La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

06/06/1967 | FRANCE | N°JURITEXT000006975787

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juin 1967, JURITEXT000006975787


SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX JOSEPH C... ET DAME Y... ONT LE 13 AOUT 1955 ACHETE A MANUEL B..., GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A SAINT-CLOUD (HAUTS-DE-SEINE), UN APPARTEMENT AVEC GARAGE ;

QU'ILS PRIRENT POSSESSION DES LIEUX LE PREMIER MARS 1956, MAIS QU'UNE INSTANCE EN DIVORCE AYANT ETE ENGAGEE ENTRE EUX, L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 29 MAI 1959 ATTRIBUA LA JOUISSANCE DE L'APPARTEMENT A LA FEMME QUI AVAIT LA GARDE DES ENFANTS ;

QUE C... INTERROMPIT SES VERSEMENTS, QUOIQUE LE PRIX NE FUT PAS I

NTEGRALEMENT PAYE ;

QU'B..., ES QUALITES, ASSIGNA LES 1ER ...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX JOSEPH C... ET DAME Y... ONT LE 13 AOUT 1955 ACHETE A MANUEL B..., GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A SAINT-CLOUD (HAUTS-DE-SEINE), UN APPARTEMENT AVEC GARAGE ;

QU'ILS PRIRENT POSSESSION DES LIEUX LE PREMIER MARS 1956, MAIS QU'UNE INSTANCE EN DIVORCE AYANT ETE ENGAGEE ENTRE EUX, L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 29 MAI 1959 ATTRIBUA LA JOUISSANCE DE L'APPARTEMENT A LA FEMME QUI AVAIT LA GARDE DES ENFANTS ;

QUE C... INTERROMPIT SES VERSEMENTS, QUOIQUE LE PRIX NE FUT PAS INTEGRALEMENT PAYE ;

QU'B..., ES QUALITES, ASSIGNA LES 1ER ET 9 FEVRIER 1960, LES EPOUX D... EN RESOLUTION DE LA VENTE ;

QUE CETTE RESOLUTION FUT PRONONCEE PAR UN JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1961 CONFIRME EN APPEL LE 14 JANVIER 1963 ;

QUE CE JUGEMENT PRESCRIVAIT UNE EXPERTISE ET ORDONNAIT L'EXPULSION DES EPOUX D... ;

QUE, NEANMOINS, DAME Y..., DIVORCEE DE C... PAR JUGEMENT DU 10 MAI 1961 CONFIRME EN APPEL LE 9 JUILLET 1962, DEMEURA AVEC SES ENFANTS DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX ;

QUE LE TRIBUNAL CONDAMNA LES EPOUX D... A PAYER A B..., ES QUALITES, UNE INDEMNITE D'OCCUPATION ET DES CHARGES ;

MAIS QUE LA COUR D'APPEL INFIRMA PARTIELLEMENT CE JUGEMENT EN IMPOSANT AU SEUL C..., PRIS EN TANT QUE GERANT DE LA COMMUNAUTE CONJUGALE, L'OBLIGATION DE PAYER LES SOMMES DUES JUSQU'AU 25 SEPTEMBRE 1961, DATE DE LA TRANSCRIPTION DU JUGEMENT DE DIVORCE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT A LA NULLITE DE LA PROCEDURE, LE DEMANDEUR N'ETANT PAS PROPRIETAIRE DU BIEN LITIGIEUX, D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER CETTE NULLITE, ALORS QU'EN DEHORS DES CAS OU IL Y A ETE VALABLEMENT RENONCE, LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU DEFAUT DE QUALITE PEUT ETRE PROPOSEE EN TOUT ETAT DE CAUSE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE NI DEVANT LE TRIBUNAL DE VERSAILLES AVANT QUE CELUI-CI RENDE SON JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1961, NI DEVANT LA COUR AU SOUTIEN DE SON APPEL DECLARE NON FONDE PAR L'ARRET DU 14 FEVRIER 1963, C... N'A SOULEVE LE DEFAUT DE QUALITE OU D'INTERET D'B... ;

