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28/02/1968 | FRANCE | N°JURITEXT000006977695

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 1968, JURITEXT000006977695


SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 42A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE STROHL, MAITRE D'HOTEL AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS ELISABETH X..., DE SA DEMANDE AFIN DE PERCEVOIR, COMME AYANT ETE LE SEUL SALARIE EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE DU BAR LA TOTALITE DES 15% FACTURES POUR LE SERVICE AU LIEU DES 10% PREVUS PAR SON CONTRAT, AU MOTIF QUE SON AIDE QUI EN RECEVAIT 5% PARTICIPAIT AUSSI DIRECTEMENT E

T EFFECTIVEMENT AU SERVICE, ALORS QUE LES PERCEPTIONS...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 42A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE STROHL, MAITRE D'HOTEL AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS ELISABETH X..., DE SA DEMANDE AFIN DE PERCEVOIR, COMME AYANT ETE LE SEUL SALARIE EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE DU BAR LA TOTALITE DES 15% FACTURES POUR LE SERVICE AU LIEU DES 10% PREVUS PAR SON CONTRAT, AU MOTIF QUE SON AIDE QUI EN RECEVAIT 5% PARTICIPAIT AUSSI DIRECTEMENT ET EFFECTIVEMENT AU SERVICE, ALORS QUE LES PERCEPTIONS EFFECTUEES POUR LE SERVICE PAR L'EMPLOYEUR DOIVENT ETRE INTEGRALEMENT REVERSEES AU PERSONNEL EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE A QUI CELLE-CI AVAIT COUTUME DE LES REMETTRE ;

QU'EN L'ESPECE LE FAIT POUR UNE AIDE CUISINIERE PLONGEUSE DE RECEVOIR LES COMMANDES PAR TELEPHONE, DE PARTICIPER A LA PREPARATION DES PLATEAUX ET AU BESOIN, POUR HATER LE SERVICE A CERTAINES HEURES, DE PORTER LES PLATEAUX JUSQU'AUX CABINES, N'ETABLIT PAS QUE, CE FAISANT, ELLE AIT EU UN CONTACT QUELCONQUE AVEC LA CLIENTELE ET PAS DAVANTAGE QUE CELLE-CI AVAIT COUTUME DE LUI REMETTRE UN POURBOIRE ;

QUE LE PORT DES PLATEAUX JUSQU'AUX CABINES N'A MEME ETE RETENU PAR LA COUR D'APPEL QU'A TITRE DE PURE HYPOTHESE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT RECHERCHE QU'ELLES AVAIENT ETE LES FONCTIONS EFFECTIVEMENT DEVOLUES ET REMPLIES PAR L'AUXILIAIRE DE STROHL, QUELLE QU'EUT ETE LA QUALIFICATION QUI LUI AVAIT ETE DONNEE, ONT CONSTATE QU'ELLE AVAIT PARTICIPE DIRECTEMENT ET EFFECTIVEMENT A L'EXECUTION DE L'ENSEMBLE DU SERVICE, DANS LES MEMES CONDITIONS QUE STROHL LUI-MEME, TANT POUR LA PRISE DES ORDRES ET LA PREPARATION DES CONSOMMATIONS QUE POUR LEUR PRESENTATION A LA CLIENTELE ;

QU'ILS RELEVENT QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTABLE QUE STROHL NE POUVAIT PERSONNELLEMENT PLACER DANS BIEN DES CAS LES CONSOMMATIONS DEVANT LES CLIENTES ET QUE LES SOINS DE SON AIDE POUVAIENT JUSTIFIER DE LEUR PART LA RECOMPENSE D'UN POURBOIRE ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE STROHL, QUI AVAIT PERCU LE POURCENTAGE RESULTANT DE SON CONTRAT, N'ETABLISSAIT PAS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE SON EMPLOYEUR DANS LA REPARTITION DES SOMMES PERCUES POUR LE SERVICE ENTRE LES SALARIES EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N 67-40.290 STROHL C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ELISABETH X.... PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GARAUD ET LE PRADO. A RAPPROCHER : 4 JUIN 1962, BULL 1962,IV, N 522, P 423 ET LES ARRETS CITES ;

5 JUILLET 1967, BULL 1967, IV, N 565, P 477.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE POURBOIRES REPARTITION ENTRE LES EMPLOYES BENEFICIAIRES.

L'AUXILIAIRE D'UN MAITRE D'HOTEL QUI PARTICIPE DIRECTEMENT ET EFFECTIVEMENT A L'EXECUTION DE L'ENSEMBLE DU SERVICE, DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE MAITRE D'HOTEL LUI-MEME, TANT POUR LA PRISE DES ORDRES ET LA PREPARATION DES CONSOMMATIONS QUE POUR LEUR PRESENTATION A LA CLIENTELE, A DROIT A UNE QUOTE PART DES POURBOIRES. ET LE MAITRE D'HOTEL QUI A PERCU LE POURCENTAGE RESULTANT DE SON CONTRAT ET N'ETABLIT PAS L'EXISTENCE D'UNE FAUTE DE SON EMPLOYEUR DANS LA REPARTITION DES SOMMES PERCUES POUR LE SERVICE, NE PEUT PAS PRETENDRE PERCEVOIR LA TOTALITE DES POURBOIRES COMME AYANT ETE LE SEUL SALARIE EN CONTACT AVEC LA CLIENTELE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 28 février 1968, pourvoi n°JURITEXT000006977695, Bull. civ.N 130
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 130
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 28/02/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006977695
Numéro NOR : JURITEXT000006977695 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-02-28;juritext000006977695 ?
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