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04/01/1968 | FRANCE | N°JURITEXT000006977721

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 janvier 1968, JURITEXT000006977721


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE CHEF D'ENTREPRISE A LA FACULTE, EN CAS DE FAUTE GRAVE D'UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE OU D'UN DELEGUE DU PERSONNEL DE PRONONCER LA MISE A PIED IMMEDIATE DE L'INTERESSE JUSQU'A LA DECISION DU COMITE D'ENTREPRISE OU DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, MAIS CETTE MESURE EST PRIVEE DE TOUT EFFET SI LE LICENCIEMENT EST REFUSE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL OU LE MINISTRE ;

QUE CETTE DISPOSITION N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE POUR LE CHEF D'EN

TREPRISE D'ASSURER SON POUVOIR DISCIPLINAIRE ;

ATTENDU QUE...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE CHEF D'ENTREPRISE A LA FACULTE, EN CAS DE FAUTE GRAVE D'UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE OU D'UN DELEGUE DU PERSONNEL DE PRONONCER LA MISE A PIED IMMEDIATE DE L'INTERESSE JUSQU'A LA DECISION DU COMITE D'ENTREPRISE OU DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, MAIS CETTE MESURE EST PRIVEE DE TOUT EFFET SI LE LICENCIEMENT EST REFUSE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL OU LE MINISTRE ;

QUE CETTE DISPOSITION N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE POUR LE CHEF D'ENTREPRISE D'ASSURER SON POUVOIR DISCIPLINAIRE ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES TUBES DE CHEVILLON A VERSER A DEMARSON MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE LA SOMME DE 253,96 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES INTERETS POUR LES TROIS JOURS DE MISE A PID QU'ELLE LUI AVAIT INFLIGES LE 30 AVRIL 1966 POUR SON ATTITUDE IRREVERENCIEUSE ENVERS UN INGENIEUR DE L'USINE, LA DECISION ATTAQUEE SE FONDE SUR CES MOTIFS QUE LA MISE A PIED A L'ENCONTRE D'UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE NE DOIT ETRE PRONONCEE QU'EXCEPTIONNELLEMENT AU CAS, NON REALISE EN L'ESPECE, OU SON MAINTIEN POURRAIT ETRE DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA BONNE MARCHE DE L'ETABLISSEMENT ET QUE, CETTE SANCTION AYANT ETE SUIVIE D'UNE DEMANDE DE LICENCIEMENT REFUSEE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE LE 7 MAI 1966, DEMARSON DEVAIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ETRE RETABLI DANS TOUS SES DROITS ET POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE EQUIVALENTE AU SALAIRE QU'IL AURAIT DU PERCEVOIR PENDANT SES TROIS JOURS DE MISE A PIED ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONTESTER QUE COMME L'AVAIT SOUTENU LA SOCIETE EN SES CONCLUSIONS LE COMITE D'ENTREPRISE QUI AVAIT EMIS UN AVIS DEFAVORABLE AU LICENCIEMENT DE DEMARSON AVAIT RECONNU L'EXISTENCE DE LA FAUTE REPROCHEE A CELUI CI, ET QU'IL S'AGISSAIT D'UNE SANCTION DE MISE A PIED DE DUREE LIMITEE PRISE CONTRE L'INTERESSE ET DISTINCTE DE LA PROCEDURE SUIVIE ULTERIEUREMENT EN VUE DU LICENCIEMENT, LES JUGES DU FOND QUI ONT APPORTE AU POUVOIR DISCIPLINAIRE DE CELUI CI UNE RESTRICTION QU'IL NE COMPORTE PAS, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT DIZIER, LE 5 OCTOBRE 1966 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAUMONT. N 67 40 015 DEHAULT C/ DEMARSON. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOUCLY - AVOCAT GENERAL : M MELLOTEE - AVOCAT : M DE SEGOGNE.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

COMITE D'ENTREPRISE MEMBRES MISE A PIED CONDITIONS.

DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR DISCIPLINAIRE, L'EMPLOYEUR PEUT INFLIGER A UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, QUI S'EST RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE, UNE MISE A PIED DE DUREE LIMITEE, SANCTION DISTINCTE DE LA PROCEDURE SUIVIE ULTERIEUREMENT EN VUE DU LICENCIEMENT.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 04 janvier 1968, pourvoi n°JURITEXT000006977721, Bull. civ.N 2
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 2
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 04/01/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006977721
Numéro NOR : JURITEXT000006977721 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-01-04;juritext000006977721 ?
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