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27/06/1967 | FRANCE | N°JURITEXT000006976487

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 juin 1967, JURITEXT000006976487


SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION INTENTEE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DE LA VILLA MULHOUSE, A CONDAMNE SOUS ASTREINTE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN PAVILLON, 34 VILLA MEYER, DEPENDANT DE L'ENSEMBLE DIT VILLA MULHOUSE A PARIS, QUI AVAIT EDIFIE UNE CONSTRUCTION ANNEXE, A RETABLIR LES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF CONFORMEMENT AU CAHIER DES CHARGES REGISSANT LES PROPRIETES DEPENDANT DE LADITE VILLA ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION ALORS

, D'UNE PART, QU'UNE ASSOCIATION N'EST RECEVABLE A ES...

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION INTENTEE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DE LA VILLA MULHOUSE, A CONDAMNE SOUS ASTREINTE DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN PAVILLON, 34 VILLA MEYER, DEPENDANT DE L'ENSEMBLE DIT VILLA MULHOUSE A PARIS, QUI AVAIT EDIFIE UNE CONSTRUCTION ANNEXE, A RETABLIR LES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF CONFORMEMENT AU CAHIER DES CHARGES REGISSANT LES PROPRIETES DEPENDANT DE LADITE VILLA ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE L'ACTION ALORS, D'UNE PART, QU'UNE ASSOCIATION N'EST RECEVABLE A ESTER EN JUSTICE QUE SI ELLE JUSTIFIE NON SEULEMENT D'UN INTERET NE ET ACTUEL MAIS ENCORE D'UN INTERET DIRECT ET PERSONNEL QU'EN L'ESPECE, SELON LE POURVOI, L'INFRACTION PRETENDUE DE DAME X... AU CAHIER DES CHARGES NE PORTAIT EVENTUELLEMENT UN PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL QU'AUX PROPRIETAIRES DES PAVILLONS PRIS INDIVIDUELLEMENT QUI Y AVAIENT ADHERE, LESQUELS, DONT DAME X..., N'ETAIENT PAS TOUS MEMBRES DE L'ASSOCIATION SYNDICALE, QU'ILS AURAIENT DONC EU SEULS QUALITE POUR AGIR AUX FINS D'ASSURER LE RESPECT DU CAHIER DES CHARGES ET NON L'ASSOCIATION QUI N'AURAIT JUSTIFIE QUE D'UN INTERET INDIRECT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI PAR EXCEPTION UNE ASSOCIATION DITE DE DEFENSE N'EST PAS TENUE DE JUSTIFIER D'UN INTERET DIRECT ET PERSONNEL, ELLE NE PEUT ETRE RECUE EN SON ACTION SUR LA SEULE BASE D'UNE ATTEINTE AUX INTERETS GENERAUX DE LA COLLECTIVITE DE SES MEMBRES ;

QUE SA DEMANDE N'EST RECEVABLE QUE S'IL EST DEMONTRE QUE CHACUN DES ASSOCIES PRIS INDIVIDUELLEMENT, A ETE DIRECTEMENT LESE DANS LES INTERETS DONT IL A CONFIE LA DEFENSE COLLECTIVE A L'ASSOCIATION ;

QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE OU LA COUR D'APPEL RELEVE DES ACTES D'AUTRES PROPRIETAIRES ANALOGUES A CEUX DE DAME X... QUI NON SEULEMENT LES DEPOUILLAIENT DE TOUT INTERET A LA POURSUIVRE, MAIS LEUR CONFERAIENT AU CONTRAIRE, UN INTERET NE ET ACTUEL, DIRECT ET PERSONNEL, A CE QU'ELLE NE SOIT PAS INQUIETEE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT ENONCE ;

QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DE LA VILLA MULHOUSE A ETE CONSTITUEE POUR FAIRE RESPECTER LE CAHIER DES CHARGES IMPOSE PAR LA SOCIETE ANONYME DES HABITATIONS OUVRIERES DE PASSY AUTEUIL, CREATRICE DE LA VILLA MULHOUSE, QUE LA SOCIETE ANONYME AVAIT FAIT INSERER DANS CHAQUE ACTE DE VENTE CETTE PRECISION QUE SI, DANS L'AVENIR, LA SOCIETE ETAIT REMPLACEE PAR UN SYNDICAT DES HABITANTS, LES OBLIGATIONS SUBSISTERAIENT DANS LEUR ENTIER ;

