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29/04/1967 | FRANCE | N°JURITEXT000006974890

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 avril 1967, JURITEXT000006974890


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 61-667 DU 30 JUIN 1961 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT, ENSEMBLE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 48-1776 DU 22 NOVEMBRE 1948 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES L'ALLOCATION DE LOGEMENT N'EST DUE QU'AUX PERSONNES HABITANT UN LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET DE PEUPLEMENT ;

QUE SUIVANT LE SECOND, LES PIECES SECONDAIRES DOIVENT REPONDRE AUX CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948, LEQUEL N'AUTORISE LE CLASSEMENT D'UNE PIECE C

OMME PIECE SECONDAIRE QUE SI ELLE A UNE OU PLUSIEURS BAIES OU...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 61-667 DU 30 JUIN 1961 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT, ENSEMBLE L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 48-1776 DU 22 NOVEMBRE 1948 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES L'ALLOCATION DE LOGEMENT N'EST DUE QU'AUX PERSONNES HABITANT UN LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET DE PEUPLEMENT ;

QUE SUIVANT LE SECOND, LES PIECES SECONDAIRES DOIVENT REPONDRE AUX CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948, LEQUEL N'AUTORISE LE CLASSEMENT D'UNE PIECE COMME PIECE SECONDAIRE QUE SI ELLE A UNE OU PLUSIEURS BAIES OUVRANTES DONNANT SUR L'EXTERIEUR ;

ATTENDU QUE LES CONDITIONS AINSI PREVUES POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT SONT IMPERATIVES ;

ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE LE LOGEMENT OCCUPE PAR GUILLET ET SA FAMILLE X... A CES CONDITIONS ET RECONNAITRE A L'INTERESSE LE DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RETENU COMME PIECE SECONDAIRE UNE PIECE DONT LA SEULE OUVERTURE, UNE PORTE, DONNAIT SUR LA CUISINE ET TIRAIT SON AERATION DE LA FENETRE DE CETTE DERNIERE SITUEE A PEU PRES EN FACE DE LADITE PORTE ;

EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 19 MAI 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. N° 65-12 714. DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LIMOGES (AFFAIRE :

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CHARENTE-MARITIME ET AUTRE C/ GUILLET). PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M PAPOT - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - CONDITIONS - LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET DE PEUPLEMENT.

LES CONDITIONS PREVUES POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT ETANT IMPERATIVES, IL NE PEUT ETRE TENU COMPTE, POUR SON OCTROI, D'UNE PIECE SECONDAIRE QUI, CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948, NE COMPORTE PAS UNE OU PLUSIEURS BAIES OUVRANTES DONNANT SUR L'EXTERIEUR MAIS SEULEMENT UNE PORTE DONNANT SUR UNE AUTRE ET QUI NE TIRE SON AERATION QUE DE LA FENETRE DE CETTE PIECE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 29 avril 1967, pourvoi n°JURITEXT000006974890, Bull. civ.N 160
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 160
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 29/04/1967
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006974890
Numéro NOR : JURITEXT000006974890 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1967-04-29;juritext000006974890 ?
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