QUE LA SITUATION JURIDIQUE DES PARTIES EST PRESENTEMENT DANS LE MEME ETAT QUE LORSQUE LES PREMIERS JUGES ET LA COUR ONT EU A CONNAITRE DE CE LITIGE ;

QUE CES JURIDICTIONS ONT IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT DECLARE RECEVABLE L'ACTION ET QU'AINSI LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR C... EST AUJOURD'HUI TARDIVE ET NE PEUT ETRE PRISE EN CONSIDERATION ;

QUE LA COUR D'APPEL OPPOSE AINSI A LA FIN DE NON-RECEVOIR INVOQUEE PAR C... LE REJET DE CE MOYEN PAR UNE DECISION ANTERIEURE DEVENUE IRREVOCABLE ;

QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE C... DOIT ETRE SEUL CONDAMNE AU PAYEMENT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION ET DES CHARGES JUSQU'AU 25 SEPTEMBRE 1961, LES SOMMES DUES A CE MEME TITRE DEPUIS CETTE DATE DEVANT ETRE PAYEES MOITIE PAR C... ET MOITIE PAR SON EX-EPOUSE, DAME Y..., SOUS RESERVE POUR L'UN ET L'AUTRE DES COMPTES A INTERVENIR ENTRE EUX AU MOMENT DE LA LIQUIDATION ET DU PARTAGE DE LA COMMUNAUTE, ALORS, D'UNE PART, QUE, RESULTANT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'APPARTEMENT POUR LEQUEL SONT DUES LES INDEMNITES D'OCCUPATION ET CHARGES SUSVISEES, N'A DEPUIS L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION PLUS ETE OCCUPE PAR C..., MAIS SEULEMENT PAR DAME Y... ET SES ENFANTS ISSUS DU MARIAGE, IL S'ENSUIVAIT NECESSAIREMENT, SELON LE MOYEN, QUE LES DETTES AFFERENTES CONSTITUAIENT POUR LE MOINS UNE CHARGE DU MARIAGE DONT L'EPOUX A... ETRE TENU A DUE CONCURRENCE, ET D'AUTRE PART, QUE LE DIVORCE EN CE QUI CONCERNE LES BIENS DES EPOUX, PRODUIT EFFET A L'EGARD DES TIERS DU JOUR OU L'ARRET L'AYANT PRONONCE A ETE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE L'ETAT CIVIL ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL, QUI REGLE LA CONTRIBUTION DES EPOUX X... CHARGES DU MARIAGE, NE S'APPLIQUE QUE DANS LES RAPPORTS DES EPOUX ;

QU'A L'EGARD DES TIERS ET SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE, L'ARTICLE 1409 ANCIEN DU MEME CODE FAIT FIGURER CES CHARGES DANS LE PASSIF DE LA COMMUNAUTE, POUR LEQUEL SEUL PEUT ETRE POURSUIVI LE MARI, GERANT DE LA COMMUNAUTE ;

QU'A BON DROIT, DES LORS, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE SERRE A PAYER LES SOMMES DUES JUSQU'A LA TRANSCRIPTION DE LA DECISION DE DIVORCE ;

ET, D'AUTRE PART, QUE LES SOMMES DUES APRES CETTE TRANSCRIPTION, EN RAISON DE L'OCCUPATION PAR LA FEMME ET LES ENFANTS DE L'APPARTEMENT PRECEDEMMENT ACQUIS PAR LE CHEF DE LA COMMUNAUTE, FIGURAIENT AU PASSIF DE L'INDIVISION POST-COMMUNAUTAIRE, POUR LEQUEL CHAQUE INDIVISAIRE PEUT ETRE POURSUIVI PROPORTIONNELLEMENT A SES DROITS DANS LA MASSE ;

