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14/11/1967 | FRANCE | N°JURITEXT000006976546

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 1967, JURITEXT000006976546


SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECHU DUPONT DE TOUS SES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE SUR SA FILLE MINEURE QU'IL AVAIT ANTERIEUREMENT EMANCIPEE, LE POURVOI SOUTIENT, D'UNE PART, QUE CETTE EMANCIPATION PRIVAIT DE SA SUBSTANCE LA DECHEANCE PRONONCEE ET LA RENDAIT IMPOSSIBLE ET, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT QUALIFIER D'ABUSIF LE DROIT D'EMANCIPER QUE DUPONT AVAIT EXERCE AVANT L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE EN DECHEANCE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT JUSTEMENT QUE LES EFFETS DE LA DECHEANCE DE PUISSAN

CE PATERNELLE NE SONT PAS IDENTIQUES A CEUX DE L'EMAN...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECHU DUPONT DE TOUS SES DROITS DE PUISSANCE PATERNELLE SUR SA FILLE MINEURE QU'IL AVAIT ANTERIEUREMENT EMANCIPEE, LE POURVOI SOUTIENT, D'UNE PART, QUE CETTE EMANCIPATION PRIVAIT DE SA SUBSTANCE LA DECHEANCE PRONONCEE ET LA RENDAIT IMPOSSIBLE ET, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT QUALIFIER D'ABUSIF LE DROIT D'EMANCIPER QUE DUPONT AVAIT EXERCE AVANT L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE EN DECHEANCE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT JUSTEMENT QUE LES EFFETS DE LA DECHEANCE DE PUISSANCE PATERNELLE NE SONT PAS IDENTIQUES A CEUX DE L'EMANCIPATION, EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LE MARIAGE ET PLUS GENERALEMENT CERTAINS INTERETS MATERIELS ET MORAUX DU MINEUR ;

QUE PAR CE SEUL MOTIF DUQUEL RESULTAIT QUE N'ETAIT PAS SANS OBJET L'ACTION DU MINISTERE PUBLIC TENDANT A CE QUE DUPONT FUT PRIVE DES DROITS, QUE SA DECLARATION D'EMANCIPATION NE LUI AVAIT PAS FAIT PERDRE, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI QUI SONT SURABONDANTS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1965, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-14 567. DUPONT C/ PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE ET AUTRES. PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCAT : M RICHE.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

PUISSANCE PATERNELLE DECHEANCE EFFETS COMPARAISON AVEC CEUX DE L'EMANCIPATION.

DES LORS - L'ACTION DU MINISTERE PUBLIC TENDANT A CE QU'UN PERE SOIT PRIVE DES DROITS - QUE SA DECLARATION D'EMANCIPATION DE SON ENFANT MINEUR NE LUI A PAS FAIT PERDRE - N'EST PAS SANS OBJET.

LES EFFETS DE LA DECHEANCE DE PUISSANCE PATERNELLE NE SONT PAS IDENTIQUES A CEUX DE L'EMANCIPATION EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LE MARIAGE ET PLUS GENERALEMENT CERTAINS INTERETS MATERIELS ET MORAUX DU MINEUR.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 14 novembre 1967, pourvoi n°JURITEXT000006976546, Bull. civ.N 332
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 332
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 14/11/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006976546
Numéro NOR : JURITEXT000006976546 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-11-14;juritext000006976546 ?
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