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24/11/1967 | FRANCE | N°JURITEXT000006975737

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 novembre 1967, JURITEXT000006975737


JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 67 60 071 ET 67 60 083, FORMES CONTRE LE MEME JUGEMENT ;

SUR LE RECEVABILITE DU POURVOI N° 67 60 071 : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ;

ATTENDU QUE, LE 2 MARS 1967, AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA, JEAN K..., TIERS ELECTEUR, A DECLARE FORMER UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT RENDU PAR LEDIT TRIBUNAL, LE 20 FEVRIER 1967, EN CE QUE CE JUGEMENT A ORDONNE LA

RADIATION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CAGNANO (...

JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 67 60 071 ET 67 60 083, FORMES CONTRE LE MEME JUGEMENT ;

SUR LE RECEVABILITE DU POURVOI N° 67 60 071 : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS PAR LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ;

ATTENDU QUE, LE 2 MARS 1967, AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA, JEAN K..., TIERS ELECTEUR, A DECLARE FORMER UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT RENDU PAR LEDIT TRIBUNAL, LE 20 FEVRIER 1967, EN CE QUE CE JUGEMENT A ORDONNE LA RADIATION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CAGNANO (CORSE) DE X... JEAN, AYMARD M..., EPOUSE X..., X... MICHEL, Z... PIERRE, LAURENT XY..., C... MARIE-DOMINIQUE, B... VICTOR, XW... JEAN-ANTOINE, CUICCI GERMAINE, EPOUSE XW..., F...
O... ANDRE, D... ROSE, EPOUSE U..., DURAND I..., L... PIERRE, N... REGINE, VEUVE T..., GREGORI J..., EPOUSE V..., V... JEAN, R... MONIQUE, EPOUSE XB..., TOSCANO JACQUES, R... PIERRE, XW... ANGELE, EPOUSE R..., S... FRANCOISE, EPOUSE Z..., T... ANDRE, T... XAVIER, XW... JOSEPH, XA... LUCE-NOELLIE, XC... ZITA, XD... ROCH ET XD... LOUIS, ET EN CE QUE LE JUGEMENT A ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LA MEME LISTE ELECTORALE DE : Y... MARIE-JOSEPHINE, G... PIERRE, G... ANTOINE, P... AUGUSTE, A... THERESE, EPOUSE P..., Q... ROBERT, XX... CHARLES, XZ... ANGEL-PAUL, XZ... CHANTAL ET XE... BERNADETTE, EPOUSE XZ... ;

ATTENDU QUE JEAN K... A ENSUITE, LE 2 MAI 1960, FAIT AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA, UNE DECLARATION AUX FINS DE REGULARISATION DU PRECEDENT POURVOI ;

QU'IL A DENONCE SON POURVOI AUX DEFENDEURS LE 9 MAI 1967 ;

MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI S'EST TROUVE FORME LE 2 MARS 1967 ;

QU'IL NE RESULTE PAS DES PRODUCTIONS QUE LE E... L'AIT DENONCE DANS LES DIX JOURS QUI ONT SUIVI AUX ELECTEURS DONT L'INSCRIPTION EST EN CAUSE, AINSI QU'A JOSEPH G..., TIERS ELECTEUR ;

QUE LA PRETENDUE REGULARISATION DU POURVOI, A LAQUELLE LE E... AURAIT PROCEDE LE 2 MAI SUIVANT N'A PU AVOIR POUR CONSEQUENCE DE LUI OUVRIR A NOUVEAU CE DELAI, TANT PARCE QUE K... A ALORS DECLARE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN NOUVEAU POURVOI SE SUBSTITUANT AU PRECEDENT QUE PARCE QUE LEDIT E... ETAIT D'ORES ET DEJA DECHU D'UN RECOURS QUE LA LOI NE PERMET PAS A UNE PARTIE D'EXERCER DEUX FOIS CONTRE UN MEME JUGEMENT ;

QU'AINSI LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 67 60 083 : ATTENDU QUE JEAN K... A EGALEMENT DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION AU NOM DE JEAN X... CONTRE LE MEME JUGEMENT ET POUR LES MEMES CHEFS QUE CEUX VISES PAR LE POURVOI N° 67 60 071 ;

MAIS ATTENDU QU'EST SEULEMENT PRODUIT UN ACTE SOUS SEING PRIVE, EN DATE DU 21 AVRIL 1967, AUX TERMES DUQUEL JEAN X... DONNE POUVOIR A JEAN K... POUR INTRODUIRE UN POURVOI EN CASSATION CONTRE LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA DU 20 FEVRIER 1967 QUI A PRONONCE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CAGNANO ;

