE EN ACCUSATION POUR SE POURVOIR EN CASSATION;

QU'IL Y A NULLITE SI UN ACCUSE SANS Y AVOIR EXPRESSEMENT CONSENTI, EST TRADUIT DEVANT LA COUR D'ASSISES AVANT L'EXPIRATION DE CE DELAI;

ATTENDU QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION RENVOYANT LIMON DEVANT LA COUR D'ASSISES A ETE SIGNIFIE A CELUI-CI PAR EXPLOIT D'HUISSIER EN DATE DU 19 OCTOBRE 1967, QUE CEPENDANT L'AFFAIRE A ETE PORTEE A L'AUDIENCE DU 24 OCTOBRE 1967, ET QU'IL N'APPERT D'AUCUNE DES PIECES SOUMISES AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION QUE LIMON OU SON CONSEIL AIENT EXPRESSEMENT CONSENTI AU JUGEMENT DE LA CAUSE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE CINQ JOURS FRANCS PREVU PAR LA LOI;

QU'AINSI ONT ETE VIOLES LES TEXTES VISES AU MOYEN;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME DU 24 OCTOBRE 1967, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU CALVADOS PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LYON-CAEN


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Criminelle

Analyses

COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Signification à l'accusé - Arrêt de renvoi - Comparution devant la Cour d'assises - Délai.

* DECISIONS SUSCEPTIBLES - Chambre d'accusation - Arrêt de renvoi en Cour d'assises - Pourvoi - Délai - Comparution devant la Cour d'assises avant son expiration.

* CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Renvoi en Cour d'assises - Pourvoi - Délai - Comparution devant la Cour d'assises avant son expiration.

* COUR D'ASSISES - Débats - Accusé - Comparution - Délai - Comparution avant l'expiration du délai pour se pourvoir contre l'arrêt de renvoi.

* COUR D'ASSISES - Débats - Ouverture - Délai - Ouverture avant l'expiration du délai pour se pourvoir contre l'arrêt de renvoi.

Il résulte de la combinaison des articles 268 et 568 du Code de procédure pénale que les accusés ont cinq jours francs, après celui où leur a été signifié l'arrêt prononçant leur mise en accusation, pour se pourvoir en cassation. Il y a nullité si un accusé, sans y avoir expressément consenti, est traduit devant la Cour d'assises avant l'expiration de ce délai (1).


Références
Code de procédure pénale 268
Code de procédure pénale 568
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Crim., 05 mars 1968, pourvoi n°67-93370, Bull. crim. N. 73
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle N. 73
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Origine de la décision
Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 05/03/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 67-93370
Numéro NOR : JURITEXT000007058525 ?
Numéro d'affaire : 67-93370
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-03-05;67.93370 ?
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