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19/12/1967 | FRANCE | N°JURITEXT000006975689

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 1967, JURITEXT000006975689


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE TOUTE DECISION JUDICIAIRE DOIT ETRE MOTIVES ET SE SUFFIRE A ELLE-MEME ;

ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DU MONTANT DES CHARGES PATRONALES ET SOCIALES VERSEES PAR LA SNCF DURANT LA PERIODE D'INCAPACITE DE SON EMPLOYE SOURISSEAU, VICTIME D'UN ACCIDENT DONT PINON, ASSURE PAR LA GMF, N'A PAS DENIE ETRE RESPONSABLE, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA SNCF ESTIMAIT POUVOIR S'APPUYER SUR LA JURISPRUDENCE RENDUE EN FAVEUR DE SA THESE, NOTAMMENT

QUANT A L'EXISTENCE DU PREJUDICE ET A SON LIEN DE CAUSALITE...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE TOUTE DECISION JUDICIAIRE DOIT ETRE MOTIVES ET SE SUFFIRE A ELLE-MEME ;

ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DU MONTANT DES CHARGES PATRONALES ET SOCIALES VERSEES PAR LA SNCF DURANT LA PERIODE D'INCAPACITE DE SON EMPLOYE SOURISSEAU, VICTIME D'UN ACCIDENT DONT PINON, ASSURE PAR LA GMF, N'A PAS DENIE ETRE RESPONSABLE, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, APRES AVOIR RAPPELE QUE LA SNCF ESTIMAIT POUVOIR S'APPUYER SUR LA JURISPRUDENCE RENDUE EN FAVEUR DE SA THESE, NOTAMMENT QUANT A L'EXISTENCE DU PREJUDICE ET A SON LIEN DE CAUSALITE PAR DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION, SE BORNE A DECLARER QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT AUCUNE RAISON D'ALLER A CONTRE-COURANT DE LA TENDANCE MARQUEE PAR CES ARRETS ;

QU'EN STATUANT AINSI, PAR UNE SIMPLE REFERENCE A DES ARRETS RENDUS DANS D'AUTRES INSTANCES ET ENTRE D'AUTRES PARTIES, ET SANS RELEVER L'EXISTENCE TANT D'UN PREJUDICE PROPRE SUBI PAR LA SNCF QUE D'UN LIEN DE CAUSALITE UNISSANT CELUI-CI A L'ACCIDENT, LE JUGE DU FOND N'A PAS VALABLEMENT MOTIVE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LA ROCHELLE LE 16 SEPTEMBRE 1966 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE ROCHEFORT. N° 66-14 446. GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES ET AUTRE C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS. PRESIDENT : M CONSTANT, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM TALAMON ET LABBE. DANS LE MEME SENS : 29 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 101, P 71.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE MOTIFS - REFERENCE A LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION.

ENCOURT PAR SUITE LA CASSATION LA DECISION QUI - POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DU MONTANT DES CHARGES PATRONALES VERSEES PAR LA S - N - C - F - DURANT LA PERIODE D'INCAPACITE D'UN DE SES EMPLOYES VICTIME D'UN ACCIDENT IMPUTABLE A UN TIERS - SE BORNE A SE REFERER A DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION RENDUS DANS D'AUTRES INSTANCES ET ENTRE D'AUTRES PARTIES SANS RELEVER L'EXISTENCE TANT D'UN PREJUDICE PROPRE SUBI PAR LA S - QUE D'UN LIEN DE CAUSALITE UNISSANT CELUI-CI A L'ACCIDENT.

TOUTE DECISION JUDICIAIRE DOIT ETRE MOTIVEE ET SE SUFFIRE A ELLE-MEME.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 19 décembre 1967, pourvoi n°JURITEXT000006975689, Bull. civ.N 393
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 393
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 19/12/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006975689
Numéro NOR : JURITEXT000006975689 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-12-19;juritext000006975689 ?
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