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17/01/1968 | FRANCE | N°JURITEXT000006978004

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1968, JURITEXT000006978004


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;

VU L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES DES BOUCHES DU RHONE DU 18 SEPTEMBRE 1936 FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES DUES AUX OUVRIERS EN CAS DE DEPLACEMENT " AUTOUR DE L'ATELIER " ;

ATTENDU QUE MUSCINESI, DEMEURANT A MARSEILLE, EST ENTRE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS DEGRACIA DONT LE SIEGE EST A SEPTEMES ET DONT L'ACTIVITE NE JUSTIFIE PAS LA PRESENCE D'OUVRIERS A CE SIEGE, QUE L'OBJET DE LA SOCIETE EST L'ENTRETIEN DE MACHINES D'AUTRES ENTREPRISES SUR PLACE DANS

LES LOCAUX MEMES DE CELLES CI ;

QUE MUSCINESI A TRAVAILLE...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;

VU L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES DES BOUCHES DU RHONE DU 18 SEPTEMBRE 1936 FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES DUES AUX OUVRIERS EN CAS DE DEPLACEMENT " AUTOUR DE L'ATELIER " ;

ATTENDU QUE MUSCINESI, DEMEURANT A MARSEILLE, EST ENTRE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS DEGRACIA DONT LE SIEGE EST A SEPTEMES ET DONT L'ACTIVITE NE JUSTIFIE PAS LA PRESENCE D'OUVRIERS A CE SIEGE, QUE L'OBJET DE LA SOCIETE EST L'ENTRETIEN DE MACHINES D'AUTRES ENTREPRISES SUR PLACE DANS LES LOCAUX MEMES DE CELLES CI ;

QUE MUSCINESI A TRAVAILLE DANS CES CONDITIONS A MARSEILLE A L'HUILERIE A ROUX JUSQU'AU 30 MARS 1962 ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DEGRACIA A PAYER LES INDEMNITES DE DEPLACEMENT STIPULEES PAR L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DES BOUCHES DU RHONE A SON OUVRIER MUSCINESI QUI PRETENDAIT AVOIR ETE ENVOYE EN DEPLACEMENT A L'HUILERIE A ROUX, LES JUGES DU FOND SE SONT BORNES A ENONCER " QUE CETTE DISPOSITION NE PRENAIT PAS COMME CRITERE LE LIEU DE L'EMBAUCHE, D'AILLEURS CONTESTE EN L'ESPECE, MAIS L'ATELIER DANS UN RAYON DE 2 A 5 KM LUI OUVRANT DROIT AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE " ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS D'UNE PART, QU'IL NE RESULTAIT D'AUCUNE DE LEURS CONSTATATIONS QUE MUSCINESI, QUI AVAIT TRAVAILLE SUR PLACE A L'HUILERIE A ROUX A MARSEILLE, EUT PRETENDU AVOIR ETE EMBAUCHE A SEPTEMES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXPERT X... CONCLU QUE, DANS LA GRANDE MAJORITE DES CAS, LE PERSONNEL AVAIT ETE EMBAUCHE SUR LES LIEUX DU TRAVAIL OU ETAIENT EFFECTUEES TOUTES LES DEMARCHES RELATIVES A L'EXECUTION DU CONTRAT, D'OU IL SUIVAIT QU'AU CAS OU LES OUVRIERS ETAIENT APPELES A TRAVAILLER SUR D'AUTRES CHANTIERS, C'ETAIT CE LIEU D'EMBAUCHE ET DE TRAVAIL QUI DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME L'ATELIER POUR LE CALCUL DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE LE 12 MAI 1966 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.N 66-40 609 ETABLISSEMENTS DEGRACIA C/ MUSCINESI. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCAT : ME RYZIGER. DANS LE MEME SENS : 26 OCTOBRE 1966, BULL 1966,IV, N 815, P 677.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE INDEMNITES INDEMNITE DE DEPLACEMENT CONDITIONS DEPLACEMENT " AUTOUR DE L'ATELIER ".

POUR LE CALCUL DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT PREVUES PAR L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DES BOUCHES-DU-RHONE DU 18 SEPTEMBRE 1936, EN CAS DE DEPLACEMENT " AUTOUR DE L'ATELIER " , C'EST LE LIEU D'EMBAUCHE ET DE TRAVAIL QUI DOIT ETRE CONSIDERE COMME L'ATELIER ET NON LE SIEGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE LORSQUE LES OUVRIER SONT EMBAUCHES ET TRAVAILLENT DANS DES LIEUX DIFFERENTS.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 17 janvier 1968, pourvoi n°JURITEXT000006978004, Bull. civ.N 33
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 33
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 17/01/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006978004
Numéro NOR : JURITEXT000006978004 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-01-17;juritext000006978004 ?
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