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29/02/1968 | FRANCE | N°65-10875

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 février 1968, 65-10875


SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE D'UNE PART, QUE LE RAPPORT A ETE PRESENTE PAR LE CONSEILLER RIQUE ;

D'AUTRE PART QUE SIEGEAIENT-M FONTES, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, PRESIDENT EN L'EMPECHEMENT LEGAL DE M LE PRESIDENT TITULAIRE ;

M BOUET, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR, ET ACQUAVIVA, CONSEILLERS D'UNE AUTRE CHAMBRE, APPELES A COMPLETER EN L'ABSENCE DE CONSEILLERS TITULAIRES DE LA 4E CHAMBRE, OU MOINS ANCIENS D'AUTRES CHAMBRES ;

QU'IL EN RESULTE AINSI QUE LA DECISI

ON A ETE RENDUE EN UNE COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL DANS LAQUELLE NE ...

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE D'UNE PART, QUE LE RAPPORT A ETE PRESENTE PAR LE CONSEILLER RIQUE ;

D'AUTRE PART QUE SIEGEAIENT-M FONTES, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, PRESIDENT EN L'EMPECHEMENT LEGAL DE M LE PRESIDENT TITULAIRE ;

M BOUET, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR, ET ACQUAVIVA, CONSEILLERS D'UNE AUTRE CHAMBRE, APPELES A COMPLETER EN L'ABSENCE DE CONSEILLERS TITULAIRES DE LA 4E CHAMBRE, OU MOINS ANCIENS D'AUTRES CHAMBRES ;

QU'IL EN RESULTE AINSI QUE LA DECISION A ETE RENDUE EN UNE COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL DANS LAQUELLE NE FIGURAIT PAS LE CONSEILLER-RAPPORTEUR ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 4 DECEMBRE 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 65-10875 X... C / Y... PRESIDENT : M MAZEAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M CORNUEY-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM NICOLAY ET DE GRANDMAISON DANS LE MEME SENS : 21 JUIN 1965, BULL 1965, I, N° 408, P 303 ET L'ARRET CITE 4 FEVRIER 1966, BULL 1966, II, N° 169, P 122


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

COURS ET TRIBUNAUX COMPOSITION AUDIENCES SUCCESSIVES MAGISTRAT N'AYANT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ABSENCE DU RAPPORTEUR A L'AUDIENCE DU JUGEMENT.

ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI A ETE RENDU EN UNE COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL DANS LAQUELLE NE FIGURAIT PAS LE CONSEILLER RAPPORTEUR.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 29 février 1968, pourvoi n°65-10875, Bull. civ.N 81
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 81
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Composition du Tribunal
Président : M DE MONTERA

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 29/02/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 65-10875
Numéro NOR : JURITEXT000006977133 ?
Numéro d'affaire : 65-10875
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-02-29;65.10875 ?
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