SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUT JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR PRYZYCHI D'UN JUGEMENT QUI L'AVAIT DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE L'OBJET DE LA DEMANDE MAIS NE CONTIENT AUCUN EXPOSE DES MOYENS FIGURANT AUX CONCLUSIONS PRISES EN APPEL PAR PRYZYCHI ;
EN QUOI, LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM, LE 15 JUIN 1965 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 65-13 264. PRYZYCHY C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M LORGNIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M GARAUD. A RAPPROCHER : 13 JANVIER 1966, BULL 1966, II, N° 53, P 40 ;
6 OCTOBRE 1966, BULL 1966, II, N° 829, P 579.
