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11/01/1968 | FRANCE | N°66-20211

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 janvier 1968, 66-20211


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE DIRE LES EPOUX C...
A... D'UN APPARTEMENT SIS ... A PARIS RECEVABLES EN LEUR DEMANDE DE REPRISE FORMEE CONTRE LEURS Z... LES EPOUX X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AUX MOTIFS QU'IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE L'EVICTION SE TROUVE REALISEE ET PAR SUITE LA QUALITE D'EVINCE ACQUISE A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DONNE SOIT EN L'ESPECE LE 1ER JUILLET 1965 QU'AINSI L'ACQUISITION DE L'APPARTEMENT DONT LA REPRISE EST SOLLICITEE QUI EST DU 24 MARS 1965 EST ANTERIEURE A LA DATE

PRECITEE DE L'EXPIRATION DU DELAI CONGE ALORS QU'...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE DIRE LES EPOUX C...
A... D'UN APPARTEMENT SIS ... A PARIS RECEVABLES EN LEUR DEMANDE DE REPRISE FORMEE CONTRE LEURS Z... LES EPOUX X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AUX MOTIFS QU'IL EST DE JURISPRUDENCE CONSTANTE QUE L'EVICTION SE TROUVE REALISEE ET PAR SUITE LA QUALITE D'EVINCE ACQUISE A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DONNE SOIT EN L'ESPECE LE 1ER JUILLET 1965 QU'AINSI L'ACQUISITION DE L'APPARTEMENT DONT LA REPRISE EST SOLLICITEE QUI EST DU 24 MARS 1965 EST ANTERIEURE A LA DATE PRECITEE DE L'EXPIRATION DU DELAI CONGE ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC LES JUGES DOIVENT TOUJOURS APPRECIER LES CONTESTATIONS QUI LEUR SONT SOUMISE AU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE L'ACTE EXTRA-JUDICIAIRE ;

QU'EN L'ESPECE LES EPOUX C... ONT SIGNIFIE CONGE AUX EPOUX X... LE 29 MARS 1965 QU'A CETTE DATE S'ILS AVAIENT LA QUALITE DE A... ILS N'AVAIENT PAS POUR AUTANT CELLE D'EVINCES PUISQU'ILS AVAIENT EUX-MEMES RECU CONGE DES EPOUX B... POUR LA DATE DU 25 JUILLET 1965 SEULEMENT ET QUE D'AILLEURS LA COUR D'APPEL N'A PU SANS CONTRADICTION DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE EN REPRISE TOUT EN CONSTATANT QU'A LA DATE OU ELLE STATUAIT LES EPOUX C... N'AVAIENT PAS ETABLI QU'UNE DECISION DE VALIDATION DE CONGE ET D'EXPULSION AIT ETE PRONONCEE A LEUR ENCONTRE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE LES EPOUX C...
Z... D'UN APPARTEMENT SIS A PARIS RUE DE SIAM AYANT RECU CONGE DE LEURS A... LE 25 JANVIER 1965 POUR LE 1ER JUILLET SUIVANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ONT ACQUIS LE 24 MARS 1965 POUR SE RELOGER L'APPARTEMENT DONT SONT Z... LES EPOUX X... PUIS ONT DONNE A LEUR TOUR CONGE A CES DERNIERS LE 29 MARS 1965 SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 20 DE LADITE LOI ;

QU'ILS EN ONT DEDUIT EXACTEMENT QUE LES EPOUX C... QUI AVAIENT RECU CONGE ANTERIEUREMENT AU JOUR OU ILS ONT EUX-MEMES DONNE CONGE A LEURS Z... ET SE TROUVAIENT DES LORS MENACES D'EVICTION POUVAIENT MANIFESTER LEUR VOLONTE D'EXERCER LEUR ACTION EN REPRISE SANS ATTENDRE L'ARRIVEE DE LA DATE POUR LAQUELLE CONGE LEUR AVAIT ETE VALABLEMENT DONNE A EUX-MEMES ;

QUE C'EST DONC A BON DROIT ET SANS CONTRADICTION QU'AVANT DIRE DROIT AU FOND ILS ONT DECLARE RECEVABLE LADITE ACTION ET COMMIS UN HUISSIER DE JUSTICE POUR RECHERCHER PAR AILLEURS SI LES CONDITIONS DE LA DEMANDE EN REPRISE ETAIENT CONFORMES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS N° 66-20 211 EPOUX X... C/ EPOUX WEULERSSE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR :

M Y... - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET LEPANY A RAPPROCHER : 26 JUILLET 1952 BULL 1952 IV N° 655 P 471 ;

28 AVRIL 1955 BULL 1955 IV N° 344 P 255 ET LES ARRETS CITES ;

5 MAI 1955 BULL 1955 IV N° 363 P 272.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) REPRISE ARTICLE 20 CONDITIONS MOMENT D'EXERCICE DE LA REPRISE.

LE LOCATAIRE MENACE D'EVICTION PAR L'EXERCICE D'UNE ACTION EN REPRISE DE L'ARTICLE 19 QUI, POSTERIEUREMENT AU CONGE RECU, A ACQUIS POUR SE RELOGER UN APPARTEMENT OCCUPE PEUT - SANS AVOIR A ATTENDRE LA DATE POUR LAQUELLE CONGE LUI A ETE VALABLEMENT DONNE - MANIFESTER SA VOLONTE D'EXERCER L'ACTION EN REPRISE DE L'ARTICLE 20 EN DELIVRANT CONGE AU LOCATAIRE DE CET APPARTEMENT. L'ACTION EN REPRISE AINSI EXERCEE EST RECEVABLE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 11 janvier 1968, pourvoi n°66-20211, Bull. civ.N 9
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 9
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Composition du Tribunal
Président : M DE MONTERA

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 11/01/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 66-20211
Numéro NOR : JURITEXT000006977920 ?
Numéro d'affaire : 66-20211
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-01-11;66.20211 ?
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