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15/01/1968 | FRANCE | N°JURITEXT000006977442

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 janvier 1968, JURITEXT000006977442


SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MARIE B... VEUVE Z..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE AUJOURD'HUI SON FILS, JEAN Z..., ETAIT PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT A ... ;

QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 16 SEPTEMBRE 1964, ELLE A VENDU CET APPARTEMENT EN NUE-PROPRIETE A YVONNE A... DONT ELLE AVAIT FAIT LA CONNAISSANCE DANS UNE MAISON DE SANTE OU ELLE SEJOURNAIT ;

QU'ELLE A DEMANDE LA NULLITE DE CETTE VENTE PRETENDANT AVOIR ETE VICTIME D'UN DOL DE LA PART DE DAME A... ;

QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
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SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MARIE B... VEUVE Z..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE AUJOURD'HUI SON FILS, JEAN Z..., ETAIT PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT A ... ;

QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 16 SEPTEMBRE 1964, ELLE A VENDU CET APPARTEMENT EN NUE-PROPRIETE A YVONNE A... DONT ELLE AVAIT FAIT LA CONNAISSANCE DANS UNE MAISON DE SANTE OU ELLE SEJOURNAIT ;

QU'ELLE A DEMANDE LA NULLITE DE CETTE VENTE PRETENDANT AVOIR ETE VICTIME D'UN DOL DE LA PART DE DAME A... ;

QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE SI LES JUGES DU FOND SONT SOUVERAINS POUR APPRECIER LA PERTINENCE ET LA GRAVITE DES FAITS ALLEGUES COMME CONSTITUTIFS DE DOL ET EN PARTICULIER POUR DIRE S'ILS ONT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DU CONTRAT IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE CARACTERE LEGAL DE CES FAITS, C'EST-A-DIRE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LES MOYENS EMPLOYES PAR L'UNE DES PARTIES DOIVENT OU NON ETRE QUALIFIES DE MANOEUVRES DOLOSIVES, ET QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT DENIER CE CARACTERE AUX AGISSEMENTS DE DAME TROPENAZ, PAR ELLE CONSTATES, QUI ONT DETERMINE DAME Z..., INCONSCIENTE DE SES ACTES, A CONSENTIR UNE VENTE DESAVANTAGEUSE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI, EN L'ESPECE, LA DAME A... A TIRE AVANTAGE DE LA SITUATION - ;

IL N'EST RAPPORTE A SA CHARGE LA PREUVE D'AUCUNE MANOEUVRE AYANT DETERMINE LA VEUVE Z... A CONTRACTER ;

QUE NOTAMMENT DAME A... N'EST PAS A L'ORIGINE DE LA BROUILLE SURVENUE ENTRE VEUVE Z... ET SON FILS, ET PAS DAVANTAGE DU DESIR DE CELLE-CI DE QUITTER A TOUT PRIX L'HOSPICE ET DE VENDRE SON APPARTEMENT POUR SE PROCURER DES RESSOURCES ;

QU'ELLE N'EST INTERVENUE QU'APRES, SE BORNANT A FAIRE SORTIR L'INTIMEE ET A LA RECEVOIR CHEZ ELLE ;

QU'AYANT AINSI SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE DE LA DETERMINATION DE LA VOLONTE DE LA VENDERESSE PAR LE COMPORTEMENT DE DAME A..., LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE EN A A BON DROIT DEDUIT QUE LA VENTE NE POUVAIT ETRE ANNULEE POUR DOL, QUE, PAR SUITE, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU LES TEMOIGNAGES ECRITS D'UN MEDECIN ET D'UN NOTAIRE VERSES AUX DEBATS PAR DAME TROPENAZ X..., SELON LE MOYEN, QUE CES TEMOIGNAGES, OBTENUS DE TOUTE EVIDENCE AU PRIX D'UNE VIOLATION DES REGLES DU SECRET PROFESSIONNEL NE POUVAIENT ETRE VALABLEMENT PRIS EN CONSIDERATION, LE SECRET PROFESSIONNEL ETANT D'ORDRE PUBLIC ET UNE DECISION JUDICIAIRE NE POUVANT SE FONDER SUR LA VIOLATION D'UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC ;

