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07/02/1968 | FRANCE | N°JURITEXT000006977464

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 février 1968, JURITEXT000006977464


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 JUIN 1963), QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL RELEVE PAR LA SOCIETE PLEXA D'UN JUGEMENT OU ELLE N'AVAIT PAS ETE PARTIE, RENDUE LE 2 AOUT 1962, DE S'ETRE ABSTENU D'EXPOSER ET D'EXAMINER LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LADITE SOCIETE AVAIT DEMANDE LA JONCTION DE CET APPEL A L'APPEL PENDANT DEVANT LA MEME COUR QU'ELLE AVAIT INTERJETE D'UN AUTRE JUGEMENT RENDU LE 12 NOVEMBRE 1962;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT AINSI QU'ELLE EN AVAIT LE DEVOIR, EXAMINE PREALABLEMENT LA RECEVABILITE DE L'APPEL, N'AVAIT NI

A EXPOSER, NI A EXAMINER LE CONTENU DES CONCLUSIONS ...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 JUIN 1963), QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL RELEVE PAR LA SOCIETE PLEXA D'UN JUGEMENT OU ELLE N'AVAIT PAS ETE PARTIE, RENDUE LE 2 AOUT 1962, DE S'ETRE ABSTENU D'EXPOSER ET D'EXAMINER LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LADITE SOCIETE AVAIT DEMANDE LA JONCTION DE CET APPEL A L'APPEL PENDANT DEVANT LA MEME COUR QU'ELLE AVAIT INTERJETE D'UN AUTRE JUGEMENT RENDU LE 12 NOVEMBRE 1962;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT AINSI QU'ELLE EN AVAIT LE DEVOIR, EXAMINE PREALABLEMENT LA RECEVABILITE DE L'APPEL, N'AVAIT NI A EXPOSER, NI A EXAMINER LE CONTENU DES CONCLUSIONS DONT SA DECISION PRONONCANT L'IRRECEVABILITE LUI INTERDISAIT DE CONNAITRE;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-12.932. SOCIETE PLEXA C/ SOCIETE "ETABLISSEMENTS FRIMATIC CAMPS" ET AUTRES. PRESIDENT : M. GUILLOT.-RAPPORTEUR : M. PAPON.-AVOCAT GENERAL : M. ROBIN.-AVOCATS :

MM. Y... ET X.... DANS LE MEME SENS : 1ER JUILLET 1966, BULL. 1966, 2 , N° 725, P. 511.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS D'APPEL REPONSE NECESSAIRE APPEL DECLARE IRRECEVABLE MOYEN RELATIF AU FOND (NON).

ILS N'ONT DONC PAS A SE PRONONCER SUR DES CONCLUSIONS DEMANDANT LA JONCTION EN RAISON DE LA CONNEXITE.

LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI PRONONCENT L'IRRECEVABILITE D'UN APPEL, N'ONT NI A EXPOSER, NI A EXAMINER LE CONTENU DES CONCLUSIONS QU'IL LEUR EST INTERDIT DE CONNAITRE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Com., 07 février 1968, pourvoi n°JURITEXT000006977464, Bull. civ.N 57
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 57
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Origine de la décision
Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 07/02/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006977464
Numéro NOR : JURITEXT000006977464 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-02-07;juritext000006977464 ?
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