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10/01/1968 | FRANCE | N°JURITEXT000006977666

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 1968, JURITEXT000006977666


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE " L'AUDACIEUSE " ETAIT TENUE DE PAYER A SON ANCIENNE SALARIEE, DAME X..., LA PRIME D'ANCIENNETE DE 1965 JUSQU'AU 31 AOUT, DATE DE SON LICENCIEMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES MOTIFS QUE CETTE SOCIETE N'AYANT PAS ADHERE A LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS DES ENTREPRISES DE NETTOYAGE DE LOCAUX QUI PREVOIT LE VERSEMENT D'UNE TELLE PRIME LORS DE LA PAYE DE FIN D'ANNEE AUX SALARIES FIGURANT A L'EFFECTIF A LA DATE

DU 31 DECEMBRE, NE PEUT, EN L'ABSENCE D'UN ARRETE D'E...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE " L'AUDACIEUSE " ETAIT TENUE DE PAYER A SON ANCIENNE SALARIEE, DAME X..., LA PRIME D'ANCIENNETE DE 1965 JUSQU'AU 31 AOUT, DATE DE SON LICENCIEMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE SE FONDE ESSENTIELLEMENT SUR CES MOTIFS QUE CETTE SOCIETE N'AYANT PAS ADHERE A LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS DES ENTREPRISES DE NETTOYAGE DE LOCAUX QUI PREVOIT LE VERSEMENT D'UNE TELLE PRIME LORS DE LA PAYE DE FIN D'ANNEE AUX SALARIES FIGURANT A L'EFFECTIF A LA DATE DU 31 DECEMBRE, NE PEUT, EN L'ABSENCE D'UN ARRETE D'EXTENSION, SE PREVALOIR DE CETTE DISPOSITION, QU'AYANT PAYE CETTE PRIME A SON PERSONNEL BIEN AVANT 1962, IL S'AGIT D'UN COMPLEMENT DES SALAIRES QUI EST, COMME CEUX-CI, PAYABLE MENSUELLEMENT POUR LE MOINS, LE REGLEMENT EN FIN D'ANNEE N'AYANT EN FAIT D'AVANTAGE QUE POUR L'EMPLOYEUR DONT LA COMPTABILITE EST AINSI ALLEGEE ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE SOIT ETABLI L'USAGE DU VERSEMENT DE CETTE PRIME ANNUELLE AUX SALARIES LICENCIES EN COURS D'ANNEE AU PRORATA DE LA DUREE DE LEUR PRESENCE DANS L'ENTREPRISE, LE JUGE DU FOND N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES LE 17 MAI 1966 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTOISE. N° 66 40 693 SOCIETE COOPERATIVE "L'AUDACIEUSE " C/ DAME X.... PRESIDENT : M VIGNERON RAPPORTEUR : M BOUCLY AVOCAT GENERAL :M ORVAIN AVOCAT :

RYZIGER.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE PRIMES PRIMES D'ANCIENNETE ATTRIBUTION CONDITIONS PRESENCE DANS L'ENTREPRISE EN FIN D'ANNEE.

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A SON ANCIEN SALARIE CONGEDIE EN COURS D?ANNEE UNE PRIME D'ANCIENNETE VERSEE HABITUELLEMENT EN FIN D'ANNEE SANS CONSTATER L'USAGE DU VERSEMENT DE CETTE PRIME ANNUELLE AUX SALARIES LICENCIES EN COURS D'ANNEE, AU PRORATA DE LA DUREE DE LEUR PRESENCE DANS L'ENTREPRISE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 10 janvier 1968, pourvoi n°JURITEXT000006977666, Bull. civ.N 20
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 20
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 10/01/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006977666
Numéro NOR : JURITEXT000006977666 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-01-10;juritext000006977666 ?
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