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27/11/1967 | FRANCE | N°JURITEXT000006976558

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 novembre 1967, JURITEXT000006976558


SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR DRENNE EN CONDUISANT UNE VOITURE AUTOMOBILE QUE LUI AVAIT PRETEE, PENDANT LA REPARATION DE LA SIENNE, LE GARAGISTE DEHONDT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE L'ASSUREUR DE CE DERNIER, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, NE DEVAIT PAS REMBOURSER A DRENNE LES INDEMNITES PAR LUI VERSEES A LA VICTIME, AU MOTIF QU'IL ETAIT COUVERT POUR CET ACCIDENT PAR SON PROPRE ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL AURAIT AINSI STATUE A TORT

, LES DISPOSITIONS LEGALES D'ORDRE PUBLIC RELATIVES A...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR DRENNE EN CONDUISANT UNE VOITURE AUTOMOBILE QUE LUI AVAIT PRETEE, PENDANT LA REPARATION DE LA SIENNE, LE GARAGISTE DEHONDT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE L'ASSUREUR DE CE DERNIER, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, NE DEVAIT PAS REMBOURSER A DRENNE LES INDEMNITES PAR LUI VERSEES A LA VICTIME, AU MOTIF QU'IL ETAIT COUVERT POUR CET ACCIDENT PAR SON PROPRE ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL AURAIT AINSI STATUE A TORT, LES DISPOSITIONS LEGALES D'ORDRE PUBLIC RELATIVES A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES GARAGISTES IMPOSANT A CEUX-CI DE SE PREMUNIR CONTRE LES RISQUES AFFERENTS A L'ENSEMBLE DE LEUR ACTIVITE PROFESSIONNELLE, Y COMPRIS CEUX PROVENANT DES VEHICULES PRETES A LEURS CLIENTS, ET LA POLICE SOUSCRITE PAR DRENNE AUPRES DE LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE STIPULANT QU'EN CAS D'UTILISATION D'UN VEHICULE DE REMPLACEMENT, LA GARANTIE NE SERAIT ACQUISE QU'APRES EPUISEMENT DE L'ASSURANCE DUDIT VEHICULE ;

MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 EDICTE QUE LES GARAGISTES SONT TENUS DE S'ASSURER NOTAMMENT POUR LA RESPONSABILITE DES PERSONNES AYANT LA GARDE OU LA CONDUITE DU VEHICULE AVEC LEUR AUTORISATION, IL NE DISPOSE PAS QUE L'ASSURANCE AINSI CONTRACTEE DEVRA NECESSAIREMENT COUVRIR LES ACCIDENTS CAUSES PAR CES CONDUCTEURS ALORS QUE CEUX-CI PEUVENT INVOQUER LA GARANTIE DE LEUR PROPRE ASSUREUR, QU'EN PRESENCE DES CLAUSES DISCORDANTES CONTENUES DANS LES POLICES SOUSCRITES PAR DRENNE D'UNE PART ET PAR DEHONDT D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL ONT DU POUR DETERMINER LEUR PORTEE RESPECTIVE SE LIVRER A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN N'EST DONC FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 65-12937. DRENNE C/ MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM CALON ET BORE.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

ASSURANCE-RESPONSABILITE CARACTERE OBLIGATOIRE GARAGISTE CONCOURS DE L'ASSURANCE DU GARAGISTE ET DE CELLE DU CONDUCTEUR DU VEHICULE.

EN L'ETAT DE L'ACCIDENT CAUSE PAR UN AUTOMOBILISTE EN CONDUISANT UNE VOITURE QUE LUI AVAIT PRETEE - PENDANT LA REPARATION DE LA SIENNE - LE GARAGISTE CHARGE DE CES TRAVAUX - LES JUGES DU FOND - POUR DETERMINER LEQUEL DES ASSUREURS DU GARAGISTE OU DE L'AUTOMOBILISTE DEVRAIT COUVRIR CET ACCIDENT - SE LIVRENT A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE - QUI ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION - DES CLAUSES DES POLICES SOUSCRITES PAR LES INTERESSES.

SI L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 EDICTE QUE LES GARAGISTES SONT TENUS DE S'ASSURER NOTAMMENT POUR LA RESPONSABILITE DES PERSONNES AYANT LA GARDE OU LA CONDUITE DU VEHICULE AVEC LEUR AUTORISATION, IL NE DISPOSE PAS QUE L'ASSURANCE AINSI CONTRACTEE DEVRA NECESSAIREMENT COUVRIR LES ACCIDENTS CAUSES PAR CES CONDUCTEURS ALORS QUE CEUX-CI PEUVENT INVOQUER LA GARANTIE DE LEUR PROPRE ASSUREUR.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 27 novembre 1967, pourvoi n°JURITEXT000006976558, Bull. civ.N 344
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 344
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 27/11/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006976558
Numéro NOR : JURITEXT000006976558 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-11-27;juritext000006976558 ?
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