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21/02/1968 | FRANCE | N°JURITEXT000006977221

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1968, JURITEXT000006977221


VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 65 40 009 ET N° 67 40 071 ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 A, 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 9 ET 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, RELATIVE AU CONTROLE DE L EMPLOI, 1134 ET SUIVANTS 1315 ET SUIVANTS, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D 'AVOIR CONDAMNE SOLIDAIREMENT LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST ET LA COMPAGNIE PARISIENNE D'ENTREPRISE PAR ELLE ABSORBEE A PAYER A LEUR ANCIEN CHEF DE

CHANTIER CROATTI LA SOMME DE 20 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAG...

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 65 40 009 ET N° 67 40 071 ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 A, 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 9 ET 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, RELATIVE AU CONTROLE DE L EMPLOI, 1134 ET SUIVANTS 1315 ET SUIVANTS, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D 'AVOIR CONDAMNE SOLIDAIREMENT LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST ET LA COMPAGNIE PARISIENNE D'ENTREPRISE PAR ELLE ABSORBEE A PAYER A LEUR ANCIEN CHEF DE CHANTIER CROATTI LA SOMME DE 20 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF, EN SE FONDANT SUR CE QUE LE MOTIF DU LICENCIEMENT : FUN DU TRAVAIL SUR LE CHANE SERAIT PAS EXACT, QU'IL Y AURAIT EU EN REALITE LICENCIEMENT COLLECTIF DE 4 SUR 9 DES CHEFS DE CHANTIER DE L'ENTREPRISE, POUR CAUSE DE RALENTISSEMENT DE L'ACTIVITE, QU'IL CONVIENDRAIT DES LORS DE RECHERCHER SI LES CRITERES POSES PAR L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 AVAIENT ETE RESPECTES, ET QUE CET EXAMEN CONDUISAIT A JUGER QUE CROATTI, BIEN QUE SANS ENFANT, NE POUVAIT ETRE LICENCIE PUISQU'IL DONNAIT TOUTE SATISFACTION ET ETAIT PLUS ANCIEN QUE CERTAINS EGALEMENT SANS ENFANT ET POURTANT MAINTENUS DANS L'ENTREPRISE, TANDIS QUE D'AUTRES AVEC DES ENFANTS ETAIENT LICENCIES, L'AGE DE L'INTERESSE, 57 ANS, LUI INTERDISANT A PEU PRES TOUTE POSSIBILITE DE RETROUVER UN EMPLOI, ALORS QUE LE MOTIF DE LICENCIEMENT ETAIT EXACT, CAR LE CHANTIER SUR LEQUEL TRAVAILLAIT CROATTI SE TERMINAIT, TOUS LES AUTRES CHANTIERS ETANT POURVUS ;

QUE LE LICENCIEMENT DE PLUSIEURS CHEFS DE CHANTIER, FUT-CE A LA MEME EPOQUE, NE PRESENTAIT PAS NECESSAIREMENT LE CARACTERE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF ET RENTRAIT DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION DE L'ENTREPRISE DONT L'EMPLOYEUR ETAIT SEUL MAITRE, QU'ENFIN, ET SI L'ON ADMET AVEC L'ARRET QU'IL Y A LICENCIEMENT COLLECTIF, LES FORMES EN AVAIENT ETE RESPECTEES ET LE CHOIX AVAIT ETE OPERE SOUVERAINEMENT PAR L'EMPLOYEUR ;

QU'IL EST CONTRADICTOIRE DE CONDAMNER SANS RELEVER AUCUN FAIT FAUTIF ABUSIF DE SA °ART ET EN CONSTATANT "QU'IL ETAIT LIBRE, EN L'ABSENCE DE REGLEMENT INTERIEUR SUR CE POINT D'ATTRIBUER L'IMPORTANCE QU'IL JUGEAIT CONFORME A L'INTERET DE L'ENTREPRISE AUX CRITERES DE CHARGES DE FAMILLE, ANCIENNETE DE SERVICE, QUALITES PROFESSIONNELLES ", LE CARACTERE ABUSIF NE POUVANT D'AUTRE PART, RESULTER DE LA GRAVITE DU PREJUDICE JUSTEMENT REPARE PAR L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATINS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SI LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST, AYANT LE 30 DECEMBRE 1964, ABSORBE PAR VOIE DE FUSION LA COMPAGNIE PARISIENNE D'ENTREPRISE, A AVISE LE PERSONNEL DE CELLE-CI QU'IL PASSAIT A SON SERVICE ET QUE, SI, DES LE 3 MARS 1965, CROATTI, L'UN DES CHEFS DE CHANTIER EMPLOYE DEPUIS 1935, S'EST VU NOTIFIER SON CONGE POUR LE 3 AVRIL AU MOTIF QUE LE CHANTIER OU IL TRAVAILLAIT ETAIT SUR LE POINT D'ETRE TERMINE;

