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08/05/1967 | FRANCE | N°JURITEXT000006975420

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 mai 1967, JURITEXT000006975420


SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE POUR MOTIVER SA DECISION AU VOEU DE LA LOI, LE JUGE DOIT SE DETERMINER D'APRES LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DU PROCES, ET NON PAR VOIE DE REFERENCE A DES CAUSES DEJA JUGEES ;

ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT A DECLARE QUE WEISS DEVAIT RECEVOIR LE PAYEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE CONSECUTIVES A DES CONSULTATIONS MEDICALES EN DATE DES 20 JUIN 1962, 4 OCTOBRE 1962 ET 5 NOVEMBRE 1963, AU VU DES MOTIFS D'UNE DECISION PRECEDENTE DU 10 MA

RS 1964 RELATIVE A D'AUTRES SOINS A LUI DISPENSES, ET PAR I...

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE POUR MOTIVER SA DECISION AU VOEU DE LA LOI, LE JUGE DOIT SE DETERMINER D'APRES LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DU PROCES, ET NON PAR VOIE DE REFERENCE A DES CAUSES DEJA JUGEES ;

ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT A DECLARE QUE WEISS DEVAIT RECEVOIR LE PAYEMENT DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE CONSECUTIVES A DES CONSULTATIONS MEDICALES EN DATE DES 20 JUIN 1962, 4 OCTOBRE 1962 ET 5 NOVEMBRE 1963, AU VU DES MOTIFS D'UNE DECISION PRECEDENTE DU 10 MARS 1964 RELATIVE A D'AUTRES SOINS A LUI DISPENSES, ET PAR INTERPRETATION DE CETTE DECISION ;

ATTENDU QUE CETTE SIMPLE REFERENCE A UN AUTRE LITIGE NE SAURAIT CONSTITUER L'ENONCE DE MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA SENTENCE RENDUE ;

EN QUOI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, SEANT A VERSAILLES, LE 26 MAI 1964 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES. N° 64-13 979. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ WEISS. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCAT : M DESACHE. A RAPPROCHER : 30 OCTOBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 772, P 639 ;

8 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, IV, N° 785, P 652 ;

3 JUIN 1966, BULL 1966, III, N° 281, P 253.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE MOTIFS - REFERENCE A UN LITIGE ANALOGUE ENTRE LES MEMES PARTIES.

DES LORS ENCOURT LA CASSATION - LA DECISION QUI DECLARE STATUER AU VU DES MOTIFS D'UNE PRECEDENTE DECISION RENDUE ENTRE LES MEMES PARTIES DANS UN LITIGE ANALOGUE ET "PAR INTERPRETATION DE CETTE DECISION".

POUR MOTIVER SA DECISION AU VOEU DE LA LOI, LE JUGE DOIT SE DETERMINER D'APRES LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DU PROCES ET NON PAR VOIE DE REFERENCE A DES CAUSES DEJA JUGEES.


Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 08 mai. 1967, pourvoi n°JURITEXT000006975420, Bull. civ.N 170
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 170
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 08/05/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006975420
Numéro NOR : JURITEXT000006975420 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-05-08;juritext000006975420 ?
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