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05/02/1968 | FRANCE | N°JURITEXT000006977954

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 février 1968, JURITEXT000006977954


SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ASSURE QUI VEUT RESILIER LA POLICE D'ASSURANCE DOIT EN PREVENIR L'ASSUREUR AVANT LE COMMENCEMENT DU DELAI DE PREAVIS FIXE AU CONTRAT POUR CETTE FORMALITE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU GARAGE RAIBERTI AVAIT VALABLEMENT RESILIE AU 1ER JANVIER 1964 LE CONTRAT D'ASSURANCE QUI LA LIAIT A LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE X... AU MOTIF QUE SON ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE A CETTE FIN, LE 29 NOVEMBRE 1963, AVAIT RESPE

CTE LE DELAI DE PREAVIS D'UN MOIS STIPULE A L'ARTICLE 4 DE ...

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ASSURE QUI VEUT RESILIER LA POLICE D'ASSURANCE DOIT EN PREVENIR L'ASSUREUR AVANT LE COMMENCEMENT DU DELAI DE PREAVIS FIXE AU CONTRAT POUR CETTE FORMALITE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DU GARAGE RAIBERTI AVAIT VALABLEMENT RESILIE AU 1ER JANVIER 1964 LE CONTRAT D'ASSURANCE QUI LA LIAIT A LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE X... AU MOTIF QUE SON ENVOI D'UNE LETTRE RECOMMANDEE A CETTE FIN, LE 29 NOVEMBRE 1963, AVAIT RESPECTE LE DELAI DE PREAVIS D'UN MOIS STIPULE A L'ARTICLE 4 DE LA POLICE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LE TRIBUNAL, QUI NE RELEVE AUCUN RETARD DANS L'ACHEMINEMENT DE CETTE LETTRE, CONSTATE QUE CELLE-CI, LE 1ER DECEMBRE ETANT UN DIMANCHE, N'A ETE RECUE PAR LA MUTUELLE GENERALE FRANAISE X... QUE LE 2 DECEMBRE AU MATIN SOIT - APRES QU'EUT COMMENCE A COURIR LE DELAI DE PREAVIS ;

QU'EN ADMETTANT QUE, DANS DE TELLES CONDITIONS, L'ASSURE AVAIT RESPECTE LE DELAI DE PREAVIS STIPULE A SON CONTRAT D'ASSURANCE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

ET SUR LA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7, ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;

ATTENDU QUE CE TEXTE DECIDE QU'EST CONSIDEREE COMME ACCEPTEE LA PROPOSITION FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE DE PROLONGER OU DE MODIFIER UN CONTRAT OU DE REMETTRE EN VIGUEUR UN CONTRAT SUSPENDU SI L'ASSUREUR NE REFUSE PAS CETTE PROPOSITION DANS LES DIX JOURS APRES QU'ELLE LUI EST PARVENUE ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A, POUR JUSTIFIER SA DECISION, ENCORE RETENU QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE X... N'AYANT PAS REPONDU DANS LES DIX JOURS A LA LETTRE DE RESILIATION QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE PAR LA SOCIETE DU GARAGE RAIBERTI, CETTE RESILIATION SE TROUVAIT ACQUISE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7, ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ;

ATTENDU QUE, REGIE PAR L'ARTICLE 5 DE LADITE LOI, LA FACULTE DE RESILIATION DU CONTRAT ACCORDEE A L'ASSURE, ECHAPPE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 QUI NE LA PREVOIT PAS DANS L'ENUMERATION DES PROPOSITIONS DE L'ASSURE SUSCEPTIBLES D'ETRE CONSIDEREES COMME ACCEPTEES DANS LE SILENCE DE L'ASSUREUR ;

QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE, LE 7 FEVRIER 1966 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN. N° 66 - 11 507 LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE X... C/ SOCIETE D'EXPLOITATION DU GARAGE RAIBERTI. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR :

M Y... - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM BORE ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 22 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, I, N° 632, P 480.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

1 ASSURANCE EN GENERAL POLICE RESILIATION DELAI DEMANDE DE RESILIATION PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS PORTEE.

1 SELON L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, L'ASSURE QUI VEUT RESILIER LA POLICE D'ASSURANCE DOIT EN PREVENIR L'ASSUREUR AVANT LE COMMENCEMENT DU DELAI DE PREAVIS FIXE AU CONTRAT POUR CETTE FORMALITE.

2 ASSURANCE EN GENERAL POLICE RESILIATION DEMANDE DE L'ASSURE SILENCE DE L'ASSUREUR DANS LES DIX JOURS DE SA RECEPTION PORTEE.

2 REGIE PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, LA FACULTE DE RESILIATION DU CONTRAT D'ASSURANCE ACCORDEE A L'ASSURE, L'ECHAPPE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE CETTE MEME LOI, QUI NE LA PREVOIT PAS DANS L'ENUMERATION DES PROPOSITIONS DE L'ASSURE SUSCEPTIBLES D'ETRE CONSIDEREES COMME ACCEPTEES SI ELLES N'ONT PAS ETE REFUSEES PAR L'ASSUREUR DANS LES DIX JOURS APRES QU'ELLES LUI SONT PARVENUES.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 05 février 1968, pourvoi n°JURITEXT000006977954, Bull. civ.N 46
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 46
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 05/02/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006977954
Numéro NOR : JURITEXT000006977954 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-02-05;juritext000006977954 ?
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