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31/05/1967 | FRANCE | N°JURITEXT000006976007

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 31 mai 1967, JURITEXT000006976007


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BESSON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CAISSE DEFENDERESSE AU POURVOI AVAIT PU LEGITIMEMENT LE PRIVER A TITRE DE SANCTION, DES PRESTATIONS QU'IL RECLAMAIT, EN RAISON D'UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE, ALORS QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE NE POURRAIENT PROCEDER AINSI SANS CONTROLE, NI APPLIQUER UNE SANCTION LORSQU'UN AUTRE TRAITEMENT QUE CELUI ORDONNE A ETE SUIVI AVEC SUCCES ;

MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 400 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 115 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945

MODIFIE PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 14 JUIN 1947, DE...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BESSON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CAISSE DEFENDERESSE AU POURVOI AVAIT PU LEGITIMEMENT LE PRIVER A TITRE DE SANCTION, DES PRESTATIONS QU'IL RECLAMAIT, EN RAISON D'UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE, ALORS QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE NE POURRAIENT PROCEDER AINSI SANS CONTROLE, NI APPLIQUER UNE SANCTION LORSQU'UN AUTRE TRAITEMENT QUE CELUI ORDONNE A ETE SUIVI AVEC SUCCES ;

MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 400 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 115 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 14 JUIN 1947, DES ARTICLES 37, ALINEA 6 ET 41, ALINEA 2, DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS DES ASSURANCES SOCIALES ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 MODIFIE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PEUT, A TITRE DE SANCTION, SUSPENDRE, REDUIRE OU SUPPRIMER LE SERVICE DES PRESTATIONS ;

ATTENDU QU'EN REFUSANT DE STATUER SUR L'OPPORTUNITE DE LA SANCTION PRISE CONTRE BESSON, DES LORS QUE LA LEGALITE DE CETTE SANCTION N'ETAIT PAS CONTESTEE, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY. N° 65-12 772. BESSON C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA SAVOIE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM HUBERT HENRY ET ROUVIERE. A RAPPROCHER : 17 AVRIL 1953, BULL 1953, II, N° 124, P 76 ;

15 JUILLET 1955, BULL 1955, IV, N° 629, P 473 ;

13 JANVIER 1967, BULL 1967, AP, N° 2, P 1 ET LES ARRETS CITES.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - AFFECTION DE LONGUE DUREE - OBLIGATION POUR L'ASSURE DE SE SOUMETTRE AU TRAITEMENT PRESCRIT - INOBSERVATION - SANCTION - POUVOIRS DES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES.

IL N'APPARTIENT PAS AUX JURIDICTIONS CONTENTIEUSES DE STATUER SUR L'OPPORTUNITE D'UNE TELLE SANCTION DES LORS QUE LA LEGALITE N'EN EST PAS CONTESTEE.

SPECIALEMENT ECHAPPE A LEUR APPRECIATION L'OPPORTUNITE DE LA SANCTION PRISE A L'ENCONTRE D'UN ASSURE QUI, ATTEINT D'UNE AFFECTION DE LONGUE DUREE, S'ETAIT VU SUPPRIMER LES PRESTATIONS POUR AVOIR SUIVI UN TRAITEMENT AUTRE QUE CELUI ORDONNE.

EN APPLICATION DES ARTICLES 293 ET 400 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 115 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE, 37, ALINEA 6, ET 41, ALINEA 2, DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 MODIFIE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PEUT, A TITRE DE SANCTION, SUSPENDRE, REDUIRE OU SUPPRIMER LE SERVICE DES PRESTATIONS.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 31 mai 1967, pourvoi n°JURITEXT000006976007, Bull. civ.N 203
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 203
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 31/05/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006976007
Numéro NOR : JURITEXT000006976007 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-05-31;juritext000006976007 ?
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