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23/01/1968 | FRANCE | N°JURITEXT000006977535

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 janvier 1968, JURITEXT000006977535


SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 FEVRIER 1966) D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT PRONONCANT "D'OFFICE" LA FAILLITE DE KYROUDIS ET DESIGNANT FERRARI ES QUALITES DE SYNDIC ALORS QUE, DES L'INSTANT, SELON LE POURVOI, QU'IL NE S'ETAIT PAS SAISI D'OFFICE MAIS AVAIT ETE SAISI PAR VOIE D'ASSIGNATION, LE TRIBUNAL NE POUVAIT RETENIR AU TITRE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS QUE LES CREANCES VISEES DANS L'ASSIGNATION, CE QU'IL LUI ETAIT EN L'OCCURRENCE IMPOSSIBLE DE FAIRE, PUISQUE L'INSTANCE INTRODUITE PAR JOUVE AVAIT FAIT L'OBJET D'UN DESISTEMENT ;

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S ATTENDU QUE LE DESISTEMENT D'INSTANCE DU CREANCIER ...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 8 FEVRIER 1966) D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT PRONONCANT "D'OFFICE" LA FAILLITE DE KYROUDIS ET DESIGNANT FERRARI ES QUALITES DE SYNDIC ALORS QUE, DES L'INSTANT, SELON LE POURVOI, QU'IL NE S'ETAIT PAS SAISI D'OFFICE MAIS AVAIT ETE SAISI PAR VOIE D'ASSIGNATION, LE TRIBUNAL NE POUVAIT RETENIR AU TITRE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS QUE LES CREANCES VISEES DANS L'ASSIGNATION, CE QU'IL LUI ETAIT EN L'OCCURRENCE IMPOSSIBLE DE FAIRE, PUISQUE L'INSTANCE INTRODUITE PAR JOUVE AVAIT FAIT L'OBJET D'UN DESISTEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LE DESISTEMENT D'INSTANCE DU CREANCIER POURSUIVANT LAISSE AU TRIBUNAL LA FACULTE QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 440 DU CODE DE COMMERCE DE SE SAISIR D'OFFICE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DE PRONONCER LA FAILLITE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT ALORS QUE LA CESSATION DES PAYEMENTS N'ETAIT PAS ETABLIE PAR LES SIX PROTETS RELATIFS A DES TRAITES DONT LA COUR D'APPEL A RECONNU QU'ELLES AVAIENT ETE REGLEES, QU'ELLE NE POUVAIT DAVANTAGE RESULTER DE LA SITUATION GENERALE DE KYROUDIS PUISQU'IL ETAIT AFFIRME PAR L'ARRET QUE LA REALISATION DE L'ACTIF PERMETTAIT LE PAYEMENT DES DETTES ET QU'AINSI, EN L'ABSENCE DE CESSATION DE PAYEMENT FORMELLEMENT ETABLIE, L'ARRET NE POUVAIT PRONONCER LA FAILLITE DE KYROUDIS ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE KYROUDIS N'AVAIT PROLONGE SA SITUATION QU'A FORCE D'EXPEDIENTS ET EN DESINTERESSANT, PAR DES PAYEMENTS PREFERENTIELS, LES CREANCIERS QUI LE POURSUIVAIENT EN FAILLITE ;

QU'IL SE LIVRAIT A UN IMPORTANT TIRAGE D'EFFETS DE COMPLAISANCE ;

QU'IL AVAIT CEDE LE DROIT AU BAIL DE SON LOCAL COMMERCIAL ET QUE LES IMMEUBLES QU'IL POSSEDE ONT ETE HYPOTHEQUES ;

QUE SON PASSIF CONNU EST DE 346 588 FRANCS DONT 7 840 FRANCS A TITRE PRIVILEGIE ET 256 007 FRANCS A TITRE CHIROGRAPHAIRE ;

QU'AU REGARD, L'ACTIF EST DE 7 141 29 FRANCS ;

QUE S'Y AJOUTENT DEUX CREANCES IRRECOUVRABLES ET DEUX APPARTEMENTS HYPOTHEQUES ;

QUE S'IL N'EST PAS EXCLU QUE LE PASSIF PUISSE ETRE FINALEMENT REGLE, SEULE LA REALISATION DE L'ACTIF PERMETTRA LE PAYEMENT DES DETTES ;

QU'EN TOUT CAS SA SITUATION EST SANS ISSUE ;

QUE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, DONT IL RESULTAIT QUE KYROUDIS ETAIT HORS D'ETAT DE SATISFAIRE A SES OBLIGATIONS ET DE REGLER SON PASSIF EXIGIBLE, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE CELUI-CI ETAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE ENFIN L'ARRET EN CE QU'IL A FIXE AU 20 NOVEMBRE 1962 LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS ALORS QUE LE NON-PAYEMENT DE LA CREANCE JOUVE REMONTAIT AU 14 OCTOBRE 1963, QUE LES PROTETS ETABLIS A LA REQUETE DES ETABLISSEMENTS VIMAX ETAIENT POSTERIEURS AU 1ER JUILLET 1964 ET QUE CETTE DECISION N'A DONNE AUCUNE PRECISION SUR L'EPOQUE A LAQUELLE SERAIT REMONTEE LA SITUATION PRETENDUMENT SANS ISSUE DE KYROUDIS DE TELLE SORTE QUE LA FIXATION DE LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS N'EST PAS MOTIVEE ;

MAIS ATTENDU QUE CETTE DATE A ETE FIXEE PAR LES PREMIERS JUGES ET QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE KYROUDIS N'ONT PAS SOULEVE LE MOYEN RELEVE PAR LE POURVOI, QUI MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU, ET, PARTANT, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-11 982. KYROUDIS C/ FERRARI. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M COLOMIES - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCATS : MM JOUSSELIN ET TALAMON.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

1 FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE DECLARATION DECLARATION D'OFFICE DESISTEMENT DU CREANCIER POURSUIVANT ABSENCE D'INFLUENCE.

1 LE DESISTEMENT D'INSTANCE DU CREANCIER POURSUIVANT LAISSE AU TRIBUNAL LA FACULTE, QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 440 DU CODE DE COMMERCE, DE SE SAISIR D'OFFICE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DE PRONONCER LA FAILLITE.

2 FAILLITE - REGLEMENT JUDICIAIRE CESSATION DES PAYEMENTS DEFINITION SITUATION D'ENSEMBLE DU DEBITEUR CONSTATATIONS SUFFISANTES.

2 UN COMMERCANT PEUT ETRE DECLARE EN ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS DES LORS QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'IL N'A PROLONGE SA SITUATION QU'A FORCE D'EXPEDIENTS ET EN DESINTERESSANT DE PREFERENCE LES CREANCIERS QUI LE POURSUIVAIENT EN FAILLITE, S'EST LIVRE A UN IMPORTANT TIRAGE D'EFFETS DE COMPLAISANCE ET A CEDE SON DROIT AU BAIL, QUE SEULE LA REALISATION DE L'ACTIF PERMETTRA LE REGLEMENT DU PASSIF ET QU'EN TOUT CAS SA SITUATION EST SANS ISSUE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Com., 23 janvier 1968, pourvoi n°JURITEXT000006977535, Bull. civ.N 37
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 37
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Origine de la décision
Formation : Chambre commerciale
Date de la décision : 23/01/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006977535
Numéro NOR : JURITEXT000006977535 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-01-23;juritext000006977535 ?
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