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01/12/1967 | FRANCE | N°67-70027

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 décembre 1967, 67-70027


SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;

ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;

ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1966, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUS

E D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MACHECOUL D...

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;

ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;

ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1966, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MACHECOUL DE TERRAINS APPARTENANT EN NUE-PROPRIETE A GUY X... DE LA BILIAIS ET EN USUFRUIT A DAME EDWIGE DE Y..., VEUVE DE LEON LE LOUP DE LA BILIAIS, MENTIONNE, D'UNE PART, QU'ELLE A ETE RENDUE, ALORS QUE LE PREFET AVAIT FIXE LA DUREE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, A QUINZE JOURS A COMPTER DU 20 JUILLET 1966, APRES NOTIFICATION INDIVIDUELLE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION DU 1ER AOUT 1966 ;

QUE, D'AUTRE PART, L'ORDONNANCE NE FAIT MENTION QUE D'UNE NOTIFICATION AU PROPRIETAIRE INTERESSE ;

D'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE LE 5 DECEMBRE 1966 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ILLE-ET-VILAINE SIEGEANT A RENNES. N° 67-70 027. CONSORTS X... DE LA BILIAIS C/ COMMUNE DE MACHECOUL. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FAYON - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM CALON ET LABBE.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - NOTIFICATION INDIVIDUELLE - NOTIFICATION POSTERIEURE A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE.

1 DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE DES MENTIONS DE LAQUELLE IL RESULTE QUE LA NOTIFICATION INDIVIDUELLE AU PROPRIETAIRE A ETE FAITE POSTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE.

2 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE - NOTIFICATION INDIVIDUELLE - USUFRUITIER.

2 LORSQUE LE BIEN EXPROPRIE SUPPORTE UN USUFRUIT, LA NOTIFICATION INDIVIDUELLEDOIT ETRE FAITE AU NU-PROPRIETAIRE ET A L'USUFRUITIER.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 01 décembre 1967, pourvoi n°67-70027, Bull. civ.N 92
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 92
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Composition du Tribunal
Président : M DE MONTERA

Origine de la décision
Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 01/12/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 67-70027
Numéro NOR : JURITEXT000006975543 ?
Numéro d'affaire : 67-70027
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-12-01;67.70027 ?
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