QU'IL EN RESULTE QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE EN TANT QU'IL VISE DES ELECTEURS AUTRES QUE JEAN X...
E... ;

SUR LE MEME POURVOI, EN CE QUI CONCERNE JEAN X... : ATTENDU QUE, POUR ORDONNER LA RADIATION DE CET ELECTEUR, LE JUGEMENT ATTAQUE A ENONCE QU'UN JUGEMENT RENDU EN 1965 AVAIT REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION EN RELEVANT QU'IL NE JUSTIFIAIT D'AUCUNE DES QUALITES REQUISES ;

QUE LE JUGEMENT AJOUTE QUE JEAN X... N'EST PAS ACTUELLEMENT INSCRIT AU ROLE DE L'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES ;

QU'IL NE RESIDE PAS DANS LA COMMUNE ET N'Y A PAS SON DOMICILE D'ORIGINE ;

QUE, DE CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL A PU, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, DEDUIRE QUE JEAN X... NE SE TROUVAIT DANS AUCUNE DES SITUATIONS LUI PERMETTANT DE DEMEURER INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CAGNANO ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI N° 67 60 071 FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 FEVRIER 1967, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA ;

DIT LE POURVOI N° 67 60 083 RECEVABLE EN CE QUI CONCERNE SEULEMENT L'INSCRIPTION DE X... ;

LE REJETTE DE CE CHEF. N° 67 60 071. K... C/ DAME XA... ET AUTRES. N° 67 60 083. K... AGISSANT ES QUALITE DU SIEUR X... C/ DAME XA... ET AUTRES. PRESIDENT :

M H... - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M CALON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 29 AVRIL 1960, BULL 1960, II, N° 258, P 175.


Sens de l'arrêt : Rejet et irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

1 ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DATE - PREMIERE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DU TRIBUNAL QUI A STATUE - DECLARATION POSTERIEURE AUX FINS DE "REGULARISATION" DU POURVOI - EFFET.

1 LA PRETENDUE "REGULARISATION" DE POURVOI, FAITE PAR UN DEMANDEUR EN CASSATION, AU GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE OU IL A ANTERIEUREMENT DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT RENDU EN MATIERE ELECTORALE, NE PEUT AVOIR POUR CONSEQUENCE D'OUVRIR A CE DEMANDEUR UN NOUVEAU DELAI POUR EFFECTUER LA DENONCIATION DU POURVOI QUI S'EST TROUVE FORME DES LA DATE DE LA PREMIERE DECLARATION. ET S'IL NE RESULTE PAS DES PRODUCTIONS QUE LE DEMANDEUR AIT DENONCE CE POURVOI DANS LE DELAI DE DIX JOURS A COMPTER DE LADITE DATE, IL SE TROUVE, LORS DE SA SECONDE DECLARATION AU GREFFE, DECHU D'UN RECOURS QUE LA LOI NE PERMET PAS A UNE PARTIE D'EXERCER DEUX FOIS CONTRE UN MEME JUGEMENT.

2 ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNES POUVANT LE FORMER - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - POUVOIR LIMITE A LA SITUATION DU MANDANT - EFFET.

2 LE RECOURS EN CASSATION FORME PAR UN MANDATAIRE, QUI A PRODUIT UN ACTE SOUS SEING PRIVE PAR LEQUEL LE MANDANT LUI A DONNE POUVOIR POUR INTRODUIRE UN POURVOI CONTRE LE JUGEMENT QUI A PRONONCE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE, EST IRRECEVABLE EN TANT QU'IL VISE DES ELECTEURS AUTRES QUE LE MANDANT, DEMANDEUR EN CASSATION.

3 ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - REFUS - CONSTATATIONS SUFFISANTES.

3 UN TRIBUNAL PEUT DEDUIRE QU'UN CITOYEN NE SE TROUVAIT DANS AUCUNE DES SITUATIONS LUI PERMETTANT DE FIGURER SUR LA LISTE ELECTORALE D'UNE COMMUNE EN RELEVANT QU'UN PRECEDENT JUGEMENT AVAIT REJETE LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE L'INTERESSE, QU'IL N'EST PAS ACTUELLEMENT INSCRIT AU ROLE DE L'UNE DES QUATRE CONTRIBUTIONS DIRECTES, QU'IL NE RESIDE PAS DANS LA COMMUNE ET N'Y A PAS SON DOMICILE D'ORIGINE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 24 novembre 1967, pourvoi n°JURITEXT000006975737, Bull. civ.N 342
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 342
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 24/11/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006975737
Numéro NOR : JURITEXT000006975737 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-11-24;juritext000006975737 ?
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