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12/10/1967 | FRANCE | N°JURITEXT000006975958

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 octobre 1967, JURITEXT000006975958


SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 82 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 648 DU CODE DE COMMERCE ;

ATTENDU QUE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES IL RESULTE QUE LE JOUR DE L'AUDIENCE LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE DOIT PRESENTER SON RAPPORT ET QU'AUX TERMES DU TROISIEME, POUR LES APPELS DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, LA PROCEDURE, JUSQUES ET Y COMPRIS L'ARRET DEFINITIF, EST CONFORME A CELLE PRESCRITE POUR LES CAUSES D'APPEL EN MATIERE CIVILE AU LIVRE 3 DE LA PREMIERE PARTIE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, REND

U SUR APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, NE MENTI...

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 82 ET 470 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 648 DU CODE DE COMMERCE ;

ATTENDU QUE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES IL RESULTE QUE LE JOUR DE L'AUDIENCE LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE DOIT PRESENTER SON RAPPORT ET QU'AUX TERMES DU TROISIEME, POUR LES APPELS DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, LA PROCEDURE, JUSQUES ET Y COMPRIS L'ARRET DEFINITIF, EST CONFORME A CELLE PRESCRITE POUR LES CAUSES D'APPEL EN MATIERE CIVILE AU LIVRE 3 DE LA PREMIERE PARTIE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, NE MENTIONNE PAS QU'UN MAGISTRAT AIT PRESENTE LE RAPPORT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES PIECES DU DOSSIER TRANSMIS AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 79, ALINEA 12 DU MEME CODE, QUE CETTE FORMALITE AIT ETE OBSERVEE ;

QUE L'ARRET A, DES LORS, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 6 AVRIL 1965 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 65-13 095. CAVEAU C/ CAUDRON. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM CALON ET LE PRADO.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT (DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - PROCEDURE LE NECESSITANT - APPEL D'UN JUGEMENT DE TRIBUNAL DE COMMERCE.

UN TEL ARRET ENCOURT DONC LA CASSATION DES LORS QU'IL NE MENTIONNE PAS QU'UN MAGISTRAT A PRESENTE LE RAPPORT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES PIECES DU DOSSIER TRANSMIS AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 79 - QUE CETTE FORMALITE AIT ETE OBSERVEE.

L'ARRET RENDU SUR APPEL D'UN JUGEMENT DE TRIBUNAL DE COMMERCE EST SOUMIS A LA FORMALITE DU RAPPORT.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 12 octobre 1967, pourvoi n°JURITEXT000006975958, Bull. civ.N 284
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 284
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 12/10/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006975958
Numéro NOR : JURITEXT000006975958 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-10-12;juritext000006975958 ?
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