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04/10/1967 | FRANCE | N°JURITEXT000006975943

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 octobre 1967, JURITEXT000006975943


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DOMINIQUE VOITURIEZ DIT DANIEL X..., A ASSIGNE LA SOCIETE DU JOURNAL L'AURORE EN REPARATION DU DOMMAGE QU'IL PRETENDAIT LUI AVOIR ETE CAUSE PAR LA PUBLICATION DANS CE JOURNAL, D'ARTICLES PRECEDES DE LA MENTION DE NOTRE ENVOYE SPECIAL D X... DONT IL N'ETAIT PAS L'AUTEUR ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE ET CONDAMNE LA SOCIETE L'AURORE AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE ET A LA PUBLICATION DE L'ARRET DANS DIVERS JOURNAUX, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES

ELLE SOUTENAIT QU'EN PUBLIANT AUSSITOT APRES LA RECLA...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, DOMINIQUE VOITURIEZ DIT DANIEL X..., A ASSIGNE LA SOCIETE DU JOURNAL L'AURORE EN REPARATION DU DOMMAGE QU'IL PRETENDAIT LUI AVOIR ETE CAUSE PAR LA PUBLICATION DANS CE JOURNAL, D'ARTICLES PRECEDES DE LA MENTION DE NOTRE ENVOYE SPECIAL D X... DONT IL N'ETAIT PAS L'AUTEUR ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE ET CONDAMNE LA SOCIETE L'AURORE AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE ET A LA PUBLICATION DE L'ARRET DANS DIVERS JOURNAUX, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE SOUTENAIT QU'EN PUBLIANT AUSSITOT APRES LA RECLAMATION DONT ELLE AVAIT ETE SAISIE PAR X..., D'UN ARTICLE RECTIFICATIF LUI DONNANT ACTE DE L'ERREUR COMMISE, ELLE LUI AVAIT DONNE LA SATISFACTION A LAQUELLE IL POUVAIT SEULEMENT PRETENDRE POUR REPARER UN PREJUDICE PUREMENT MORAL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'EN PRESENTANT A SON INSU ET INEXACTEMENT X... COMME LIE A LA REDACTION DE SON JOURNAL, A LAQUELLE IL ETAIT ETRANGER, ET COMME L'AUTEUR D'ARTICLES NE S'ACCORDANT PAS AVEC SES OPINIONS, LA SOCIETE L'AURORE QUI AVAIT D'AILLEURS RECONNU SA FAUTE EN PUBLIANT UN RECTIFICATIF AVAIT PORTE ATTEINTE A LA CONSIDERATION DONT X... JOUISSAIT DANS LES PARTIS ET ASSOCIATIONS AUXQUELS ALLAIENT SES SYMPATHIES ET AU CREDIT QUE CELLES-CI LUI AVAIENT ACQUIS DANS CERTAINS MILIEUX ;

ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI REPONDENT POUR LES REJETER AUX CONCLUSIONS PRISES, ET PAR LESQUELLES LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE TANT L'EXISTENCE ET LE MONTANT DU PREJUDICE QUE LES MODALITES SUSCEPTIBLES D'EN ASSURER LA REPARATION, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-10 248. SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE L'AURORE C/ VOITURIEZ. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M BOURCELIN - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM GARAUD ET LYON-CAEN.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

PRESSE - JOURNAL - RESPONSABILITE - FAUTE - PUBLICATION - INFORMATION INEXACTE - PUBLICATION D'ARTICLES ATTRIBUES A TORT A UN JOURNALISTE - ARTICLES CONTRAIRES A SES OPINIONS.

LES JUGES APPRECIENT TANT L'EXISTENCE ET LE MONTANT DU PREJUDICE QUE LES MODALITES SUSCEPTIBLES D'EN ASSURER LA REPARATION PEUVENT ESTIMER QUE L'ARTICLE RECTIFICATIF PUBLIE PAR CE JOURNAL POUR DONNER ACTE AU JOURNALISTE MIS EN CAUSE - DE L'ERREUR COMMISE NE SUFFISAIT PAS POUR REPARER SON PREJUDICE - ET EN CONSEQUENCE CONDAMNER LE JOURNAL A LUI VERSER UNE INDEMNITE ET ORDONNER LA PUBLICATION DE LEUR DECISION DANS DIVERS JOURNAUX.

EN PRESENTANT A SON INSU, ET INEXACTEMENT, UN JOURNALISTE COMME ETANT LIE A SA REDACTION ET COMME ETANT L'AUTEUR D'ARTICLES NE S'ACCORDANT PAS AVEC SES OPINIONS, UN JOURNAL COMMET UNE FAUTE ET PORTE ATTEINTE A LA CONSIDERATION DONT CE JOURNALISTE JOUISSAIT DANS LES PARTIS ET ASSOCIATIONS AUXQUELS ALLAIENT SES SYMPATHIES ET AU CREDIT QUE CELLES-CI LUI AVAIENT ACQUIS DANS CERTAINS MILIEUX.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 04 octobre 1967, pourvoi n°JURITEXT000006975943, Bull. civ.N 269
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 269
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 04/10/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006975943
Numéro NOR : JURITEXT000006975943 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-10-04;juritext000006975943 ?
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