EN FAIT TROIS AUTRES CHEFS DE CHANTIER SUR LES HUIT QU'EMPLOYAIT L'ENTREPRISE ONT ETE LICENCIES EN MEME TEMPS QUE LUI ET QUE CES MESURES SONT INTERVENUES EN RAISON DU RALENTISSEMENT DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE PAR SUITE DE L'ACHEVEMENT EN FEVRIER 1965 DE TROIS CHANTIERS A SALON ET D'UN CHANTIER A BERRE ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DONT ELLE A JUSTEMENT DEDUIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, LA COUR D'APPEL, RELEVANT QUE LA SOCIETE NE PRETENDAIT PAS FONDER LE CONGEDIEMENT DE CROATTI SUR DES QUALITES PROFESSIONNELLES INFERIEURES, ET SE BORNAIT A OBSERVER QUE CE SALARIE N'AVAIT PAS DE CHARGES DE FAMILLE, A ENCORE CONSTATE PAR L'EXAMEN DE LA SITUATION INDIVIDUELLE DES AUTRES CHEFS DE CHANTIER QU'EN REALITE, QUE L'ON FASSE OU NON PREVALOIR LES CHARGES DE FAMILLE X... L'ANCIENNETE, CE CONGEDIEMENT N'ETAIT PAS JUSTIFIE ET QUE, PAR SUITE, AUCUN DES CRITERES PRIS EN CONSIDERATION PAR L'ARTICLE 10 DE LADITE ORDONNANCE POUR LA DETERMINATION DE L'ORDRE A SUIVRE EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF N'AVAIT ETE RESPECTE ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AINSI COMMIS UN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT, LA FACULTE QUI LUI APPARTENAIT EN L'ABSENCE DU REGLEMENT INTERIEUR PRESCRIT PAR CETTE ORDONNANCE D'ATTRIBUER A CHACUN DE CES CRITERES L'IMPORTANCE QU'IL JUGEAIT CONFORME A L'INTERET DE L'ENTREPRISE NE LE DISPENSANT PAS DE LES OBSERVER, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DES DEUX SOCIETES, L'AGE DE CROATTI N'AYANT ETE PRIS EN CONSIDERATION QUE POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

1O CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - CONGEDIEMENT COLLECTIF - DEFINITION.

1O CONSTITUE UN LICENCIEMENT COLLECTIF SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 LE CONGEDIEMENT DE LA MOITIE DES SALARIES D'UNE CATEGORIE PROFESSIONNELLE DE L'ENTREPRISE, EFFECTUE A LA SUITE DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX DE CHANTIERS.

2O CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - CONGEDIEMENT COLLECTIF - ORDRE DES LICENCIEMENTS - CRITERES DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 - INOBSERVATION.

2O L'EMPLOYEUR QUI PROCEDE A UN LICENCIEMENT COLLECTIF SANS RESPECTER AUCUN DES CRITERES DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, COMMET UN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT. L'ABSENCE DE REGLEMENT INTERIEUR LUI DONNE LA FACULTE D'ATTRIBUER A CHACUN DE CES CRITERES L'IMPORTANCE QU'IL JUGE CONFORME A L'INTERET DE L'ENTREPRISE MAIS NE LE DISPENSE PAS DE LES OBSERVER.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 21 février 1968, pourvoi n°JURITEXT000006977221, Bull. civ.N° 112
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 112
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 21/02/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006977221
Numéro NOR : JURITEXT000006977221 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-02-21;juritext000006977221 ?
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