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07/06/1967 | FRANCE | N°JURITEXT000006976416

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 juin 1967, JURITEXT000006976416


SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE DAME Y... AVAIT ETE AU SERVICE DE LA MANUFACTURE FRANCO-ANGLAISE DE CHAUSSURES (MFAC), PUIS DE LA SOCIETE D'APPLICATION DE TECHNIQUE NOUVELLE EN CHAUSSURES (SATEC) LAQUELLE L'A LICENCIEE AU COURS D'UNE REORGANISATION APRES S'ETRE RENDUE ACQUEREUR DU FONDS DE COMMERCE ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT PAR LA SATEC, DE L'INDEM

NITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NA...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE DAME Y... AVAIT ETE AU SERVICE DE LA MANUFACTURE FRANCO-ANGLAISE DE CHAUSSURES (MFAC), PUIS DE LA SOCIETE D'APPLICATION DE TECHNIQUE NOUVELLE EN CHAUSSURES (SATEC) LAQUELLE L'A LICENCIEE AU COURS D'UNE REORGANISATION APRES S'ETRE RENDUE ACQUEREUR DU FONDS DE COMMERCE ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAYEMENT PAR LA SATEC, DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC QUI AVAIT LIE A LA MFAC, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA TRANSMISSION DES OBLIGATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE POUVAIT SE CONCEVOIR EN CAS DE FUSION DE L'ETABLISSEMENT TRANSFERE DANS UNE AUTRE ENTREPRISE FORMANT UNE COLLECTIVITE PROFESSIONNELLE DISTINCTE ET QUE LA SATEC DONT LA VERITABLE ACTIVITE ETAIT LA FABRICATION D'ARTICLES EN CUIR ET NON EN CAOUTCHOUC, CONSTITUAIT UNE ENTREPRISE DIFFERENTE DE L'ANCIENNE, ALORS QUE L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL X... PAS, POUR QUE LES CONTRATS EN COURS ENTRE LE NOUVEL ENTREPRENEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE SUBSISTENT, QUE L'ENTREPRISE CEDEE CONSERVE SON INDIVIDUALITE, ET ALORS QUE LA SATEC, CONTINUATEUR JURIDIQUE DE LA MFAC, ETAIT TENUE, EN APPLICATION DE CE TEXTE, DES OBLIGATIONS AUSSI BIEN CONVENTIONNELLES QUE LEGALES DONT ETAIT TENUE LA MFAC A L'EGARD DE SES EMPLOYES, ET EN CONSEQUENCE DE LEUR ASSURER LES AVANTAGES QU'ILS TENAIENT DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A LA MFAC QUI FAISAIENT PARTIE INTEGRANTE DE LEURS CONTRATS DE TRAVAIL ET CONSTITUAIENT POUR EUX DES DROITS ACQUIS ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE SI LA MFAC AVAIT ETE LIEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU CAOUTCHOUC, LA SATEC, ELLE, N'ETAIT AFFILIEE A AUCUN SYNDICAT ET N'ETAIT PERSONNELLEMENT SIGNATAIRE D'AUCUNE CONVENTION COLLECTIVE ;

QU'APRES S'ETRE RENDUE ADJUDICATAIRE DU FONDS, LA SATEC AVAIT REPRIS LA PLUS GRANDE PARTIE DU PERSONNEL, ET NOTAMMENT LA DEMANDERESSE AU POURVOI SUIVANT CONTRAT DE TRAVAIL EN DATE DU 1ER JUIN 1963, PREVOYANT LES CONDITIONS DE LICENCIEMENT ;

QUE CELUI-CI FUT EFFECTUE LORS D'UNE REORGANISATION DE L'USINE PAR LETTRE RECOMMANDEE AU MOIS DE SEPTEMBRE 1963 AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DUDIT CONTRAT ;

QUE LA VERITABLE ACTIVITE DE LA SATEC ETAIT LA FABRICATION D'ARTICLES EN CUIR ET NON PLUS EN CAOUTCHOUC COMME CELLE DE LA MFAC ;

QU'IL EN RESULTE QUE LORS DE LA NAISSANCE DE LA CREANCE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PAR LE FAIT ET AU MOMENT DE LA RUPTURE DU CONTRAT, LES DISPOSITIONS D'UNE PORTEE IMPERATIVE DE LA CONVENTION NATIONALE DU CAOUTCHOUC NE LIAIENT PAS LA SATEC ET AVAIENT CESSE D'ETRE APPLICABLES DANS L'ENTREPRISE ;

QUE, PAR AILLEURS, EN L'ABSENCE DE CLAUSE EXPRESSE DE MAINTIEN ET DE PRISE EN CHARGE, PAR LA SATEC, DES OBLIGATIONS EVENTUELLES QU'AVAIT PU AVOIR DE CE CHEF LA MFAC VIS-A-VIS DE SON PERSONNEL, L'ARTICLE 23, 8EME ALINEA, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, EN APPLICATION DUQUEL LES CONTRATS INDIVIDUELS DE TRAVAIL EN COURS SUBSISTENT DANS LES CONDITIONS OU LES PARTIES LES EXECUTAIENT ELLES-MEMES LORS DU TRANSFERT DE L'ETABLISSEMENT, N'AVAIT PAS ENTRAINE TRANSMISSION DES AUTRES OBLIGATIONS ET DETTES DE L'EMPLOYEUR PRECEDENT, MEME RESULTANT D'ACCORDS COLLECTIFS ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS SURABONDANTS CRITIQUES PAR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES. N° 66-40354. DAME Y... C/ SOCIETE D'APPLICATION DES TECHNIQUES NOUVELLES EN CHAUSSURES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M ORVAIN - AVOCATS : MM RYZIGER ET DE CHAISEMARTIN. MEME ESPECE : N° 66-40367. VANNIER C/ SOCIETE D'APPLICATIONS DES TECHNIQUES NOUVELLES EN CHAUSSURES.

DANS LE MEME SENS : 29 AVRIL 1965, BULL 1965, 4, N° 320, P 264.

A RAPPROCHER : 10 FEVRIER 1965, BULL 1965, 4, N° 116, P 94 ;

2 MARS 1966, BULL 1966, 4, N° 23, P 191.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - EFFETS - CONVENTION COLLECTIVE LIANT LE PREMIER EMPLOYEUR MAIS NON LE SECOND - APPLICATION (NON).

AYANT ETE - SUCCESSIVEMENT - AU SERVICE DE DEUX EMPLOYEURS A LA SUITE DE LA CESSION DE L'ENTREPRISE - UN SALARIE NE SAURAIT DES LORS RECLAMER LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE LIANT SON PREMIER EMPLOYEUR MAIS NON LE SECOND.

PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, EN CAS DE CESSION DE L'ENTREPRISE, LES CONTRATS INDIVIDUELS DE TRAVAIL EN COURS SUBSISTENT DANS LES CONDITIONS OU LES PARTIES LES EXECUTAIENT LORS DU TRANSFERT DE L'ETABLISSEMENT. EN L'ABSENCE DE CLAUSE EXPRESSE, CE TEXTE N'ENTRAINE PAS TRANSMISSION DES AUTRES OBLIGATIONS ET DETTES DE L'EMPLOYEUR PRECEDENT, MEME RESULTANT D'ACCORDS COLLECTIFS.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 07 juin 1967, pourvoi n°JURITEXT000006976416, Bull. civ.N 450
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 450
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 07/06/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006976416
Numéro NOR : JURITEXT000006976416 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-06-07;juritext000006976416 ?
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