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22/06/1967 | FRANCE | N°JURITEXT000006976586

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 1967, JURITEXT000006976586


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 400 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 115 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, MODIFIE PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 14 JUIN 1947 LES ARTICLES 104 ET 105 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS ET INDEMNITES EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ANNEXE A L'ARRETE DU 8 JUIN 1951, PRIS EN VERTU DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, ET DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ;

ATTENDU QUE PAR APPLICATION DES ARTICLES 104 ET 105 DU REGLEMENT INTERIEUR SUSVISE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PEUT RETENIR, A TITRE D

E PENALITE, TOUT OU PARTIE DES INDEMNITES JOURNALIERE...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 400 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 115 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, MODIFIE PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 14 JUIN 1947 LES ARTICLES 104 ET 105 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS ET INDEMNITES EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ANNEXE A L'ARRETE DU 8 JUIN 1951, PRIS EN VERTU DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, ET DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ;

ATTENDU QUE PAR APPLICATION DES ARTICLES 104 ET 105 DU REGLEMENT INTERIEUR SUSVISE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PEUT RETENIR, A TITRE DE PENALITE, TOUT OU PARTIE DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES A LA VICTIME DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT VOLONTAIREMENT ENFREINT LES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT OU LES PRESCRIPTIONS DU MEDECIN TRAITANT, NOTAMMENT EN QUITTANT LA CIRCONSCRIPTION DE LA CAISSE, SANS AUTORISATION PREALABLE DE CETTE DERNIERE, AU COURS DE LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE ;

ATTENDU QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE L'ASSURE SOCIAL CARBONETTO, DEMEURANT A REIMS, QUI SE TROUVAIT EN ETAT D'INCAPACITE DE TRAVAIL JUSQU'AU 7 JUILLET 1964 A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL SURVENU LE 23 JUIN PRECEDENT, AVAIT ETE VICTIME LE 27 JUIN 1964, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AUX ENVIRONS DE SEDAN, APRES AVOIR CONDUIT SA VOITURE SUR UN LONG TRAJET, AVAIT ENFREINT LE REGLEMENT INTERIEUR EN QUITTANT AVANT LA DATE DE CONSOLIDATION DE SA BLESSURE LA CIRCONSCRIPTION DE LA CAISSE SANS AVOIR PREALABLEMENT OBTENU L'ACCORD DU CONTROLE MEDICAL ET QUE LA SANCTION PRISE A SON EGARD PAR LA CAISSE DE CE CHEF ETAIT JUSTIFIEE, LA DECISION ATTAQUEE A REDUIT A SIX JOURNEES LA SUPPRESSION DE L'INDEMNITE JOURNALIERE, AU SEUL MOTIF QUE CETTE MESURE PARAISSAIT SUFFISANTE ;

ATTENDU QU'EN SUBSTITUANT AINSI SON APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE ET DE L'ETENDUE D'UNE SANCTION QU'ELLE DECLARAIT JURIDIQUEMENT JUSTIFIEE DANS SON PRINCIPE A CELLE DE LA CAISSE A LAQUELLE LE REGLEMENT INTERIEUR CONFERAIT CETTE FACULTE SANS QU'AUCUN RECOURS EUT ETE PREVU DE CE CHEF, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DU SEUL CHEF CRITIQUE PAR LE POURVOI DE L'ETENDUE DE LA SANCTION, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA MARNE, LE 2 FEVRIER 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-MARNE. N° 65-10 779. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARNE C/ CARBONETTO. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LARRIEU - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET GARAUD. DANS LE MEME SENS : 13 JANVIER 1967, AP, N° 1, P 1. 31 MAI 1967, BULL 1967, 2, N° 204, P 142 ET LES ARRETES CITES. A RAPPROCHER : 12 MARS 1965, BULL 1965, 2, N° 277 P 190 ET L'ARRET CITE.


Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - SUPPRESSION - INFRACTION AU REGLEMENT INTERIEUR - POUVOIR DES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES.

C'EST A LA CAISSE QUE LE REGLEMENT INTERIEUR CONFERE LA FACULTE D'APPRECIER L'OPPORTUNITE ET L'ETENDUE D'UNE TELLE SANCTION SANS QU'AUCUN RECOURS SOIT PREVU DE CES CHEFS.

PAR SUITE, LA JURIDICTION CONTENTIEUSE QUI DECLARE LA SANCTION JURIDIQUEMENT JUSTIFIEE DANS SON PRINCIPE NE SAURAIT EN REDUIRE LA DUREE.

PAR APPLICATION DES ARTICLES 104 ET 105 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE POUR LES SERVICES DES PRESTATIONS ET INDEMNITES EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ANNEXE A L'ARRETE DU 8 JUIN 1951, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PEUT RETENIR, A TITRE DE PENALITE, TOUT OU PARTIE DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES A LA VICTIME AYANT VOLONTAIREMENT ENFREINT LES DISPOSITIONS DUDIT REGLEMENT OU LES PRESCRIPTIONS DU MEDECIN TRAITANT NOTAMMENT EN QUITTANT LA CIRCONSCRIPTION DE LA CAISSE, SANS AUTORISATION PREALABLE DE CE TTE DERNIERE, AU COURS DE LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 22 juin 1967, pourvoi n°JURITEXT000006976586, Bull. civ.N 509
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 509
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 22/06/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006976586
Numéro NOR : JURITEXT000006976586 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-06-22;juritext000006976586 ?
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