QU'A JUSTE TITRE, ICI ENCORE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A CONDAMNE CHACUN DES EPOUX A PAYER LA MOITIE DE CES SOMMES ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

ET SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'AUSSI VAINEMENT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE SERRE AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, ALORS QUE LES EPOUX D... AVAIENT ETE CONDAMNES AUX DEPENS EN PREMIERE INSTANCE ET QU'B... AVAIT SUCCOMBE ENTIEREMENT EN CELLE DES INSTANCES QU'IL AVAIT ENGAGEES A TITRE PERSONNEL, C... NE POUVANT, DES LORS ET SELON LE MOYEN, ETRE SEUL CONDAMNE A LA TOTALITE DES DEPENS SANS CONTREVENTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU, EN EFFET QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, AYANT MIS A LA CHARGE DU SEUL C..., GERANT DE LA COMMUNAUTE, LES SOMMES DUES AVANT LE 25 SEPTEMBRE 1961, AU PAYEMENT DESQUELLES LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONDAMNE LES EPOUX D..., Z...
Y... N'A NULLEMENT SUCCOMBE EN CAUSE D'APPEL ;

QUE, D'AUTRE PART, LES DEUX INSTANCES ENGAGEES PAR B..., L'UNE COMME GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A SAINT-CLOUD, L'AUTRE EN SON NOM PERSONNEL AVAIENT ETE JOINTES PAR LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ET LE SONT DEMEUREES EN CAUSE D'APPEL ;

QUE C... A SUCCOMBE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL SUR LA PLUPART DES POINTS DU LITIGE ;

QUE, DES LORS, LES JUGES DU FOND, EN N'IMPOSANT A DAME Y... AUCUNE CHARGE DE DEPENS ET EN CONDAMNANT C... A LA TOTALITE DE CEUX-CI, N'ONT FAIT, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 130 PRECITE, QU'USER DU POUVOIR D'APPRECIATION DONT ILS DISPOSENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST JUSTIFIE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 FEVRIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-11 975. C... C/ B... ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BRETON - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM MARCILHACY ET CALON.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

1 ACTION EN JUSTICE QUALITE DEFAUT DE QUALITE FIN DE NON-RECEVOIR PROPOSITION EN TOUT ETAT DE CAUSE DECISION ANTERIEURE IRREVOCABLE.

1 ON NE SAURAIT REPROCHER A UNE COUR D'APPEL DE REJETER COMME TARDIVE, LA DEMANDE EN NULLITE DE LA PROCEDURE POUR DEFAUT DE QUALITE DU DEMANDEUR, DES LORS QU'ELLE OPPOSE A CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, LE REJET DE CE MOYEN PAR UNE DECISION ANTERIEURE DEVENUE IRREVOCABLE.

2 COMMUNAUTE PASSIF DETTES CONTRACTEES PAR LE MARI APPARTEMENT ACQUIS PENDANT LE MARIAGE RESOLUTION DE LA VENTE OCCUPATION PAR LA FEMME ET LES ENFANTS INDEMNITE D'OCCUPATION CHARGE.

2 LES SOMMES DUES POSTERIEUREMENT A LA RESOLUTION DE LA VENTE DE L'APPARTEMENT ACQUIS DU CHEF DE LA COMMUNAUTE, EN RAISON DE SON OCCUPATION PAR LA FEMME ET LES ENFANTS, DOIVENT ETRE PAYEES PAR LE MARI SEUL JUSQU'A LA TRANSCRIPTION DE LA DECISION DE DIVORCE ET, POSTERIEUREMENT A CETTE DATE, MOITIE PAR CHACUN DES EPOUX.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 06 juin 1967, pourvoi n°JURITEXT000006975787, Bull. civ.N 199
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 199
RTFTélécharger au format RTF
Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 06/06/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006975787
Numéro NOR : JURITEXT000006975787 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-06-06;juritext000006975787 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.