La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

05/05/1967 | FRANCE | N°JURITEXT000006975417

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 mai 1967, JURITEXT000006975417


SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUT JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES ;

ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR PRYZYCHI D'UN JUGEMENT QUI L'AVAIT DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE L'OBJET DE LA DEMANDE MAIS NE CONTIENT AUCUN EXPOSE DES MOYENS FIGURANT AUX CONCLUSIONS PRISES EN APPEL PAR PRYZYCHI ;

EN QUOI, LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LES

EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT...

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUT JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES ;

ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR PRYZYCHI D'UN JUGEMENT QUI L'AVAIT DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE L'OBJET DE LA DEMANDE MAIS NE CONTIENT AUCUN EXPOSE DES MOYENS FIGURANT AUX CONCLUSIONS PRISES EN APPEL PAR PRYZYCHI ;

EN QUOI, LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 15 JUIN 1965 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 65-13 264. PRYZYCHY C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M GARAUD. A RAPPROCHER : 13 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 53, P 40 ;

6 OCTOBRE 1966, BULL 1966, II, N° 829, P 579.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - DECISION D'APPEL - NON INDICATION DES MOYENS INVOQUES PAR L'APPELANT DANS SES CONCLUSIONS.

TOUT JUGEMENT DEVANT, A PEINE DE NULLITE,CONTENIR L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI ENONCE L'OBJET DE LA DEMANDE MAIS NE CONTIENT AUCUN EXPOSE DES MOYENS FIGURANT AUX CONCLUSIONS PRISES PAR L'APPELANT.


Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 05 mai. 1967, pourvoi n°JURITEXT000006975417, Bull. civ.N 167
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 167
RTFTélécharger au format RTF
Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 05/05/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006975417
Numéro NOR : JURITEXT000006975417 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-05-05;juritext000006975417 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.