ATTENDU, EN EFFET, QU'IL APPARTENAIT A VEUVE Z... DE JUSTIFIER, A L'APPUI DE SA DEMANDE DE FAIRE ECARTER DES DEBATS LES ATTESTATIONS DELIVREES PAR LE NOTAIRE PONE ET LE DOCTEUR Y... ;

QUE CES ATTESTATIONS AVAIENT ETE ETABLIES EN VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL QUE LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT QU'EN FAIT, EN L'ABSENCE DE TOUTE PLAINTE DEPOSEE, LA COUR IGNORE SI LES SIGNATAIRES ONT EU CONNAISSANCE DES ELEMENTS DONT ILS FONT MENTION DANS LE SEUL EXERCICE DE LEUR PROFESSION ET DANS DES CONDITIONS OU LE SECRET PROFESSIONNEL DEVAIT JOUER, A SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE ;

QUE, DES LORS, ELLE A PU EN DEDUIRE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE REJETER DES DEBATS LES ATTESTATIONS LITIGIEUSES ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 66 - 11 701 Z... C/ DAME A.... PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM PRADON ET GARAUD. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 20 AVRIL 1966, BULL 1966, I, N° 224 (2°), P 174.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

1 VENTE NULLITE DOL MANOEUVRES D'UNE PARTIE MANOEUVRES DETERMINANT L'AUTRE A CONTRACTER PREUVE APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.

1 STATUANT SUR LA DEMANDE EN NULLITE POUR DOL D'UNE VENTE D'IMMEUBLE CONSENTIE A UN ACQUEREUR QUI AVAIT FAIT LA CONNAISSANCE DU VENDEUR DANS UNE MAISON DE SANTE OU IL SEJOURNAIT, LES JUGES DU FOND, QUI RELEVENT QUE SI L'ACQUEREUR A TIRE AVANTAGE DE LA SITUATION, IL N'EST RAPPORTE A SA CHARGE LA PREUVE D'AUCUNE MANOEUVRE AYANT DETERMINE LE VENDEUR A CONTRACTER, QU'IL N'EST PAS A L'ORIGINE DE LA BROUILLE SURVENUE ENTRE LE FILS DU VENDEUR ET CE DERNIER, NI DU DESIR DE CELUI-CI DE QUITTER A TOUT PRIX L'HOSPICE ET DE VENDRE SON APPARTEMENT POUR SE PROCURER DES RESSOURCES, N'INTERVENANT QU'ULTERIEUREMENT, APPRECIENT SOUVERAINEMENT QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE DE LA DETERMINATION DE LA VOLONTE DU VENDEUR PAR LE COMPORTEMENT DE L'ACQUEREUR, ET EN DEDUISENT A BON DROIT QUE LA VENTE NE POUVAIT ETRE ANNULEE.

2 SECRET PROFESSIONNEL VIOLATION ATTESTATIONS DELIVREES PAR DES PERSONNES ASTREINTES AU SECRET PROFESSIONNEL PRODUCTION EN JUSTICE PREUVE DE LA VIOLATION CHARGE.

2 IL APPARTIENT A LA PARTIE QUI DEMANDE DE FAIRE ECARTER DES DEBATS DES ATTESTATIONS DELIVREES PAR DES PERSONNES ASTREINTES AU SECRET PROFESSIONNEL, DE JUSTIFIER QUE CES ATTESTATIONS ONT ETE ETABLIES EN VIOLATION DE CE SECRET. ET LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PLAINTE DEPOSEE, ILS IGNORENT SI LES SIGNATAIRES ONT EU CONNAISSANCE DES ELEMENTS DONT ILS FONT MENTION DANS LE SEUL EXERCICE DE LEUR PROFESSION ET DANS DES CONDITIONS OU LE SECRET PROFESSIONNEL DEVAIT JOUER, APPRECIENT SOUVERAINEMENT QUE CETTE PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE ET PEUVENT EN DEDUIRE QU'IL N'Y A PAS LIEU DE REJETER DES DEBATS LES ATTESTATIONS LITIGIEUSES.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 15 janvier 1968, pourvoi n°JURITEXT000006977442, Bull. civ.N 17
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 17
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 15/01/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006977442
Numéro NOR : JURITEXT000006977442 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-01-15;juritext000006977442 ?
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