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08/06/1967 | FRANCE | N°JURITEXT000006976428

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 juin 1967, JURITEXT000006976428


SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE DELIVRE PAR FRANCISQUE AUX EPOUX Y...
X... QUE LE PROPRIETAIRE N'AIT PAS FAIT CONNAITRE DANS L'EXPLOIT NOTIFIE AUX LOCATAIRES LE NOMBRE DE PIECES DU LOCAL OCCUPEES PAR LUI, SOUS PRETEXTE QU'IL SE TROUVAIT HEBERGE DANS UN IMMEUBLE INDIVIS SUR LEQUEL IL N'AVAIT AUCUN DROIT EXCLUSIF, ALORS QUE LA NULLITE DU CONGE RESULTANT DE L'INOBSERVATION DE CETTE FORMA

LITE SUBSTANTIELLE EST D'ORDRE PUBLIC ET NE PEUT E...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A VALIDE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE DELIVRE PAR FRANCISQUE AUX EPOUX Y...
X... QUE LE PROPRIETAIRE N'AIT PAS FAIT CONNAITRE DANS L'EXPLOIT NOTIFIE AUX LOCATAIRES LE NOMBRE DE PIECES DU LOCAL OCCUPEES PAR LUI, SOUS PRETEXTE QU'IL SE TROUVAIT HEBERGE DANS UN IMMEUBLE INDIVIS SUR LEQUEL IL N'AVAIT AUCUN DROIT EXCLUSIF, ALORS QUE LA NULLITE DU CONGE RESULTANT DE L'INOBSERVATION DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE EST D'ORDRE PUBLIC ET NE PEUT ETRE COUVERTE PAR AUCUNE DEFENSE AU FOND ;

MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PRESCRIT, A PEINE DE NULLITE, QUE LE CONGE-PREAVIS NOTIFIE PAR LE PROPRIETAIRE, QUI EXERCE LE DROIT DE REPRISE, FASSE CONNAITRE LE NOM ET L'ADRESSE DU PROPRIETAIRE QUI LOGE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE AINSI QUE L'EMPLACEMENT ET LE NOMBRE DE PIECES DU LOCAL OCCUPE PAR CE DERNIER, CETTE INDICATION DEVIENT CEPENDANT INUTILE LORSQU'IL RESULTE DU CONGE LUI-MEME QUE LE BENEFICIAIRE N'EST TITULAIRE D'AUCUN DROIT LOCATIF, NI D'AUCUN DROIT AU MAINTIEN ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'ETAIT REGULIER LE CONGE NE PRECISANT PAS LE NOMBRE DE PIECES OCCUPEES PAR FRANCISQUE DES LORS QU'IL INDIQUAIT QU'IL N'ETAIT, AINSI QUE SA FAMILLE, QU'HEBERGE CHEZ SON BEAU-PERE, ET QUE PAR SUITE IL NE DISPOSAIT D'AUCUN DROIT EXCLUSIF SUR CES PIECES PERMETTANT LEUR MISE EVENTUELLE A LA DISPOSITION DES LOCATAIRES EVINCES ;

ATTENDU QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1965, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-20 036. EPOUX Y... C/ FRANCISQUE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRIN - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET COULET. DANS LE MEME SENS : 3 FEVRIER 1966, BULL 1966, 4, N° 144 (1ER), P 121.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - OFFRE DU LOCAL RENDU VACANT - BENEFICIAIRE NE DISPOSANT PAS DU LOCAL QU'IL OCCUPE - BENEFICIAIRE HEBERGE A TITRE GRACIEUX ET PRECAIRE.

BIEN QUE LE CONGE-PREAVIS NE PRECISE PAS LE NOMBRE DE PIECES DU LOCAL OCCUPEES PAR LE BENEFICIAIRE, DES LORS QU'IL INDIQUE QU'IL EST, AINSI QUE SA FAMILLE, HEBERGE CHEZ SON BEAU-PERE ET QU'EN CONSEQUENCE IL NE DISPOSE D'AUCUN DROIT EXCLUSIF SUR CES PIECES PERMETTANT LEUR MISE EVENTUELLE A LA DISPOSITION DES LOCATAIRES EVINCES, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QU'ETAIT REGULIER LE CONGE DELIVRE AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 08 juin 1967, pourvoi n°JURITEXT000006976428, Bull. civ.N 462
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 462
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 08/06/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006976428
Numéro NOR : JURITEXT000006976428 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-06-08;juritext000006976428 ?
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