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23/11/1967 | FRANCE | N°JURITEXT000006975736

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 novembre 1967, JURITEXT000006975736


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES PRIMES DE DEMENAGEMENT NE SONT ALLOUEES QUE SI LE NOUVEAU LOCAL PRESENTE UNE AMELIORATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT ;

QUE CELLE-CI DOIT S'APPRECIER EXCLUSIVEMENT, EN FONCTION DE L'HABITATION ELLE-MEME ;

ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE ROHMER QUI AVAIT QUITTE SON LOGEMENT EN GIRONDE COMPOSE DE TROIS PIECES POUR OCCUPER A NICE UN APPARTEMENT DE DEUX PIECES, DE SURFACE SENSIBLEMENT PLUS REDUITE, AVAIT DR

OIT DE PERCEVOIR LA PRIME DE DEMENAGEMENT, LA DECISION ATTAQUEE RE...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES PRIMES DE DEMENAGEMENT NE SONT ALLOUEES QUE SI LE NOUVEAU LOCAL PRESENTE UNE AMELIORATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT ;

QUE CELLE-CI DOIT S'APPRECIER EXCLUSIVEMENT, EN FONCTION DE L'HABITATION ELLE-MEME ;

ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE ROHMER QUI AVAIT QUITTE SON LOGEMENT EN GIRONDE COMPOSE DE TROIS PIECES POUR OCCUPER A NICE UN APPARTEMENT DE DEUX PIECES, DE SURFACE SENSIBLEMENT PLUS REDUITE, AVAIT DROIT DE PERCEVOIR LA PRIME DE DEMENAGEMENT, LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE LE NOUVEAU LOCAL SITUE DANS UNE REGION AU CLIMAT ENSOLEILLE, ET QUI PERMET EN OUTRE, AUX ENFANTS DE L'INTERESSE, LA JOUISSANCE D'UN JARDIN, OFFRE, AINSI, DE MEILLEURES CONDITIONS DE LOGEMENT ;

EN QUOI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ALPES-MARITIMES, LE 20 OCTOBRE 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAR (TOULON). N° 66-10 111. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES ALPES-MARITIMES C/ ROHMER. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M NICOLAY. DANS LE MEME SENS : 1ER MARS 1967 BULL 1967, II, N° 99, P 70. A RAPPROCHER :

12 JUILLET 1966, BULL 1966, II, N° 787, P 551 ;

12 JUILLET 1966, BULL 1966, II, N° 788, P 551.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - PRIME DE DEMENAGEMENT - CONDITIONS - AMELIORATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT - REDUCTION DE LA SURFACE HABITABLE - PORTEE.

NE PEUT DES LORS Y PRETENDRE QUI A DEMENAGE POUR OCCUPER UN APPARTEMENT COMPORTANT MOINS DE PIECES QUE L'ANCIEN ET DE SURFACE SENSIBLEMENT PLUS REDUITE ENCORE QUE SA NOUVELLE RESIDENCE BENEFICIE D'UN CLIMAT PLUS ENSOLEILLE ET QU'IL Y DISPOSE D'UN JARDIN.

IL RESULTE DES ARTICLES 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 18 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 QUE LES PRIMES DE DEMENAGEMENT NE SONT ALLOUEES QUE SI LE NOUVEAU LOCAL PRESENTE UNE AMELIORATION DES CONDITIONS DE LOGEMENT, CELLE-CI DEVANT S'APPRECIER EXCLUSIVEMENT EN FONCTION DE L'HABITATION ELLE-MEME.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 23 novembre 1967, pourvoi n°JURITEXT000006975736, Bull. civ.N 341
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 341
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 23/11/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006975736
Numéro NOR : JURITEXT000006975736 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-11-23;juritext000006975736 ?
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