La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

02/06/1967 | FRANCE | N°JURITEXT000006976606

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 juin 1967, JURITEXT000006976606


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE Y... CIVILE ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, IL EST RECOURU A LA Y... DU CONTREDIT S'IL EST PRETENDU QUE LA JURIDICTION SAISIE EST INCOMPETENTE EN RAISON DU LIEU OU DE LA MATIERE ;

QUE LA Y... DU CONTREDIT CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE LES DECISIONS AYANT STATUE SUR LA COMPETENCE, SEULE APPLICABLE HORS LES CAS OU LA LOI EN A AUTREMENT DISPOSE ;

ATTENDU QU'A L'OCCASION DE DIFFICULTES CONCERNANT LA QUALITE DU BLE PAR ELLE LIVRE, LA SOCIETE EIPROS A ETE ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ;

QU'EL

LE A OPPOSE L'INCOMPETENCE RESULTANT D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE QUI AU...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE Y... CIVILE ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, IL EST RECOURU A LA Y... DU CONTREDIT S'IL EST PRETENDU QUE LA JURIDICTION SAISIE EST INCOMPETENTE EN RAISON DU LIEU OU DE LA MATIERE ;

QUE LA Y... DU CONTREDIT CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE LES DECISIONS AYANT STATUE SUR LA COMPETENCE, SEULE APPLICABLE HORS LES CAS OU LA LOI EN A AUTREMENT DISPOSE ;

ATTENDU QU'A L'OCCASION DE DIFFICULTES CONCERNANT LA QUALITE DU BLE PAR ELLE LIVRE, LA SOCIETE EIPROS A ETE ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE ;

QU'ELLE A OPPOSE L'INCOMPETENCE RESULTANT D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE QUI AURAIT ETE APPLICABLE AUX OPERATIONS LITIGIEUSES ;

QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE S'EST DECLARE COMPETENT ;

ATTENDU QUE, POUR DIRE LA SOCIETE EIPROS IRRECEVABLE EN SON CONTREDIT L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE CETTE Y... DEVRAIT ETRE ECARTEE LORSQU'IL S'AGIT DE CHOISIR ENTRE UNE JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET UNE JURIDICTION ARBITRALE, FAUTE POUR LA COUR D'APPEL DE POUVOIR ATTRIBUER COMPETENCE A LA JURIDICTION ARBITRALE PAR VOIE AUTORITAIRE ET AVEC SAISINE OBLIGATOIRE, RETENANT QUE LES DIVERSES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE Y... CIVILE FORMERAIENT UN TOUT INDIVISIBLE ;

QU'EN STATUANT, PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE L'IMPOSSIBILITE OU SE TROUVE LA JURIDICTION SAISIE DU CONTREDIT DE PROCEDER A LA DESIGNATION IMPERATIVE D'UNE JURIDICTION ARBITRALE RESULTANT DES CARACTERES MEMES D'UNE TELLE JURIDICTION ET NON D'UNE DISPOSITION DES LOIS DE Y... N'EST PAS DE NATURE A FAIRE ECARTER LA VOIE DU CONTREDIT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 65-13 274. SOCIETE EIPROS C/ SOCIETE NOUVELLE DES MOULINS D'ORAN ET AUTRES. PRESIDENT :

M X... - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M CALON. DANS LE MEME SENS : 21 AVRIL 1967, BULL 1967, II, N° 154, P 109 ;

2 JUIN 1967, BULL 1967, II, N° 207, P 144.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DOMAINE D'APPLICATION - REVENDICATION D'UNE JURIDICTION ARBITRALE.

L'IMPOSSIBILITE OU SE TROUVE LA JURIDICTION SAISIE D'UN CONTREDIT DE PROCEDER A LA DESIGNATION IMPERATIVE D'UNE JURIDICTION ARBITRALE RESULTANT DES CARACTERES MEMES D'UNE TELLE JURIDICTION ET NON D'UNE DISPOSITION DES LOIS DE PROCEDURE N'EST PAS DE NATURE A FAIRE ECARTER LA VOIE DU CONTREDIT.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 02 juin 1967, pourvoi n°JURITEXT000006976606, Bull. civ.N 208
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 208
RTFTélécharger au format RTF
Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 02/06/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006976606
Numéro NOR : JURITEXT000006976606 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-06-02;juritext000006976606 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.