QU'IL IMPORTE DONC PEU QUE DAME X... AIT ADHERE OU NON A L'ASSOCIATION SYNDICALE ;

QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A BON DROIT QUE L'ASSOCIATION AVAIT UN INTERET NE ET ACTUEL A EXERCER DES POURSUITES CONTRE LADITE DAME AU CAS D'INFRACTION AU CAHIER DES CHARGES, QU'A CET EGARD ELLE A PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE DE CE REGLEMENT ET DES RESULTATS DE L'EXPERTISE ANTERIEUREMENT ORDONNEE, RETENU QUE LA CONSTRUCTION EFFECTUEE PAR DAME X... CONTREVIENT A L'ARTICLE 16 DU CAHIER DES CHARGES SI MEME, COMME LE MENTIONNE INCIDEMMENT L'EXPERT, ELLE NE NUIT PAS A L'ARCHITECTURE, QU'EN TOUT CAS, ELLE ENTRAINE UNE DIMINUTION DU PROSPECT ET QUE LE FAIT QUE DES INFRACTIONS AU CAHIER DES CHARGES COMMISES PAR D'AUTRES PROPRIETAIRES AURAIENT ETE TOLEREES AUX DIRES DE DAME X... NE SAURAIT JUSTIFIER L'INFRACTION QU'ELLE A ELLE-MEME COMMISE ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

ET, SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANTE FAISANT VALOIR QUE LE CAHIER DES CHARGES ETABLI A LA FIN DU SIECLE DERNIER POUR DES MAISONS OUVRIERES, ETAIT DEVENU ANACHRONIQUE LE CARACTERE ET LE GENRE D'OCCUPATION DES PAVILLONS S'ETANT TROUVES COMPLETEMENT MODIFIES DEPUIS SON INSTITUTION DE SORTE QU'IL FALLAIT TENIR COMPTE DE L'EVOLUTION DES TEMPS, ET QUE, DE TOUTE FACON, LES TRAVAUX INCRIMINES NE CONSTITUENT PAS UNE CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES PARCE QU'IL S'AGIT, NON PAS D'UNE CONSTRUCTION DANS LES COURS ET JARDINS MAIS D'UNE SIMPLE VERANDA QUI EST DANS L'ALIGNEMENT DES W C ;

ATTENDU EN EFFET QUE LES CONCLUSIONS PRODUITES NE FONT PAS ETAT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, DES MODIFICATIONS QUI SERAIENT INTERVENUES DANS LE CARACTERE ET LE GENRE D'OCCUPATION DES PAVILLONS QUE POUR LE SURPLUS L'ARRET ATTAQUE A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES AINSI QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT AU SUJET DU PREMIER MOYEN ;

QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-12 580. VEUVE X... C/ ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DE LA VILLA MULHOUSE. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM BORE ET BROUCHOT.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

ASSOCIATION ACTION EN JUSTICE CONDITIONS INTERET ASSOCIATION DE PROPRIETAIRES INFRACTION AU CAHIER DES CHARGES.

L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES D'UN ENSEMBLE DE PAVILLONS, CONSTITUEE POUR FAIRE RESPECTER LE CAHIER DES CHARGES IMPOSE PAR LA SOCIETE CREATRICE AVEC LA PRECISION INSEREE DANS CHAQUE ACTE DE VENTE QUE SI, DANS L'AVENIR, ELLE ETAIT REMPLACEE PAR UN SYNDICAT DES HABITANTS, LES OBLIGATIONS SUBSISTERAIENT DANS LEUR ENTIER, EST RECEVABLE A EXERCER DES POURSUITES CONTRE UN PROPRIETAIRE AU CAS D'INFRACTION AU CAHIER DES CHARGES, QU'IL AIT OU NON ADHERE A L'ASSOCIATION.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 27 juin 1967, pourvoi n°JURITEXT000006976487, Bull. civ.N 235
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 235
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 27/06/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006976487
Numéro NOR : JURITEXT000006976487 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-06-27;juritext000006976487 ?
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